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Discussion : Indemnisation dommages sur porte d'accès suite cambriolage avec effraction

  1. #1
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    Bonjour,

    En qualité de locataire, j'ai été victime d'un cambriolage qui s'est traduit par la quasi destruction de ma porte d'entrée (porte d'accès au logement à l'intérieur de l'immeuble).
    L'agence qui gère ce logement (je ne connais pas le propriétaire ni éventuellement le syndic) n'a pas souhaité mobiliser l'assurance de l'immeuble au motif que les dégâts étaient inférieurs à 1600 € (elle m'a fourni un devis de réparation légèrement inférieur qui a été validé par mon assurance de locataire).
    Postérieurement toutefois, elle me présente une facture complémentaire correspondant à la mise en sécurité de l'appartement qu'elle a fait réaliser qui se traduit par un dépassement du seuil de 1600 € et m'indique qu'il me revient la régler puisque "mon assurance ne me couvre que jusqu'à 1600€".
    J'ai bien compris que ce seuil résulte d'une convention entre assureurs pour simplifier les procédures et que je ne suis pas responsable de ces dégâts mais je me trouve aujourd'hui dans cette situation où le dossier a été mal engagé au départ du fait du caractère partiel des informations données par l'agence sur le coût de la réparation et où elle me menace d'engager des poursuites à mon encontre (elle ou le prestataire concerné si je ne le règle pas).
    Je vous remercie par avance de vos conseils sur la conduite à tenir vis à vis de l'agence, du prestataire et de mon assurance. Je crains vraiment de devoir régler la totalité sans obtenir de remboursement et je n'en ai guère les moyens d'autant plus que mon indemnisation pour les objets qui m'ont été volés sera minime du fait de leur vétusté et qu'il me faut engager des frais pour les remplacer (là je sais que ce sont bien les conditions de mon contrat d'assurance).
    Nb : J'ai payé un acompte sur les travaux pour débloquer la commande mais dois-je payer le solde et attendre un éventuel remboursement ? quel risque je prends si je ne règle pas le prestataire ou que dois-je faire vis à vis de lui ?
    Cordialement

  2. #2
    Jinko
    Visiteur
    Il faut s’interroger sur les responsabilités avant de chercher quelle assurance va payer.

    - La porte est une partie privative. Elle appartient au propriétaire de l’appartement.
    - Ni vous ni la copropriété ne sont responsables des dégâts qui ont été commis par des tiers sur cette porte.
    - La réparation de la porte, qui implique plus que de menus travaux, n’est pas une charge locative.
    - Le propriétaire vous doit une jouissance paisible du logement et sa conservation dans un état qui soit conforme à sa destination.

    La conclusion de tout cela est que vous n’avez rien à payer.

    Si votre assurance intervient, c’est en application de conventions entre assureurs destinées à faciliter le traitement des sinistres. L’application de ces conventions peuvent conduire à ce que ce soit l’assureur d’une personne non responsable qui indemnise la victime. Mais cela n’introduit pas d’exceptions aux règles fondamentales du droit et les conventions entre assureurs ne sont pas opposables aux assurés qui peuvent très bien en refuser l’application si elles leur sont défavorables.

    Il est vraisemblable que le propriétaire n’a pas souscrit d’assurance de propriétaire non occupant et qu’il se repose sur l’assurance du locataire et sur celle de la copropriété. Malheureusement pour lui, ces deux assurances ne couvrent pas tous les risques que court un propriétaire. Il a visiblement manœuvré pour présenter un devis de moins de 1 600 €, ce qui lui permet de bénéficier de votre assurance, et il tente d’obtenir le complément auprès de vous. Vous n’avez aucune raison d’accepter.

    La déclaration de sinistre que vous avez faite à votre assurance n’est aucunement une reconnaissance de responsabilité mais seulement un acte permettant l’application des conventions inter-assurances en vue de faciliter le règlement du sinistre. Vous n’étiez pas obligé de la faire parce que ce sinistre n’entrait pas dans le champ de l’assurance obligatoire qui ne couvre que les risques locatifs. Grâce à votre déclaration, le bailleur profite gratuitement de votre assurance, l’inconvénient étant pour vous l’effet défavorable de ce sinistre sur l’appréciation par votre assureur du risque qu’il prend à vous assurer.

    Non seulement, vous n’avez rien de plus à payer, mais encore vous êtes en droit d’exiger de votre bailleur le remboursement de l’acompte qu’il vous a extorqué.
    Dernière modification par Jinko ; 07/01/2016 à 11h41.

  3. #3
    Membre

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    Je vous remercie pour ces explications très claires qui me rassurent et je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites éventuelles.

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