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bail commercial

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    bonsoir,
    ma belle mere possede les murs d un fond de commerce.
    le bail commercial a change de destination, passe de boucherie a fromagerie.
    les nouveaux locataire viennent de lui envoyer une LR.
    le precedent locataire a tout laisse dans un etat effroyable.
    l agence qui loue n a pas voulu se deplacer et pas voulu faire un etat des lieux.
    ils se plaignent que le cumulus ne marche pas, qu il n y a pas de chauffage, que l etat des toilettes est insalubre, qu il y a une fuite d eau dans les toilettes , que la porte du magasin ne ferme pas.
    qui est responsable de tout cela ?
    l ancien locataire?
    elle m a demande de m en occuper, je n y comprend rien, s agissant de baux commerciaux, est ce que les regles sont les memes que pour les locaux d habitation?
    en plus, ils ont tout vire pour refaire le magasin, ont ferme un porte , ouvert une autre ailleurs dans les locaux
    c est une belle pagaille .
    au secours

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
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    3
    Votre belle mere n'a rien a voir dans l'état.Le nouveau locataire a du acheter le fond dans l'état et il doit donc refaire le magasin.Je ne pense pas me tromper car je suis dans la meme galére mes aquéreurs m'ont acheté et ils s'appretaient a tout refaire je suis en procés mais avec le proprietaire des murs qui a fait échouer la vente par une opposition sur une partie du bail.Le propriétaire des murs n'a que les murs et elle a du donner son accord pour la vente c'est tout .Bien entendu si c'est un bail 3 6 9 et non une simple location.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    merci
    je le lui dirai demain, elle n est pas en etat d avoir des contrarietes.
    elle a donne son accord pour la vente , et l autorisation d exploiter un autre fond de commerce.
    les fuites d eau des WC au dessus de la cave , si je comprend bien, en tant que proprietaire des murs, elle doit demander a ce que le locataire la repare ?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
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    meme pas !!certains fonds sont tres vétustes! c'est souvent apres une vente que l'aquéreur engage une rénovation. l'histoire se passe entre l'aquéreur et l'acheteur s'il y a litige c'est le fromager qui se refait son magasin! ou bien il peut engager une procédure contre le vendeur mais en aucun cas contre votre mere a qui le fond n'appartenait pas .voila ce que je crois mais je ne suis pas juriste je donne simplement mes connaissances de commerçant qui se débat dans un procés depuis 5 ans.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    merci, le vendeur a laisse dans un tel etat, que j aime autant qu elle n ait pas vu ça.
    c etait gere par une agence immobiliere .
    l agent immobilier dit : ce n est pas moi qui ait fait la vente, je comprend mieux, donc, lui non plus n a rien avoir la dedans?

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
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    3
    non !l'acheteur a acheté le droit au bail ,et l'emplacement, et s'il ne lui convenait pas et bien il n'achetait pas!par contre si la propriétaire fait des travaux elle est en droit de révaloriser le loyer ,raison pour laquelle celui qui a un bail a petit loyer fait les travaux pour ne pas pouvoir etre augmenté autrement que l'indice a la construction tous les trois ans.

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