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Discussion : congé pour reprise et loi dite Macron du 6 aout 2015

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai acheté le 1er mars 2015 une villa ou il y a actuellement un locataire dont le bail finit le 1er septembre 2016.
    Je désire donner un congé pour reprise. L'achat ayant eu lieu moins de 2 ans avant la fin de son bail, les lois Alur + Macron ( du 6 aout 2015 ) m'obligent à lui laisser la possibilité de rester dans les lieux jusqu'à 2 ans après la date de mon achat.
    Ma question concerne la rédaction de la lettre de congé que je dois lui adresse, plus de 6 mois avant la fin du bail ( 1 er septembre 2016 ). Doit on faire référence à la loi dite Macron dans la rédaction de la lettre de congé et au délai supplémentaire qui lui est donné?

    Merci de vos renseignements

    Benji

  2. #2
    Membre

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    Bonjour,
    Je me permets de faire remonter ma question car aucune réponse reçue? sujet épineux?

    Merci


  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par benji30 Voir le message
    Bonjour,
    Je me permets de faire remonter ma question car aucune réponse reçue? sujet épineux?
    C'est juste que les bénévoles étaient en vacance !
    Le formalisme est très important pour donner congé pour reprise.
    Faites le faire par un huissier qui se chargera de le délivrer lui même. (le congé sera considéré donné dès la présentation même si le locataire n'est pas là, alors que le congé donné par LRAR ne commence que du jour ou le locataire est allé le retirer, s'il le retire !!)
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  4. #4
    Membre

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    J'espère que vous avez tous passé de bonnes vacances!

    Oui je vais choisir la solution de l'huissier pour donner le congé. Mais la question est la meme pour lui. Dois je vérifier qu'il mentionne bien dans l'acte la date d'effet réelle de la fin du bail ( à savoir 1er mars 2017 pour une fin de bail au 1 er septembre 2016 )?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    En effet vous devez bien donner congé pour reprise par vous même pour habiter par LRAR ou Huissier plus de 6 mois avant la date prévue de fin de bail mais en précisant que selon la Loi Macron l'occupation du locataire ne prendra fin que 2 ans après votre achat soit le xx mars 2017
    En effet il vaut mieux le faire rédiger par un pro
    Exemple ici pour les dates
    http://www.adil57.org/fileadmin/Site...tembre2015.pdf
    Dernière modification par Marieke ; 04/01/2016 à 21h50.

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