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Problème pour l'obtention du contrat de location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    En septembre, je me suis porté caution pour la location de l'appartement de mon frère. Pour commencer, l'agence m'a obligé de lui remettre l'acte de caution et un RIB une semaine avant l'état des lieux. J'ai demandé à quoi pouvez bien leur servir ce RIB. On m'a écrit dans un mail texto : "on en fera aucun usage"...
    Quand j'ai insisté pour obtenir une réponse claire, on m'a fait gentillement comprendre que si je refusais de donner les papiers demandés, la demande de location serait annulé et par conséquent le chèque de provision encaissé.
    Dans l'acte de caution, j'ai recopié le texte dans lequel il est écrit que j'ai bien reçu une copie du baille (difficile avant d'avoir fait l'état des lieux ). Deux mois après je n'ai toujours aucune copie de ce document malgré mes demandes. Mon frère lui en a reçu une copie, après les avoir ménacé, un mois après son entrée dans l'appartement.
    Quelle action juridique puis-je entreprendre pour pouvoir récupérer mon baille et dénoncer ces pratiques, qui à mon avis sont pas très légal ?

    Merci par avance pour vos éléments de réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ce ne sont nullement des pratiques illégales. L'agence peut parfaitement exiger les réglements dus avant l'edl, il faut simplement que le bail soit signé.
    Pour le bail faites leur une mise en demeure en A/R de vous en expédier copie.
    Quant au rib, ils ne peuvent rien en faire sans autorisation expresse de votre part. En tant que garant, cela leur donne simplement des références de compte sur lequel éventuellement ils pourront faire une saisie en cas de non paiement (après procédure évidemment).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    Merci pour vos réponses.
    Je souhaite par contre préciser une chose. L'agence m'a demandé l'ensemble des documents en référence à l'acte de caution avant même de prendre rendez-vous pour effectuer l'état des lieux et la signature du baille !
    Pour résumer, mon frère a visité les lieux. Pour le retenir, l'agence a demandé un chèque qui ne serait encaissé que dans le cas où nous changions d'avis. Ensuite l'agence m'a demandé les documents pour me porter caution. Une semaine après avoir reçu ces documents, ils ont contacté mon frère pour effectuer l'état des lieux et pour signer le bail. Ensuite ils ont récupéré le bail, sans en donné une copie à mon frère (et encore moins à moi). Il a fallu faire pression pour en avoir une copie un mois après. Et moi j'attend toujours...

    ça reste toujours dans le cadre de la loi ? Si c'est le cas je suis très surpris !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Ils sont tenus d'envoyer une copie du bail en Lettre recommandée à la personne caution...
    http://www.logement.gouv.fr/rubrique...d_rubrique=519
    Dernière modification par Marieke ; 15/11/2006 à 19h48.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Coli
    Merci pour vos réponses.
    Je souhaite par contre préciser une chose. L'agence m'a demandé l'ensemble des documents en référence à l'acte de caution avant même de prendre rendez-vous pour effectuer l'état des lieux et la signature du baille !
    Pour résumer, mon frère a visité les lieux. Pour le retenir, l'agence a demandé un chèque qui ne serait encaissé que dans le cas où nous changions d'avis. Ensuite l'agence m'a demandé les documents pour me porter caution. Une semaine après avoir reçu ces documents, ils ont contacté mon frère pour effectuer l'état des lieux et pour signer le bail. Ensuite ils ont récupéré le bail, sans en donné une copie à mon frère (et encore moins à moi). Il a fallu faire pression pour en avoir une copie un mois après. Et moi j'attend toujours...

    ça reste toujours dans le cadre de la loi ? Si c'est le cas je suis très surpris !
    C'est tout à fait légal, normal et ........logique.
    -1 chèque de garantie non encaissé avant signature du bail pour retenir le logement
    -les documents de cautionnement (il faut bien qu'ils les étudient avant de vous faire signer le contrat !).
    -signature de l'engagemetn de caution (s'il n'est pas signé ils ne peuvent (veulent) signer le bail. Une fois le bail signé, si le garant ne signe jamais, c'est perdu pour eux !
    -signature du bail et edl à la prise du logement.
    Par contre comme marieke et moi meme vous l'on dit : exigez par mise e ndemeure une copie du bail.
    Cela étant, c'était aussi a vous de le demander lros de sa signature. Vous signez un document vous engageant à très long terme, sans condition, le minimum semble de se prémunir en exigeant le jour de la signature, une copie de ce document. Vous n'hésitez pas à demander un ticket de caisse pour l'achat d'une paire de chaussures, alors là ........

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    merci pour ces réponses

    j'habite à 600 km de chez mon frère. Ils ont refusé de lui remettre une copie du bail lors de son entrée dans le logement.
    Dans les documents demandés par la caution, il y avait la partie où le cautionnaire doit recopier le texte. Dans ce texte il est écrit que je reconnais avoir eu une copie du bail. il fallait que ce document soit signé pour être accepté par l'agence. Ils me menaçaient d'annuler la location s'ils avaient pas ces papiers signés et dument remplis. C'est le serpent qui se mord la queue car ils veulent ce papier avant de signer le bail et moi je suis cencé avoir une copie du bail avant de remplir ce document.

    Demain je leur fais une mise en demeure par recommandé

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