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date d'envoi de la lettre de préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Bonjour,
    Je compte partir de mon logement le 3 février 2007.
    Pourriez-vous, je vous prie, me dire d'abord, si le fait d'avoir trouvé un stage obligatoire (pour les études) dans une autre région, me permet de réduire le préavis à un mois;
    et s'il est possible d'envoyer la lettre de préavis ce mois-ci, c'est-à-dire presque trois mois avant la date concernée, alors que je bénéficierai d'un mois!
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Lore13470
    Bonjour,
    Je compte partir de mon logement le 3 février 2007.
    Pourriez-vous, je vous prie, me dire d'abord, si le fait d'avoir trouvé un stage obligatoire (pour les études) dans une autre région, me permet de réduire le préavis à un mois;
    Non

    s'il est possible d'envoyer la lettre de préavis ce mois-ci, c'est-à-dire presque trois mois avant la date concernée, Merci
    Oui; c'est même recommandé, étant donné que c'est la date de reception de votre congé qui détermine la fin de celui-ci.
    Faites un envoi en recommandé AR et spécifié la date de départ du 03/02

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Merci;
    d'accord, mais mon propriétaire n'est pas très honnête : il ne pourra pas, du coup, me dire de partir dans un mois, à partir de la date de réception? Il doit respecter la date que je spécifie sur la lettre?
    Merci

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Lore13470
    Merci;
    d'accord, mais mon propriétaire n'est pas très honnête : il ne pourra pas, du coup, me dire de partir dans un mois, à partir de la date de réception? Il doit respecter la date que je spécifie sur la lettre?
    Merci
    Votre préavis est de 3 mois, que celà plaise ou non à votre propriétaire
    Dernière modification par Véronik ; 14/11/2006 à 16h46.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Je crois que vous n'avez pas compri : vu que je dois faire un stage dans une autre région à partir de février, je voudrai réduire le préavis à un mois; mais ne quitter l'appartement que le 3 février. Faire la lettre pour un préavis de 3 mois maintenant, c'est trop tard, je vais devoir rester jusqu'à mi-février! Et je veux partir le 03!

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Lore13470
    Je crois que vous n'avez pas compri : vu que je dois faire un stage dans une autre région à partir de février, je voudrai réduire le préavis à un mois; mais ne quitter l'appartement que le 3 février. Faire la lettre pour un préavis de 3 mois maintenant, c'est trop tard, je vais devoir rester jusqu'à mi-février! Et je veux partir le 03!
    Vous n'entrez pas dans le cadre d'un préavis réduit.
    Envoyez votre préavis maintenant, en sachant que vous serez redevable du loyer jusqu'à la date du "tant" en fonction de la date de reception du préavis par votre bailleur

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Merci beaucoup,
    je pensais que les stages entraient en considération dans le texte de loi en question, d'autant plus qu'il y aura proposition d'embauche à l'issue!
    Mais merci encore!

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Attention aussi c'est la date de réception du recommandé par votre propriétaire qui compte.... donc dépêchez vous ...nous sommes le 14 donc vous ne pourrez donner votre préavis pour le 15 Février....comptez au moins 7 jours de plus suivant le délai de # Service de courrier #...regardez ensuite quand il l'a réceptionné ....sur l'accusé...
    Dernière modification par Marieke ; 14/11/2006 à 19h17.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Merci pour votre réponse,
    mais pensez-vous également que le fait d'avoir un stage, obligatoire dans le cadre de mon cursus universitaire, dans une autre région, ne me donne pas droit à une réduction de préavis (1 mois au lieu de 3)?

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    CA Paris, 6e ch. B, 15 mai 1996
    CA Bordeaux, 1re ch. C, 30 mars 2000

    Ces deux jurisprudences concernent très précisément votre cas :
    stage professionnel obligatoire dans le cursus universitaire et pouvant déboucher sur une embauche.
    La Cour d'Appel répond clairement non, pas de préavis réduit.

    Dans le même sens deux réponses ministérielles : Rép. min. n° 39697, 10 juin 1996 : JOAN Q, 26 août 1996, p. 4640 ; Loyers et copr. 1996, comm. n° 376 ; JOAN, Q, 7 févr. 2000

    Cordialement

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Merci beaucoup!

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Voilà GRITCHE a trouvé (hélas)...ce que AGNES et moi cherchions....en espérant que cela se modifie un jour....

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