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Discussion : AFU ou ASL/ vote aux AG, procédures pour passage AFU à ASL?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour deux questions
    1 - Le passage de AFU (lotissement de pavillons) en Asl augmente t-il le pouvoir du bureau élu par l'Assemblée générale?
    2- Actuellement l'AFU considere que les propriétaires ayant une superficie de 5OO M2 par exemple ont une voix aux AG mais ceux qui ont un terrain de 1000M2 en ont deux etc ...
    Cela ressemble aux suffrages censitaires ! mais est-ce légal ?
    Plus généralement le passage de AFU en ASL suppose -t-il que de nouveaux statuts soient rédigés . On me propose de donner mon accord pour ce passage mais je ne sais quels sont les avantage /inconvénients pour les membres de l'AFU actuelle . Puis je demander que le projet de statuts soit soumis aux propriétaires plutôt que de donner carte blanche au bureau actuel. Merci d'avance à qui pourra éclairer ma lanterne sur ces divers points .
    P.S comme il ya plusieurs questions je serais heureux d'avoir éventuellement plusieurs réponses

  2. #2
    Jinko
    Visiteur
    L'AFUL est une ASL. Il est parfaitement légal que le nombre de voix dont dispose chaque associé dépende de l'importance relative de sa propriété. Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale des associés. La majorité requise est définie par les statuts.
    Dernière modification par Jinko ; 29/01/2016 à 23h23.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il est assez normal de passer d'une AFUL (qui concerne principalement la gestion d'un ensemble de terrains dans un périmètre urbain) à une ASL (qui en général a pour mission la gestion de terrains ou d'équipements appartenant en commun à plusieurs proprios).
    Dans ces cas là, on décide à la majorité prévue aux statuts (s'il es existent) à la dissolution de la dite AFU pour la transformer en ASL (les deux décisions sont concomitantes) qui a alors ses propres statuts et ses règles propres en restant dans le cadre de l’ordonnance de 2004.

    Pour votre réponse vous pouvez donner un accord de principe sous réserve de l'aacord sur les nouveaux statuts, afin que quelques-uns se se lancent dans l'organisation de cette opération.

    Quant à la majorité requise pour cette opération c'est l'unanimité, puisqu'il faut l'accord de chacun pour adhérer une ASL....

  4. #4
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Bonjour,

    Il est assez normal de passer d'une AFUL (qui concerne principalement la gestion d'un ensemble de terrains dans un périmètre urbain) à une ASL (qui en général a pour mission la gestion de terrains ou d'équipements appartenant en commun à plusieurs proprios).
    Dans ces cas là, on décide à la majorité prévue aux statuts (s'il es existent) à la dissolution de la dite AFU pour la transformer en ASL (les deux décisions sont concomitantes) qui a alors ses propres statuts et ses règles propres en restant dans le cadre de l’ordonnance de 2004.

    Pour votre réponse vous pouvez donner un accord de principe sous réserve de l'aacord sur les nouveaux statuts, afin que quelques-uns se se lancent dans l'organisation de cette opération.

    Quant à la majorité requise pour cette opération c'est l'unanimité, puisqu'il faut l'accord de chacun pour adhérer une ASL....
    Soit on dissout l'AFUL et on crée une nouvelle entité à laquelle l'adhésion n'est pas obligatoire et la création de la nouvelle ASL se décide à l'unanimité, soit on modifie les statuts de l'AFUL sans la dissoudre et il suffit pour cela de la majorité indiquée dans les statuts.
    Dernière modification par Jinko ; 30/01/2016 à 09h36.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    On ne sait pas bien ce dont nous parle Panurgenon, mais si on a affaire ç un lotissement classique de pavillons, il est certain qu'il vaut mieux passer d'une AFUL (associations de gestion de terrains) à une ASL (gestion de biens ou équipements communs).
    Si on a bien affaire à des biens ou équipements communs, dans un premier temps l'adhésion de tous ceux qui en sont copropriétaires indivis est obligatoires ou alors il faut admettre que certains n'en seront plus copropriétaires donc revoir certains actes notariés individuels, etc....
    Dernière modification par rambouillet ; 30/01/2016 à 11h05.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Je suis totalement d'accord avec Rambouillet, il faudrait connaître plus précisément l'objet de l'AFU (et si elle est autorisée ou pas), car les conséquences de la non-participation à une nouvelle ASL sont inconnues en fonction des contraintes de l'ensemble (imaginons par exemple que l'AFU gère les chemins d'accès aux pavillons. Si l'un des propriétaires de pavillon refuse d'entrer dans l'ASL, on fait quoi ?).

    Je voulais rajouter une difficulté potentielle : si jamais il n'y a pas que des pavillons, mais par exemple une copropriété, il faudra aussi obtenir l'accord de l'unanimité des copropriétaires de cette copropriété.
    Pour être personnellement confronté à une ASL comprenant des copropriétés, je connais bien ces problèmes...

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour et Merci pour les réponses .
    Il s'agit d'une AFU d'une centaine de pavillons avec des routes à l'intérieur et quelques équipements municipaux genre éclairage de nuit mais ça reste une propiété privée avec stationnement interdit pour les non résidents ( mais passage de piétons pour accès à la plage)
    Il semble que le passage de AFU à ASL soit surtout motivé par un allègement des procédures. Moi je veux bien adhérer à cette formule mais je voudrais savoir si le bureau exécutif aura plus de pouvoirs (ou moins) et si il sera controlé par les autorites publiques (préfecture municipalité ...) Par ailleurs partisan d'une rétrocession de cet ensemble de pavillons à la municipalité à échéance , je me demande si cette opération serait favorisée par le nouveau statut (ASL) ou si cela ne change rien .Je crains que nous devenions encore plus une communauté fermée . ENFIN , merci de me répondre sur le sinconvénients eventuels de cette transformation juridique .

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Il est impossible de répondre à votre question, puisque le principe même d'une association syndicale libre est que ce sont ses statuts qui définissent son fonctionnement et que ces statuts "font la loi entre les parties". Et c'est à peu près pareil pour une AFU.
    Donc c'est à vous de voir en fonction de ce que vous voulez et de ce qui vous sera proposé, si cela vous convient, en sachant, comme il vous a été dit plus haut, qu'un seul vote contre implique pas d'ASL.

    Vous évoquez des équipements publics (éclairage) et une "échéance". Qui est propriétaire des routes, et l'AFU est-elle autorisée, avec des contreparties prévues pour ces équipements publics ?

    Typiquement dans un lotissement, une ASL gère les routes, qu'elle peut céder à la commune (si celle-ci l'accepte) au bout d'un certain temps. Mais le principe d'une ASL, c'est qu'elle fait ce qu'elle veut, dès lors que c'est décidé dans les conditions prévues par ses statuts.

    Quand vous parlez de rétrocession de l'ensemble de pavillons, vous pensez aux routes ou bien aussi aux pavillons ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Une centaine de pavillons, cela va être difficile de trouver l'unanimité...

    et cela "Par ailleurs partisan d'une rétrocession de cet ensemble de pavillons à la municipalité à échéance", interpelle. Vous parlez bien de rétrocession de pavillons ?

  10. #10
    Membre Junior

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    BONJOUR rambouillet et merci de votre reponse .
    Je reconnais que je n'ai pas été clair sur la rétrocession . Bien entendu je ne veux pas dire que les résidences seraient rétrocédées mais les équipements collectifs telles que les voies . Pour le moment c'est une propriété privée chacun étant propiétairede son lot mais par exemple le ramassage d'ordures ne se faisait pas jusqu'à récemment et l'éclairage des voies est pris en charge mais l'ensemble reste privé avec des aides éventuelles des services publics La majorité des propriétaires reste opposée à rendre ce lotissement ouvert au public pour des raisons de tranquilité mais je crains que avec le temps l'entretien des routes soit couteux et la plupart des ensembles de ce type sont généralement "municipalisés" si je puis dire à plus ou moins longue échéance Pour revenir à mon propos initial je voudrais connaître les bonnes raisons de passer en ASL et les risques éventuels d'où ma question précédente sur l'encadrement de l'ASL et le pouvor accru ou non du bureau exécuti. Ceci n'a pas de rapport direct avec une éventuelle rétrocession ultérieure sauf peut-être que l'Association libre accroit ses distances avec l'administration . Enfin si vous voyez de bonnes raisons de changer de statut du point de vue des propriétaires et ce de façon générale je vous en serais reconnaissant .

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Panurgenon Voir le message
    Enfin si vous voyez de bonnes raisons de changer de statut du point de vue des propriétaires et ce de façon générale je vous en serais reconnaissant .
    Bonjour,
    Pour ce qui est des pouvoirs du bureau (on dit "syndicat" depuis l'ordonnance de 2004), j'ai déjà répondu ... qu'on ne peut pas répondre, puisque qu'on peut mettre absolument tout ce qu'on veut dans les statuts d'une association syndicale libre (même un dictateur éclairé en forçant le trait) ... à condition que l'unanimité des propriétaires soit d'accord.

    Il est évident que l'avantage, de façon générale, de l'ASL est d'être libre !

    Mais je ne pourrai être plus précis que quand vous donnerez des réponses aux questions posées :
    -votre AFU est-elle autorisée ?
    -si oui sous quelles contraintes ?
    -à qui appartiennent les voies (l'AFU, ou sont réparties sur les lots de chaque pavillon limitrophe comme un chemin d'exploitation)?
    -la municipalité a-t-elle mis des contreparties, sous quelle forme, pour assurer l'éclairage et le ramassage des ordures, etc...

  12. #12
    Membre Junior

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    Bonjour et Merci Benjamin
    Je suis actuellement à l'étranger . et je répondrai à vos questoons précises à mon retour prochain en France . Pour le moment je ne peux que confirmer que l'AFU est autorisée puisqu'existant depuis 20 ans environ. Pour le reste je vous recontacterai en sepèrant que vous serez toujours sur le forum . CORDIALEMENT

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