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Rupture de contrat - Assurance

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    20
    Depuis le mois de septembre 2006, notre locataire ne ns a tj pas fourni l'attestation d'assurance du logement. Suite à un courrier en recommandé AR + simple, en date du 07/11, dans lequel ns le mettons en demeure sous 8 jours de ns fournir ce document, ainsi que le rappel de l'article 7, concernant la rupture de contrat, ns n'avons tj aucune nouvelle. Il n'a pas été chercher son recommandé.
    QUESTION : Ns devons maintenant faire appel à un huissier, les frais sont-ils réparti 50/50 ou autrement ?? Comment se déroule la procédure ????
    MERCI DE VOTRE REPONSE

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mr_bozo
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 029
    je vous conseille de rechercher le jugement de la cour d'appel de Paris : Paris, 6ème chambre; sect. C; 5 septembre 2006, n°296, Bahia contre Salah
    qui vous concerne directement : meme cas de figure
    (la cour d'appel a donné raison au propriétaire)

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    20
    Comment consulter ce jugement ???

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mr_bozo
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 029
    sur Legifrance

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

    Article 7
    Le locataire est obligé :

    g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.


    Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.



    Si une clause de résiliation est prévue dans le contrat de bail pour le cas ou le locataire n'est pas assuré, il faut obligatoirement lui rappeller par ministère d'un Huissier les termes de l'article 7 et l'informer du fait que le contrat sera résilié s'il ne remplit pas ses obligations dans le délai d'un mois. Le locataire dispose d'un mois pour s'exécuter, sans avoir droit à des délais supplémentaires. S'il ne réagit pas dans ce mois, il doit quitter les lieux sous peine d'expulsion

    Si le contrat de bail ne prévoit aucune clause de résiliation, il faut l'informer des termes de la loi du 6 juillet 1989 et sur les conséquences civiles du défaut d'assurance. En effet, en cas de sinistre, le locataire prendrait personnellement en charge tous les frais de remise en état.

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