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Discussion : qu'es ce que signification d'une ordonnance de référé( appel)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Nous avons était au tribunal en septembre on a eu un accord avec l'avocat adverse pour des loyers impayés.
    En gros l'agence ne s'oppose pas a des délais de paiement. Et suspend pendant ces délais les effets de la clause résolutoire.
    Et hier matin un huissier me donne cette lettre et je comprend pas ce que c'est signification d'une ordonnance de référé ( expulsion locaux a usage d'habitation) et en dessous (appel)
    Pouvez vous me dire ce que cela signifie
    Merci

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Pouvez vous me confirmer que c'est bien
    Eux qui on fait appel de la décision
    Merci

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir, quel tribunla? Instance en référé?
    Nous avons était au tribunal en septembre on a eu un accord avec l'avocat adverse pour des loyers impayés.
    Quand on en arrive devant le juge, il peut y avoir conciliation hors audience, mais si c'est en audience, il doit y avoir un jugement.
    Quel est votre cas?

    Et hier matin un huissier me donne cette lettre et je comprend pas ce que c'est signification d'une ordonnance de référé
    Tout est marqué sur l'acte. Si c'est une ordonnance de référé, elle doit sans doute indiquer la résiliation du bail ou le report de la résiliation a condition que telle somme ait été payée avant le tant ou encore un refus de la résiliation (le demandeur est 'débouté').

    Pourvez-vous recopier ce qui est écrit?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Alors tribunal d'instance du raincy


    Loyer impayés mais nous avons repris avant le tribunal
    Nous avons expliquer nous soucis et nous avons eu un accord
    Pour les paiements en retard.
    Le juge nous a bien dit que si un loyer est impayés nous serons expulsé.

    Il n'y a pas de date d'expulsion enfin normalement nous auront du être expulsés en mai 2015 nous l'avons su au tribunal.

    ---------- Message ajouté à 20h59 ---------- Précédent message à 20h31 ----------

    Alors courrier
    Signification d'une ordonnance de référé
    (exposition locaux a usage d'habitation)

    Ensuite il y a n'au nom

    Ensuite à la demande de immobilière

    Ensuite je vous signifie et vous remets copie
    D'une ordonnance de référé rendue par monsieur le président du tribunal d'instance du raincy le 02 novembre 2015

    Ensuite très important
    Vous pouvez interjeter APPEL de la présence ordonnance dans un délai de quinze jours

    Ensuite j'ai une autre feuille
    Au nom du peuple français ordonnance de référé
    Donc sa c'est le compte rendu du tribunal fait par mise a disposition au greffe du tribunal d'instance du raincy le lundi 2 novembre. ( sa j'ai eu par courrier aussi)

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Nous avons était au tribunal en septembre
    En septembre, à l'audience, le Juge vous a cerainement dit que le délibéré était pour le xx novembre?

    Le juge nous a bien dit que si un loyer est impayés nous serons expulsé.

    Il n'y a pas de date d'expulsion enfin normalement nous auront du être expulsés en mai 2015 nous l'avons su au tribunal.
    Vous avez le jugement sous les yeux. C'est le jugement qu'il faut nous relater, par l'exploit de l'huissier.

    ce que vous appelez compte-rendu, c'est le Jugement. le Jugement explique dans quelles conditions le Juge vous a sans doute accordé un délai avant résiliation. Le Juge ne dit pas quand l'expulsion aura lieu, ca c'est du domaine de l'exécution.

    nous avons eu un accord
    Oubliez le mot accord, il n'y a pas d'accord, il y a un Juge qui ordonne sur les demandes de votre bailleur et sur vos arguments. Il ne s'agit pas d'un accord entre vous et le Juge mais d'une Jugement qui énonce ce qui est accepté de la demande de votre adversaire et ce qui ne l'est pas.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Heu non on nous a pas dit de date

    Par ces motifs

    Nous juge des référés statuant après débat en audience publique par ordonnance contradictoires et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe
    Constatons la résiliation a compté du 12 mai 2015 du contrat de location entre nous et immobilier

    Condamnons nous solidairement a payer la somme au tritre des loyers charge et indemnités d'occupation dus au 05 octobre 2015 ( mensualités de septembre inclus)

    Autorisons nous a s'acquitter la dette selon les modalités suivantes

    Suspendons pendant ces délais les effets de la clause résolution
    Disons qu'a défaut de paiement d'une seule mensualité a son échéance

  7. #7
    Pilier Sénior

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    L'huissier vous a donc signifié la décision tout simplement.

    La décision se nomme Jugement en général en audience sur le fond, arrêt en appel, et Ordonnance en référé. Vous avez reçu 'dans les formes' le texte de l'ordonnance.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Donc c'est juste la décision du juge.
    Il ne font pas appel.
    Nous avons pas a nous inquiétez pour une exposition actuellement
    Vu que l'on respect.
    Merci beaucoup de vos réponses
    Je suis désolé si je pose beaucoup de questions mais nous avons du mal à comprendre

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