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Discussion : résiliation de fait du bail pour changement d'adresse du siège social !

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre recommandée avec AR qui dit
    en gros que :
    - l'adresse du siège de ma SARL ayant changé (elle est désormais à l'adresse d'une des associées et non plus à l'adresse où a été établit le bail), le bailleur considère que je me rends coupable d'une résiliation de fait du bail. Je précise que Le local a été laissé vide car devant servir d'annexe pour effectuer des cours avec regroupement (nous somme un cabinet de formation)
    - Du coup, le bailleur en a profité pour installer son frère (qui dirige une agence immobilière) dans nos locaux!!!
    et nous réclame cependant tous les loyers dus jusqu'en juillet 2008 (date anniversaire des 3 premières années)!!!
    Ma question est : est que le fait d'avoir transférer notre siège social est un motif suffisant pour nous déclarer abandonner le local actuel, le fait de l'avoir laisser vide peut il jouer contre nous.
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    histoire de fous ....

    dites nous d'abord:

    quel type de bail ?
    signé quand ?
    quelle durée ?

  3. #3
    Membre

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    Désolé pour le manque de précision.
    Il s'agit en fait d'un bail commercial à usage professionnel 3-6-9 signé le 01/07/2005.
    Merci
    Dernière modification par Charly36 ; 15/11/2006 à 22h48.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Charly36
    Bonjour à tous,

    Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre recommandée avec AR qui dit
    en gros que :
    - l'adresse du siège de ma SARL ayant changé (elle est désormais à l'adresse d'une des associées et non plus à l'adresse où a été établit le bail), le bailleur considère que je me rends coupable d'une résiliation de fait du bail. Je précise que Le local a été laissé vide car devant servir d'annexe pour effectuer des cours avec regroupement (nous somme un cabinet de formation)
    L'affectation du local permet elle -dans le bail- d'être une salle de réunion ?


    Du coup, le bailleur en a profité pour installer son frère (qui dirige une agence immobilière) dans nos locaux!!!
    Il aurait donc signer un second bail ? Et à un professionnel ???

    et nous réclame cependant tous les loyers dus jusqu'en juillet 2008 (date anniversaire des 3 premières années)!!!
    Si c'était vous qui aviez céder le bail, vous en seriez redevable en cas de défaillance du nouveau preneur.


    Ma question est : est que le fait d'avoir transférer notre siège social est un motif suffisant pour nous déclarer abandonner le local actuel, le fait de l'avoir laisser vide peut il jouer contre nous.
    Non si :
    • Vous avez continué à payer le loyer (c'est votre problème de payer pour une chose que vous n'utilisez pas.
    • Vous n'avez pas sans son accord dénaturé l'utilisation du local

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    votre bailleur a bien du souci à se faire !
    Rien ne va dans ce qu'il a fait.
    L'inexploitation du local peut entrainer la résiliation du bail mais certainement pas de cette manière.

    Dans ce cas le bailleur à plusieurs "options":
    -refuser le renouvellement mais dans ce cas il faut préalablement une mise en demeure par acte extra-judiciaire impérativement, d'avoir à cesser, sous 1 mois, l'infraction (ici le défaut d'exploitation).
    -viser la clause résolutoire dans un commandement puis assigner en résiliation.

    Bref, à mon avis, vous pouvez demander à réintégrer les lieux ou de beaux dommages et intérêts. Selon la tournure que vont prendre les choses un avocat ne sera pas un luxe.

    Cordialement

  6. #6
    Membre

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    Merci à Véronik et à Gritche pour les réponses;
    A la question : le bail permet-il que le local serve de lieu de réunion : la réponse est qu'il n'y a rien de stipuler sur ce point mais il est bien précisé que l'activité concernée est la formation avec tout ce que ça implique.

    Nous avons effectivement contacté un avocat qui va prendre les choses en main. Je ne manquerai pas de vous informer de la suite des événements.

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