Vos question à l'Avocat
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Rupture convention de servitude

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Bonjour et merci à ceux et celles qui pourront me conseiller sur le problème suivant:
    En 1978 une conventiona été conclue entre 2 propiétaires autorisant le passage d'un câble éléctrique aérien au dessus de la proprété voisine d'un terrain que nous avons acquis en 1988 (résidence secondaire). Ce câble était raccordé au compteur # Fournisseur en énergie # et passait au dessus du voisin jusquà la boite de raccordement située sur notre terrain pour nous alimenter.
    Cette convention est prévue "pour toute la durée de la ligne en question"
    En 2002 du fait que nous ne pouvions plus occuper les lieux, nous avons demandé à # Fournisseur en énergie # de suspendre provisoirement le contrat de location du compteur, tout en précisant que nous souhaitions avoir la faculté de demander la remise en service dès que nous en aurions besoin. Le conseillé # Fournisseur en énergie # nous a confirmé que cela ne posait aucun problème. En effet quand nous avons demandé de rétablissement de la ligne en juin 2006, un nouveau contrat a ét établi et nous sommes de nouveau titulaire d'un abonnement, sachant que nous sommes toujours le même compteur. Lors de la remise en service le technicien # Fournisseur en énergie # a consigné sur un rapport que le câble partant du compteur et en passage aérien avait été sectionné et supprimé. # Fournisseur en énergie # ne nous en a pas informé et nous ne nous en sommes aperçus que lors de notre dernier passage en octobre dernier.
    # Fournisseur en énergie # nous précise que ce câble étant privé, ils ne sont pas intervenu pour la dépose et que c'est vraisemblablement le propriétaire voisin, qui reste toujours la même personne signataire de la convention, qui a procédé à la dépose.
    En a-t-il le droit? sachant que sans ce câble nous ne pouvons plus avoir de courant?
    Le fait d'avoir suspendu notre contrat auprès de # Fournisseur en énergie # peut-il implicitement être considéré comme une suppression de ligne (bien que # Fournisseur en énergie # nous affirme le contraire)?
    Pour supprimer le câble, le voisin l'a fait sectionner au niveau du compteur, donc hors sa propriété est-ce légal?
    merci d'avance de vos conseils. Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    4 800
    Bonjour,

    Ou se situe le compteur # Fournisseur en énergie # ? Ou se situe votre disjoncteur ?

    Cordialement
    Alouest.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    65
    le compteur est situé sur un chemin communal, le disjoncteur est (je crois) avec le compteur. Merci de votre intérêt.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    4 800
    Dans ce cas, la partie de cable située après le disjoncteur vous appartient. Il faut relire votre convention pour savoir à quel moment la ligne n'a plus lieu d'être.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    65
    La convention précise seulement que "la présente convention prend effet à dater de ce jour(08/06/78) et est conclue pour la durée de la ligne dont il est question."
    Je me demande si le fait de faire suspendre le contrat de location [électrique], ce qui a pour effet de le résilier est considéré comme une résiliation de ligne.
    [la compagnie d'électricité] me répond que la ligne n'a pas été supprimée, puisque aucun câble [électrique] n'a été déposé et que le branchement du compteur a été rétabli.
    en fonction de votre réponse, si le câble partant du compteur nous appartient, le voisin n'aurait-il pas du nous demander l'autorisation de le déposer? je vous remercie de vos conseils que j'attends avec impatience, car je suis inquiète sur la suite des évènement. Sans raccordement éléctrique ce terrain ne vaut plus grand-chose. J'attends également plus d'info pour écrire au propriétaire voisin signataire de la convention.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/11/2006 à 13h27.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    4 800
    Avez-vous pris contact avec votre voisin pour évoquer ce problème ?
    En l'absence d'alimentation il a pris la décision de supprimer le cable. Peut-être qu'à l'issue d'une discussion amiable il rétablira la liaison.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    65
    c'est justement mon problème, avant de contacter ce voisin que je ne connais pas et dont j'ignore la réaction, j'aimerais savoir qui de nous 2 est dans son droit. Je n'ai pas l'intention de le prendre à rebrousse poil, mais ça m'étonnerait qu'il accepte de faire les frais du passage d'un nouveau câble (il s'agit de 50m en aérien). Il me semble de toute façon qu'il n'avait pas à prendre la décision de supprimer ce câble sans nous en parler, d'autant que les frais de l'installation ont été faits par notre vendeur et les agencements font parties de notre acquisition. En quoi l'absence d'alimentation le regarde-t-il? Si ce câble nous appartenait, il n'aurait pas du y toucher (?) rien n'indiquait que nous avions abandonné définitivement la possibilité d'alimenter le terrain en éléctricité. en fonction de vos conseils, j'ai l'intention de lui faire une petite lettre gentille, mais je ne voudrais pas me tromper dans la tournure. j'ai oublié de vous préciser que ce terrain se trouve dans la Nièvre et que nous habitons en région parisienne, c'est pour ça que nous ne pouvons discuter de vive voix.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonsoir !

    Dans la mesure où une autorisation écrite a été donnée par votre voisin (ou son prédécesseur , peu importe), la ligne qui alimente votre propriété est DEFINITIVEMENT acquise. Votre voisin ne peut en aucune façon intervenir sur cette ligne qui , de surcroît , ne lui appartient pas. la ligne est propriété de la compagnie d'électricite jusqu'à votre compteur.

    Le fait de suspendre votre abonnement ne peut en aucune façon donner à votre voisin le pouvoir de sectionner cette ligne. Votre voisin s'est donc mis dans l'illégalité la plus complète , si c'est vraiment lui qui est à l'origine de l'intervention.

    Votre voisin était libre de refuser à l'origine le survol de son terrain. mais ayant donné cette autorisation, il ne peut plus faire machine arrière.

    Il faut donc vous assurer de sa responsabilité en vérifiant à quel niveau le câble a été sectionné . Est-ce chez lui ?

    Ensuite, si vous n'arrivez pas à trouver un accord pour la réparation , il vous faudra porter plainte. Rapprochez-vous de votre assureur en responsabilité civile (déclaration de sinistre)et reprenez contact avec la compagnie d'électricité pour savoir ce qu'elle projette.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    65
    Merci Protis de joindre vos compétences à Alouest qui m'a déjà bien aidée.
    Petite rectification, le câble en question n'appartient pas à[la compagnie d'électricité], mais a été installé aux frais de notre prédécesseur avec l'accord écrit du voisin.
    [la compagnie d'électricité] me répond qu'ils ne peuvent pas intervenir sur une installation privée.
    le câble a été sectionné au niveau du compteur.
    entre rtemps, mon mari a réussi à joindre le voisin par tel. sa femme prétend que ce n'est pas eux qui ont déposé le câble, que celui-ci "trainait" depuis un moment (sic) je me demande comment ce câble aurait pu se détacher tout seul!!! on doit les rappeler demain. Je vous tiens au courant.........merci mille fois (je crois qu'on est parti en galère)
    en tout cas je retiens l'idée de la déclaration de sinistre auprès de mon assurance.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/11/2006 à 13h27.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Votre situation est quand même inhabituelle et ce n'est que maintenant que je comprends le schéma de l'installation : votre compteur n'est pas situé sur votre terrain; un câble part de ce compteur, survole la parcelle de votre voisin et vient se raccorder à un boîtier situé chez vous ,qui alimente votre maison . C'est bien cela ? D'où la certitude que ce câble est bien privé, comme tout ce qui se situe au-delà du compteur.Donc la Comp. d'Elect., effectivement, ne peut pas intervenir. Mais cela ne change rien pour le reste : votre voisin ne pouvait absolument pas sectionner le câble .

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    65
    c'est exactement ça, maintenant le voisin prétend qu'il a enlevé ce câble, car il trainait (?). J'aurais plus d'explication cet après-midi car on doit le rappeler. Comme nous n'avons aucun moyen de vérifier, je pense qu'il faudra faire une déclaration à notre assurance. Ce qui me parait bizarre c'est que si rééllement le câble trainait dans son terrain, ce dont je doute car l'installation avait été bien faite, le voisin se soit contenté de le sectionner au compteur et à la boîte de raccordement et le jeter (il s'agit quand même de environ 50m), je pense qu'il n'aurait du au moins faire une déclaration à son assurance. sachant que ce câble nous appartenait, il aurait égalemenr pu nous avertir, nous sommes faciles à localiser.
    reste à savoir comment je vais tourner ma déclaration à mon assurance, devrais-je impliquer le voisin ou bien simplement signaler que nous avons constaté que ce câble a été enlevé?

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