Vos question à l'Avocat
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Attaque d'un permis de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior Avatar de Bzzz
    Ancienneté
    juillet 2006
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    97
    Citation Envoyé par Jch91
    Bjr,
    Bjr,

    Citation Envoyé par Jch91
    Comme cela a plus ou moins été suggéré, le but de votre cousin (si il est bien conseillé) est uniquement de vous faire perdre du temps et donc de faire échouer votre vente.
    C'est son unique but depuis le début, pour pouvoir essayer de racheter le terrain pour trois fois rien.

    Citation Envoyé par Jch91
    Votre acquereur peut donc perdre patience et aller investir son argent ailleurs (sans compter que votre acheteur va se rendre compte qu'il met les pieds dans un nid de vipere et qu'il sera exposé à d'autres recours de votre cousin, conflits de voisinnage, etc ..)
    Notre acquéreur nous a confirmé son souhait de voir aboutir la vente.

    Citation Envoyé par Jch91
    L'objectif de votre cousin est de vous mettre le maximum de baton dans les roues pour vous dissuader de vendre ou bien vous faire accepter son prix de rachat inferieur au marché.
    Nous ne lui vendrons pas à lui, surtout au prix qu'il demande. Même si la vente ne se fait pas avec cet acheteur là, il recommencera ses manoeuvres avec les prochains acheteurs potentiels et nous répondrons avec attaque pour abus de droit puisque plus il insistera avec ses recours plus il deviendra simple de prouver que son acharnement ne vise qu'à nous léser.

    Citation Envoyé par Jch91
    Certes vous n'êtes pas en première ligne pour le moment (il s'agit avant tout d'une affaire avec la mairie et votre acheteur-promoteur), mais si votre acheteur se retire, vous serez en position de faiblesse pour la suite (votre cousin aura eu ce qu'il veut).
    Notre acheteur nous a confirmé vouloir conclure la vente. Il a de plus commencé à lancer une campagne de vente sur plan des appartements qu'il souhaite construire. Il engage sa réputation et son image sur un coup pareil et il ne veut pas laisser tomber (nous avons la chance que le terrain soit particulièrement bien placé et qu'une fois bâti il sera d'un très bon rapport pour lui ;-) )

    Citation Envoyé par Jch91
    Il y a donc deux solutions:
    1- votre acheteur est patient et votre cousin n'a pas bcp d'argent => ne changez rien, continuez comme ca en etant patient
    Nous somme totalement dans ce cas de figure là
    Le délais se termine dans une semaine pile !

    Citation Envoyé par Jch91
    2- votre cousin a de l'argent et votre acheteur n'est pas patient => entamez dès maintenant une pre-negociation avec votre cousin (sans attendre un eventuel desistement de votre acquereur), car dans ce type d'affaire la meilleure solution est le rachat du terrain a un prix raisonnable par votre cousin.
    Pas question

    Citation Envoyé par Jch91
    Et si votre acheteur retire sa demande de PC, le prix de votre cousin sera d'autant plus élevé que vous aurez affiché votre détermination à ne rien ceder (dites lui, que de toute facon vous vendrez ce terrain quoi qu'il arrive et que meme si l'acheteur actuel se desiste, vous en trouverez un autre, que ce n'est pas a vous que les recours administratif coutent de l'argent et que de toute facon vous l'aurez a l'usure, etc ...)
    Exactement. D'autant plus que nous avons la chance, même si nous ne sommes pas des super riches, de n'avoir pas, pour l'instant, besoin du produit de cette vente

    Merci pour vos conseils

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Loire-Atlantique
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    5 185
    Je crois que vous confondez deux choses : le droit, et la prudence.

    En droit, le fait que le PC soit attaqué n'a absolument aucune influence sur la vente, et sur le démarrage des travaux. Seule une autre procédure devant le TA (un référé-suspension) peut avoir pour effet de suspendre le permis de construire et, par voie de conséquence, d'interdire d'entreprendre la construction. La vente est toujours valable, cela n'a rien à voir.
    Il est en outre inexact d'écrire que le pétitionnaire peut retirer sa demande de permis de construire, puisque celui-ci est délivré : on ne peut retirer une demande que tant qu'il n'a pas été statué dessus...

    La prudence commande pour l'acheteur d'y regarder à deux fois avant de s'engager, car en cas d'annulation du permis, ce sera pour sa pomme.

    Vous, vendeur, ne risquez rien à partir du moment où la vente est signée. L'annulation éventuelle du PC, sauf stipulation particulière dans le contrat de vente, ne pourra avoir pour effet d'annuler la vente.

    Enfin, j'ai rarement vu un "beau" dossier de permis de construire. Les cabinets d'architecte sont mals informés des exigences légales et, surtout, de la rigueur avec laquelle certaines dispositions légales de composition du dossier sont appréciées par les juges.
    En bref, il est rare de voir un dossier de PC régulier.

    D'où l'intérêt d'anticiper en déposant éventuellement un PC modificatif.

    Cleyo

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
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    63
    Citation Envoyé par Cleyo
    La vente est toujours valable, cela n'a rien à voir.
    Cleyo
    Ce que vous dites est parfaitement exact, mais je pense que vous avez mal lu (ou alors c'est moi) ?

    Car le probleme vient justement du fait que la vente n'est pas encore signée ... et que la date de signature a semble t-il ete reportée à cause du recours contre le PC !

    Effectivement, si le promoteur accepte de signer la vente malgré la procedure contre son PC, il n'y a effectivement aucun probleme.

    Mais, je me repète, si il y a un recours (en annulation du PC) il est totalement illusoire de croire qu'un jugement interviendra rapidement ... ce genre de procédure prend souvent des mois et des mois, ce qui sera le cas si le cousin a un bon avocat !

    Donc, tout porte a croire (et toute personne prudente agirait ainsi) que le promoteur n'acceptera pas de signer la vente tant que la procédure de recours ne sera pas terminée !

    Le vendeur ne risque rien, sauf le retrait du promoteur si la procedure dure trop longtemps (le temps c'est de l'argent !!! le promoteur preferera allez sur un autre projet qui demmarera tout de suite plutot que de bloquer son argent sur un projet qui risque de cumuler des retards).

    Enfin, tant qu'il y a un recours, le promoteur ne peut pas non plus commencer a commercialiser (et il faudrait d'abord qu'il songe a vous signer la vente du terrain avant de parler d'un lancement de la commercialisation, non ? ;-)
    Dernière modification par Jch91 ; 30/11/2006 à 21h41.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
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    5 185
    Citation Envoyé par Jch91
    ce genre de procédure prend souvent des mois et des mois, ce qui sera le cas si le cousin a un bon avocat !
    Cela dépend quand même principalement du greffe, qui décide d'audiencer ou pas... ou d'envoyer une mise en demeure de conclure.

    Citation Envoyé par Jch91
    Donc, tout porte a croire (et toute personne prudente agirait ainsi) que le promoteur n'acceptera pas de signer la vente tant que la procédure de recours ne sera pas terminée !

    Le vendeur ne risque rien, sauf le retrait du promoteur si la procedure dure trop longtemps (le temps c'est de l'argent !!! le promoteur preferera allez sur un autre projet qui demmarera tout de suite plutot que de bloquer son argent sur un projet qui risque de cumuler des retards).
    Oui, maintenant les professionnels ont l'habitude. Ca ne les arrête pas souvent....

    Citation Envoyé par Jch91
    Enfin, tant qu'il y a un recours, le promoteur ne peut pas non plus commencer a commercialiser (et il faudrait d'abord qu'il songe a vous signer la vente du terrain avant de parler d'un lancement de la commercialisation, non ? ;-)
    Je comprends ce que vous voulez dire, mais attention aux raccourcis. Ce n'est pas le recours qui bloque la commercialisation, mais le fait que la vente n'est pas réalisée.

    Pour ce qui est des réticences du promoteur, tout dépend du compromis de vente. Si rien n'est stipulé concernant d'éventuels recours contre le PC, si le compromis n'a prévu qu'une seule clause suspensive relative à l'obtention du PC, alors tant pis pour le promoteur, mais il doit signer. Il est tenu par le compromis. De toutes les façons, dès que l'on pose un PC, on prend le risque d'un recours. Un promoteur doit savoir ça.

    Cleyo

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    63
    Citation Envoyé par Cleyo
    Je comprends ce que vous voulez dire, mais attention aux raccourcis. Ce n'est pas le recours qui bloque la commercialisation, mais le fait que la vente n'est pas réalisée.
    La loi est une chose, mais il faut tenir compte de la réalité des choses !

    Il s'agit d'une VEFA, le promoteur est donc tenu d'informer les futurs acheteur de la situation.
    Qui achetera un appart sur plan en sachant qu'il y a un recours contre le PC et que le delai de livraison est totalement incertain (si toutefois le promoteur a l'inconscience d'en spécifier un !) ? pas grand monde !
    Donc, pourquoi le promoteur irait-il dépenser de l'argent pour commercialiser en sachant pertinement qu'il ne vendra pas grand chose ?

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