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déclaration de travaux acceptée et rapportée

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
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    juillet 2005
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    herault
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    31
    Bonjour

    le 30 mai 2006 je dépose en mairie une déclaration de travaux pour une piscine .

    Je vous précise que cette piscine est destinée à la maison dont je suis co-propiétaire avec mon ex mari (liquidation de communauté en cours..depuis 2 ans....divorce en juillet 2004 )

    Sur de document cerfa n°10073*1 est demandé :

    1 : Déclarant ....donc je mets mon nom

    2 : Terrain nom du propriétaire .....donc là, je met mon nom + nom et adresse de mon ex

    4 Engagement du déclarant : date et signature....je signe


    Cette demande de travaux est accordée par la mairie en date du 21 juin 2006


    La piscine est finie de réalisée ..facture datée du 03/08/2006

    Je reçois le 21/10/2006 une copie de ma demande avec un papier joint : Déclaration Rapportée


    Il est évident que Mr mon ex est là dessous et qu'il a du aller faire scandale à la mairie...mais en attendant..que dois-je faire ?

    Je ne crois pas que la mairie me fasse démolir la piscine.....???????


    Merci de votre avis

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Si vous avez fait la déclaration aux 2 noms elle devait comporter vos 2 signatures...mais si elle a été accordée je ne vois pas où est le problème....
    Avez vous contacté la Mairie ?

  3. #3
    Membre Cadet
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    juillet 2005
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    herault
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    Citation Envoyé par Marieke
    Si vous avez fait la déclaration aux 2 noms elle devait comporter vos 2 signatures...mais si elle a été accordée je ne vois pas où est le problème....
    Avez vous contacté la Mairie ?
    Bonjour et merci de votre réponse

    Oui bien sur je suis allée voir la mairie et c'est là que j'aicompris la pression exercée par mon ex...Il m'ont ditou plutot bafouillé qu'il y a un délai de 4 mois (21 juin....donc 21 octobre pile poil )pendant lequel il peuvent faire un retour arrière sur leur acceptation mais j'ai cru comprendre que c'était dans le cas de travaux non commencés or ma picine est terminée..que j'aurai du mettre des panneaux...Que comme j'avais mis les 2 noms de propriétaire il "auraient du " demander les 2 signatures...

    Je crois qu'il sont mal à l'aise car il est évident que pour ma part, ayant bien donc en toute bonne foie, mentionné les 2 noms et les deux adresses différentes sur le Cerfa, ils ne peuvent pas me taxer de dissimulation.

    On m'a dit que si je voulais répondre je devais le faire au Maire directement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    En effet la Mairie a 4 mois pour retirer une autorisation mais c'est suite au recours d'un tiers pour non respect des règles d'urbanisme ....là c'est un peu douteux car ce serait l'un des demandeurs....en fait ils veulent la signature de votre ex...ne pouvez -vous l'obtenir ?
    Vous êtes actuellement en indivision dans la mesure où il s'agit de valoriser le bien commun la règle qui s'applique à la gestion de l'indivision devrait marcher....il faudrait voir avec votre avocat et le sien et faire signer cette DT qui sera régularisée ensuite....

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    herault
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    S'il y a eu recours par un tiers..ce tiers est mon ex...


    Pour mieux comprendre le contexte voir discussion dans...famille,succession etc sous mon pseudo


    Je suis maintenue dans cette maison de fait sinon de droit...

    La maison est destinée à être vendue mais quand????

    J'ai finit par faire cette cette piscine car toutes les agences immobilières auxquelles j'ai demandé l'estimation m'ont fortement encouragé à le faire je pense qu'ils ont raison

    Mon ex ne signe aucun des mandats de vente qui lui sont soumis par ces agences ( une dizaine.....)

    Avec cette piscine je savais que celà allait faire bouger les choses
    ( je ne "subis" plus la maison...je prebds possession ) bref j'ai voulu déclancher une réaction pour faire avancer les choses


    Je précise que j'ai financé ces travaux par un prêt bancaire

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