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infraction code L 480-4

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    Bonjour à tous,

    je sollicite votre aide afin de solutionner un probleme important.

    voici la situation :

    il y a un peu plus d'un an, nous avons voulu changer de chaudiere qui était dans la cuisine lorsque nous avons acheté notre vieille maison.

    afin de régulariser la situation d'un point de vue de sécurité, nous avons prolongé la tuyauterie sur la terrace surrélevé qui se trouve au dessus de notre cuisine et nous y avons fixé notre chaudiere.afin de la protéger des intempéries, nous avons construits autour d'elle un petit local d'environ 50-70 cm de long sur environ 1 m de large.

    tout allait pour le mieux mais notre voisine, pour je ne sais quelle(s) raison(s) à pratiquer son sport favoris à savoir la délation aupres des services de l'urbanisme.

    je viens de recevoir ce soir un recommendé de la mairie faisant référence à une infraction de l'article L 480-4 du code de l'urbanisme m'invitant à les contacter et régulariser la situation sous 15 jours.

    bien entendu je vais me rapprocher d'eux demain mais n'y connaissant rien je fais appelle à vous afin de m'aider moi et ma famille car nous ne savons pas comment nous y prendre pour nous défendre, si toutefois cela est possible.

    j'ai peur que nous nous trouvions sans chaudiere le 1 er décembre avec un enfant de 4 ans

    merci à vous pour toute précision, aide, conseille que vous voudrez bien nous prodiguer car nous sommes sous le choc de la surprise et un peu perdu.

    un grand merci d'avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/11/2006 à 13h28.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Vous deviez demander une autorisation de travaux pour construire cet abri...donc il va falloir en demander une....je pense qu'ils accepteront de régulariser C'est une procédure normale....et cela peut-être n'importe qui si cela est visible....pourquoi accuser la voisine.....
    J'espère qu'en plus vous n'êtes pas en périmètre historique ....
    De toute façon toute construction doit être déclarée...donc vous êtes en tort....faites profil bas à la Mairie....et essayez d'arrondir les angles....

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    Bonjour Marieke,

    un grand merci pour ton conseil.

    effectivement je fais profile bas car "nul n'est censé ignorer la loi " meme si c'était bel et bien mon cas.Je pensais qu'une si petite modification n'était pas suffisement significative pour une demande de permi de construire.

    la faute m'incombe totalement, je le reconnais mais sans intention réelle de frauder.

    En ce qui concerne ma voisine, j'ai de fortes de présomptions car elle à déjà eu maille à partir avec beaucoup de voisin, et est la seul qui ai pu noter cette modification vu la situation des lieux qui sont masqué par rapport aux voies pietonnes et protégé par un toit.

    de plus alors que la construction à eu lieu il y a plus d'un an, et que nous ne la voyons jamais, elle m'a littéralement agressé verballement une apres midi il y a deux semaine sur ce sujet se montrant menaçante ... dire que c'était notre premier échange depuis les deux dernieres années , elle aurait au moins pu commencer par bonjour

    voilà pour la petite histoire.

    un grand merci encore pour ton aide.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Si votre édicule de protection fait moins de 2 m² au sol et moins de 1,50 m de haut, il est exempt de toute autorisation administrative et vous êtes dans votre droit de l'avoir réalisé sans rien demander à personne. A condition que la terrasse en question vous appartienne en toute propriété.

    Si tout cela se trouve dans une copropriété, même si la terrasse en question est un "lot" vous appartenant pleinement, vous deviez recevoir l'accord de la copropiété par vote en assemblée générale avant de le construire.

    Comme vousparlez d'une vieillem aison, je pense qu'elle vous appartient en pleine propriété et qu'elle n'est pas en copropriété. Vous indiquez une surface inférieure à 2 m². Quelle est la hauteur ? Si vous tenez debout dans ce "local de protection de votre chaudière", vous devez très vite déposer une déclaration de travaux pour clouer le bec à votre voisine. Alors, courez vite à la mairie avec des photos de votre édicule et laissez-vous guider, ils vous donneront l'imprimé qui va bien et vous indiqueront comment le remplir et ce qu'il faut joindre comme pièces. Il vous faudra un plan de masse, un plan de situation... C'est ce qui vous demandera le plus de peine !

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    malheureusement il fait environ 2 m de haut.

    sur vos conseilles j'ai contacté mon interlocutrice sur le courrier et nous avons convenu d'un rendez vous le 27 de ce mois.

    en tout cas merci pour votre aide et ces précisions claires.

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