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Discussion : Arrache arbre mitoyen prescription 30ans - Appel

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Un voisin procédurier nous a assigné en justice pour un arrachage d'un arbre mitoyen.
    Il a perdu le procès pour prescription trentenaire car nous avons montré une photo qui a plus de 30ans avec l'arbre mitoyen déjà présent, qu'il n'a pas contestée.

    A présent il a fait appel (nous avons reçu une lettre du tribunal).
    Mais ne doit-il pas y avoir un motif pour que l'appel soit accepté?
    Nous ne comprenons pas ce que nous devons faire de plus. Que peut-il se passer et que pouvons-nous faire?
    Il a déjà faite cela à la 100aine de procès qu'il a déjà fait à toute la rue / sociétés, et nous n'en pouvons plus de ces pressions judiciaires. Nous sommes à bout!

    Merci d'avance
    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Votre description n'est pas claire.
    C'est lui qui veut aaracher l'arbre et vous n'étiez pas d'accord Si l'arbre est bien mitoyen,il faut en principe l'accord des 2 parties et je m'étonne dans ce cas de la prescription pour un arbre en "copropriété" donc

    Vos terrains sont bien bornés et cet arbre à bien été reconnu mitoyen au sens juridique ?
    Dernière modification par beuneut ; 19/01/2016 à 18h53.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Désolé si ce n'était pas clair.
    C'est le voisin qui nous assigné au tribunal car il veut arracher un arbre mitoyen.
    Nous avons contesté car il est dans un pré (terrain pour animaux, sans maison) et 30-naire (preuve par photo).
    Nous avons gagné car "Mr XXX n'a pas contesté que l'arbre est trentenaire" et maintenant il fait appel.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    L'arbre est dans un pré (peut-être en limite de propriété) ou est-il réellement mitoyen (le tronc à cheval sur la limite séparative).

    Je comprends que votre voisin est procédurier, mais si cet arbre est en limite dans un terrain pour animaux sans maison et si ce n'est que le voisin qui en subit les inconvénients (perte d'ensoleillement, feuilles à ramasser, risque de chutes de branches,...), pourquoi refuser l'abattage de cet arbre ? Il est trentenaire, mais est-il remarquable ou d'une essence rare ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Il est bien mitoyen (à cheval sur la limite).

    Nous refusons l'abattage pour plusieurs raisons:
    * Le voisin n'a pas besoin de l'abattre car son terrain est un terrain pour animaux. Il fait cela uniquement dans le but de nous harceler, comme il le fait depuis plus de 30ans avec sa 100aine de procès avec les autres voisins et les sociétés qui ont travaillé dans la rue. (Il a beaucoup d'argent et est aidé par un huissier)
    (Il ne nous a jamais demandé directement, sa première demande était une mise ne demeure par huissier!)
    * Il est en limite de notre côté avec le terrain de notre maison, nous aimons profiter de son ombre. C'est un peu "l'ancêtre" de notre propriété familiale. C'est un chêne grand et très beau, mais je ne sais pas s'il est remarquable ou d'essence rare. Nous l'avions montré à un élagueur et il nous a dit qu'il est même facilement 100-naire.
    * L'arrachage coûte très très cher pour nous.
    Dernière modification par Crackers ; 19/01/2016 à 19h22.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Crackers Voir le message
    * Il est en limite de notre côté avec le terrain de notre maison
    Soyez plus précis ! En limite de votre coté veut dire vous appartenant. Vous n'avez pas répondu à ma question : Votre terrain est il borné ?

    Car si il vous appartient,je vois très bien ou le voisin veut en venir en appel.
    Dernière modification par beuneut ; 19/01/2016 à 20h14.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Désolé si cela n'était pas clair à nouveau.

    Non, le terrain n'est pas borné, MAIS il nous a attaqué en justice en stipulant l'article 670 du Code Civil qui fait référence aux arbres mitoyens:
    Code civil - Article 670 | Legifrance

    Et cela est même appuyé par son huissier de justice dans son dossier, par photo et écrit sermenté, que l'arbre est au milieu de la haie mitoyenne, qu'il fait donc appel à l'article 670.

    J'essaie de clarifier la disposition:
    * J'ai un terrain avec une maison
    * Mon voisin a un terrain libre pour animaux
    => L'arbre est situé exactement sur la frontière commune de ces deux terrains, dans la haie entretenue par mon voisin et moi.

    Nous avons refusé, globalement en argumentant autant que possible:
    * Une intention de nuire (+ en nous appuyant sur notre plainte collective de notre rue avec une 30aine de signature, de mémoire, qui n'a pas abouti car pas assez "caractérisée" malgré la 100-aine de procès et les agressions physiques et verbales, menace de mort... + dans son dossier au procès il nous accusait sans preuve de plein d'autres choses fausses qui n'ont rien à voir avec l'arbre)
    * Arbre > 30-naire
    * Il n'y a pas de risque immédiat

    Je vous remercie.
    Dernière modification par Crackers ; 19/01/2016 à 20h37.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Tout est là .
    Tant que le terrain n'est pas borné,personne ne peut définir la limite précise. Mais si plus de trente ans, on peut faire valoir la prescription acquisitive. Donc,soit il reste sur la reconnaissance de la mitoyenneté, dans ce cas,je ne vois pas les arguments supplémentaires qu'il pourrait apporter sinon peut être un trouble anormal de voisinage.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour votre réponse!
    Je comprends le "détail" du bornage. Donc il pourrait le demander en appel à frais partagé, dans le but de "rétro-pédaler" et d'essayer de montrer que l'arbre est sur ma propriété...
    Mais quand il a fait appel, il ne devait pas donner une raison pour qu'il soit accepté? J'ai un peu de mal à croire que les tribunaux engorgés feraient ainsi.
    Je suis un peu plus rassuré à présent. Je vous donnerai des nouvelles.
    Merci encore

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