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Dégradation du bien entre la promesse de vente et la signature définitive

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour,
    J'ai récemment acheté un appartement occupé à une filiale d'une grande banque.
    Cette société (vendeur non professionnel) a fait substituer ,suite à un dégât des eaux, un circuit d'eau froide sous dalle par un circuit d'eau froide hors dalle entre la promesse de vente et la signature définitive sans m'en informer et alors même que cela engendre une forte dégradation esthétique de l'appartement et donc une diminution de sa valeur.
    Par ailleurs ce dégât des eaux est d’autant moins anecdotique qu’il y a déjà eu deux précédents similaires dans la résidence (qui n'a que 11 ans et comporte 12 appartements) et que cela peut laisser planer de sérieux doutes sur pérennité du circuit d’eau chaude et la qualité générale de la construction.
    J'ai déjà adressé deux courriers recommandés au vendeur afin d'obtenir des explications sur ce manque de transparence et sur la manière dont ils envisageaient de réparer le préjudice.
    A ce jour je n'ai toujours pas obtenu de réponse.

    Que me conseillez-vous ? Quels sont mes droits ?

    Merci par avance.
    Cdlt

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Il y a deux choses

    -le dégât des eaux

    - la refection du conduit d'eau froide en apparent.

    Sur le premier point, si les dégâts ont été réparés, il me paraît difficile de contester quoi que ce soit. Vous ne pouvez pas affirmer qu'il y a tromperie sous le prétexte qu'il y a eu déjà plusieurs sinistres identiques.

    Sur le second point, si vous avez la preuve , il faut mettre en demeure le vedeur de remettre les choses dans leur état d'origine et à défaut l'assigner en justice. Pas d'autre solution.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    En fait c'est le circuit d'eau d'eau froide sous dalle qui a percé et qui a provoqué un dégat des eaux chez le voisin du dessous. Mon appartement n'a pas subi de dégat des eaux.

    Pour stopper la fuite d'eau, le réparateur a neutralisé le circuit d'eau froide sous dalle et a monté un nouveau circuit d'eau froide cette fois-ci hors dalle. Il y a donc des tuyaux qui circulent le long de certains murs de l'appartement de manière à pouvoir desservir les toilettes, la salle d'eau, la SDB et la cuisine.

    Je n'ai aucun problème pour obtenir la preuve des travaux, puisque à l'époque des travaux il y avait un locataire dans l'appartement (qui a été privé d'eau durant 3 jours le temps des travaux) et que j'ai discuté avec le technicien de la société assurant la gestion de l'immeuble.

    J'ai cru comprendre qu'il n'était pas techniquement possible de refaire un circuit d'eau sous dalle. Mes questions sont donc: ais je droit à un dédommagement financier, comment l'estimer et comment faire valoir mes éventuels droits ?

    Merci.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Oui, car votre bien a perdu un peu de sa valeur. A vous de chiffrer le préjudice avec éventuellement une aide extérieure et de présenter votre revendication au vendeur. S'il accepte, c'est OK, sinon , c'est la procédure devant le tribunal. Pas d'autre solution.

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