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Résultats 1 à 6 sur 6

questions avant achat appart loué !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    109
    Bonjour à tous.

    Il me faudrait quelques mises à niveau en terme de loi concernant l'achat d'un appart déjà loué.
    En effet, en général lorsque j'achète les biens sont libres de tout occupant mais aujourd'hui je suis intéressé par un bien occupé donc mes questions sont les suivantes:

    1/ Le bail se terminera en septembre 2008 donc jusque là le locataire restera dans les lieux puisque le loyer est minable! Ce que j'aimerai savoir c'est la démarche exacte pour ne pas renouveler le bail en 2008 et pouvoir remettre le loyer à niveau.

    2/ lors de l'achat, il est clair que j'achète le bien dans l'état où il se trouve et avec les contrats s'y rattachant (bail...) mais vu qu'il y a un contrat de gestion de location avec une agence immo dois reprendre ce contrat aussi?

    merci d'avance

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    16
    bonsoir,
    avant tout il vous faudra délivrer congé pour reprise pour habiter, motifs réels et sérieux, vente (motifs légaux de reprise)
    procédure : LRAR au locataire au moins 6 moins avant la fin du bail (attention la lettre doit être prise par le locataire avant ces 6 mois) à défaut faite la demande par exploit d'huissier

    autre possibilité : LRAR ou exploit d'huissier et valider le renouvellement du bail auprès de votre locataire dans les mêmes conditions que ci-dessus en lui stipulant que vous acceptez le renouvellement mais entendez voir le loyer réévalué au prix du marché pour cela il vous faudra dans ledit courrier fournir trois références de loyers pratiqués dans le même environnement, en indiquant la date d'entrée des locataires, la surface, les annexes, la date de construction....
    les références doivent être comparables (prestations) et les locataires référenc&#233 ;s doivent pour les 2 tiers être en place depuis au moins trois ans alors vous pouvez espérer réévaluer le loyer hors charges de 10% par tiers sur trois ans ou de plus de 10%sur six ans

    en ce qui concerne le contrat de gestion qui lie le propriétaire actuel à son mandataire rien ne vous oblige de le continuer

    voila pour l'essentiel

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Attention aussi si le locataire est âgé il est protégé et vous devrez le reloger au mêmes conditions....
    Voir :http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm#D
    http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm#C

    Par ailleurs si vous voulez reprendre au motif de l'habiter vous devrez le faire réellement pendant au moins 8 mois sinon cela pourra être contesté comme motif frauduleux....

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    109
    non heureusement c'est un jeune! dans le principe il ne pose aucun probleme, paiement correct à part peut etre le fait qu'il joue de la guitare!
    si je comprends bien si j'achete l'apparte je peux me retrouver avec ce locataire pendant 50 ans sans pouvoir réhausser le loyer (hors dispo légale)?
    je comprends mieux pourquoi il ya des logements qui restent vacant en france!
    résultat, à quoi sert le bail de 3 ans ou même moins? autant faire un bail définitif qui sera cassé par le seul locataire!
    -----
    dans le cas où le propriétaire a fait une offre de vente à son locataire et si celui ci n'a pas pas donné suite dans les deux mois il doit quitter le logement à la fin du bail!
    source ANIL
    qu'en pensez vous?
    -----
    en ce qui concerne le contrat de gestion qui lie le propriétaire actuel à son mandataire rien ne vous oblige de le continuer

    voila pour l'essentiel[/quote]

    que faut il faire pour arréter le contrat de gestion avec l'agence immo?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/11/2006 à 11h46.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Fredericpers
    dans le cas où le propriétaire a fait une offre de vente à son locataire et si celui ci n'a pas pas donné suite dans les deux mois il doit quitter le logement à la fin du bail!
    source ANIL
    qu'en pensez vous?
    Oui mais c'est si cela se passe en fin de bail et que le locataire est averti 6 mois avant la fin....le logement est vendu "libre"
    Vous vous voulez acheter un bien loué en cours de bail..... ?
    En 2008 (6 mois avant la fin du bail) vous pourrez donner vous un préavis pour vente....ou autre motif mais vous devrez réellement prouver que ce n'est pas uniquement pour virer le locataire....sinon vous risquez des poursuites....
    Dernière modification par Marieke ; 15/11/2006 à 09h04.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Fredericpers
    que faut il faire pour arréter le contrat de gestion avec l'agence immo?


    Vous leur dites que vous êtes le nouveau propriétaire et que vous assurez vous même la gestion de votre bien.
    Quitte à mettre ceci par écrit avec une copie de l'attestation de propriété que vous remettra votre notaire.
    En tout état de cause, le mandat de gestion confié à cette agence était consenti par le précédent propriétaire, et ne vous engage EN AUCUN CAS.

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