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Discussion : date d'envoi de la lettre de préavis

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je compte partir de mon logement le 3 février 2007.
    Pourriez-vous, je vous prie, me dire d'abord, si le fait d'avoir trouvé un stage obligatoire (pour les études) dans une autre région, me permet de réduire le préavis à un mois;
    et s'il est possible d'envoyer la lettre de préavis ce mois-ci, c'est-à-dire presque trois mois avant la date concernée, alors que je bénéficierai d'un mois!
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Lore13470
    Bonjour,
    Je compte partir de mon logement le 3 février 2007.
    Pourriez-vous, je vous prie, me dire d'abord, si le fait d'avoir trouvé un stage obligatoire (pour les études) dans une autre région, me permet de réduire le préavis à un mois;
    Non

    s'il est possible d'envoyer la lettre de préavis ce mois-ci, c'est-à-dire presque trois mois avant la date concernée, Merci
    Oui; c'est même recommandé, étant donné que c'est la date de reception de votre congé qui détermine la fin de celui-ci.
    Faites un envoi en recommandé AR et spécifié la date de départ du 03/02

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci;
    d'accord, mais mon propriétaire n'est pas très honnête : il ne pourra pas, du coup, me dire de partir dans un mois, à partir de la date de réception? Il doit respecter la date que je spécifie sur la lettre?
    Merci

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Lore13470
    Merci;
    d'accord, mais mon propriétaire n'est pas très honnête : il ne pourra pas, du coup, me dire de partir dans un mois, à partir de la date de réception? Il doit respecter la date que je spécifie sur la lettre?
    Merci
    Votre préavis est de 3 mois, que celà plaise ou non à votre propriétaire
    Dernière modification par Véronik ; 14/11/2006 à 17h46.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je crois que vous n'avez pas compri : vu que je dois faire un stage dans une autre région à partir de février, je voudrai réduire le préavis à un mois; mais ne quitter l'appartement que le 3 février. Faire la lettre pour un préavis de 3 mois maintenant, c'est trop tard, je vais devoir rester jusqu'à mi-février! Et je veux partir le 03!

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Lore13470
    Je crois que vous n'avez pas compri : vu que je dois faire un stage dans une autre région à partir de février, je voudrai réduire le préavis à un mois; mais ne quitter l'appartement que le 3 février. Faire la lettre pour un préavis de 3 mois maintenant, c'est trop tard, je vais devoir rester jusqu'à mi-février! Et je veux partir le 03!
    Vous n'entrez pas dans le cadre d'un préavis réduit.
    Envoyez votre préavis maintenant, en sachant que vous serez redevable du loyer jusqu'à la date du "tant" en fonction de la date de reception du préavis par votre bailleur

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup,
    je pensais que les stages entraient en considération dans le texte de loi en question, d'autant plus qu'il y aura proposition d'embauche à l'issue!
    Mais merci encore!

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Attention aussi c'est la date de réception du recommandé par votre propriétaire qui compte.... donc dépêchez vous ...nous sommes le 14 donc vous ne pourrez donner votre préavis pour le 15 Février....comptez au moins 7 jours de plus suivant le délai de la Poste...regardez ensuite quand il l'a réceptionné ....sur l'accusé...
    Dernière modification par Marieke ; 14/11/2006 à 20h17.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse,
    mais pensez-vous également que le fait d'avoir un stage, obligatoire dans le cadre de mon cursus universitaire, dans une autre région, ne me donne pas droit à une réduction de préavis (1 mois au lieu de 3)?

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    CA Paris, 6e ch. B, 15 mai 1996
    CA Bordeaux, 1re ch. C, 30 mars 2000

    Ces deux jurisprudences concernent très précisément votre cas :
    stage professionnel obligatoire dans le cursus universitaire et pouvant déboucher sur une embauche.
    La Cour d'Appel répond clairement non, pas de préavis réduit.

    Dans le même sens deux réponses ministérielles : Rép. min. n° 39697, 10 juin 1996 : JOAN Q, 26 août 1996, p. 4640 ; Loyers et copr. 1996, comm. n° 376 ; JOAN, Q, 7 févr. 2000

    Cordialement

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup!

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Voilà GRITCHE a trouvé (hélas)...ce que AGNES et moi cherchions....en espérant que cela se modifie un jour....

  13. #13
    Pilier Junior

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    Oui, il faudra un jour que le législateur repense tout. Même si c'est peu probable vu que les dernières retouches sont très très récentes...
    Moi aussi je cherche à déménager (je viens de trouver un nouvel emploi donc 1 mois mais rien d'interessant à louer...) et actuellement
    - toutes les locations sont disponibles immédiatement donc deux loyers à payer pendant un moment,
    - deux mois de dépôt de garantie à donner sans pouvoir récupérer le dépôt précédent,
    - des "honoraires de négociation" délirants
    - des frais de rédaction de bail de, tenez vous bien, 500€ (pour un imprimé TI...T surement...)
    C'est un peu dur !

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Gritche_fr
    Oui, il faudra un jour que le législateur repense tout. Même si c'est peu probable vu que les dernières retouches sont très très récentes...
    Moi aussi je cherche à déménager (je viens de trouver un nouvel emploi donc 1 mois mais rien d'interessant à louer...) et actuellement
    - toutes les locations sont disponibles immédiatement donc deux loyers à payer pendant un moment,
    - deux mois de dépôt de garantie à donner sans pouvoir récupérer le dépôt précédent,
    - des "honoraires de négociation" délirants
    - des frais de rédaction de bail de, tenez vous bien, 500? (pour un imprimé TI...T surement...)
    C'est un peu dur !
    Vive PARIS.....
    Par contre cela se reloue très vite donc tu pourras peut-être récupérer un mois ...sauf si tu tombes sur une agence qui s'en fiche...
    Dernière modification par Marieke ; 14/11/2006 à 22h04.

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Par contre, j'ai une autre question : mon propriétaire est très malhonnête :
    - au début,l'électri cité que je payais comprenait également celle d'un voisin que mon propriétaite loge "gratuitement"!
    - De plus, je sais que [la compagnie d'électricité] n'a pas connaissance de mon appartement, d'ailleurs je n'ai pas de facture à mon nom : j'ai juste un compteur (dans mon appartement) qui indique ma consommation et c'est mon propriétaire qui fait les calculs.
    - Ensuite, j'ai eu l'occasion de voir une de ses factures : en fait, il y a une entête "[la compagnie d'électricité] Pro" dessus : à l'époque il était ferronier, et apparemment il continue à payer en temps que professionnel.
    - J'ai également appri que plusieurs de ses appartements n'étaient pas déclarés aux impôts!
    - Et pour finir, cet appartement n'a pas de chauffage (aucun!), et il me semble que c'est illégal!
    Tout ça pour dire qu'étant donné sa façon de faire, j'ai peur de ne pas récupérer la caution (=deux mois de loyer), alors que j'ai, entre autres, repeind deux pièces et apporter des améliorations.
    Que se passerait-il si je ne payais pas les deux dernièrs mois de loyer de sorte à être sûre de tout récupérer? Y a t-il une meilleure solution?
    Encore merci, pour toutes vos réponses!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/11/2006 à 10h03.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lore13470
    - au début,l'électri cité que je payais comprenait également celle d'un voisin que mon propriétaite loge "gratuitement"! !
    Ca,il faut le prouver.
    Citation Envoyé par Lore13470
    -- De plus, je sais que [la compagnie d'électricité] n'a pas connaissance de mon appartement, d'ailleurs je n'ai pas de facture à mon nom : j'ai juste un compteur (dans mon appartement) qui indique ma consommation et c'est mon propriétaire qui fait les calculs. !
    Ca n'est nullement illégal. Vérifiez vous meme les factures : demandez en copie à votre propriétaire, regardez vos kwh et multipliez. Vous aurez le prix exact.
    Citation Envoyé par Lore13470
    -- - Ensuite, j'ai eu l'occasion de voir une de ses factures : en fait, il y a une entête "[la compagnie d'électricité] Pro" dessus : à l'époque il était ferronier, et apparemment il continue à payer en temps que professionnel.!
    C'est son problème. Rien ne vous dit qu'il ne paye pas plus cher !
    -
    Citation Envoyé par Lore13470
    -- J'ai également appri que plusieurs de ses appartements n'étaient pas déclarés aux impôts!!.!
    Comment savez vous cela, en avez vous les preuves ? Rien ne dit que certains des logements par exemple soient gérés par lui, appartiennent à qq'un de sa famille et les loyers déclarés par une autre personne.Toutes les suppositions sont imaginables !
    -
    Citation Envoyé par Lore13470
    -- Et pour finir, cet appartement n'a pas de chauffage (aucun!), et il me semble que c'est illégal!.!
    -Vous n'avez pas bénéfici&#233 ; d'un chauffage durant toute la location ? Comment vous chauffiez vous ? Effectivement le logement doit disposer d'un moyen de chauffage. Qu'est il spécifié dans le bail ?

    Citation Envoyé par Lore13470
    -- Tout ça pour dire qu'étant donné sa façon de faire, j'ai peur de ne pas récupérer la caution (=deux mois de loyer), alors que j'ai, entre autres, repeind deux pièces et apporter des améliorations.!
    La restitution du dépot de garantie ne se fait pas à la légère, il ya des règles strictes que vous pourrez faire valoir si cela se passait mal. Ne pourrons vous etre facturées que les différences entre l'edl d'entrée et celui de sortie. D'ou l'intérêt de prévenir certaines réparations (flexible de douches, menues fuites etc ....faites une recherche, de nombreux posts traitent de ce sujet).
    -
    Citation Envoyé par Lore13470
    -- Que se passerait-il si je ne payais pas les deux dernièrs mois de loyer de sorte à être sûre de tout récupérer? Y a t-il une meilleure solution?.!
    Vous vous mettriez en tort et hypothequeriez une éventuelle action en récupération de dg si cela se passait mal.

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