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DIA, délai de validité, renonciation DPU ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Quelle est la durée de validité d'une réponse négative à une DIA
    de la part d'une commune (par rapport à son DPU) ?
    J'entends parler de 5 ans ou de renonciation définitive !
    Autrement dit : il y a t il un délai pour régulariser la vente devant
    notaire une fois obtenu la réponse négative de la commmune ?
    Bien sur strictement aux mêmes conditions (cela va de soi)
    Quels sont les textes règlementaires et jurisprudences.
    MERI BEAUCOUP

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Et bien, mais... illimitée !!!! quand la commune a renoncé, expressément ou implicitement, à l'exercice de son droit de préemption sur une DIA, cette renonciation ne peut pas faire l'objet d'une rétractation. Elle est définitive.

    Par contre, si la vente ne se fait pas, et qu'ensuite une autre DIA est lancée, alors la commune peut à nouveau exercer son droit.

    Il me semble que vous confondez :
    - le délai imparti à la commune pour répondre après réception de la DIA : 2 mois.
    - le délai pour finaliser la vente devant le notaire, entre les particuliers acheteurs et vendeurs. Ce délai dépend de la date indiquée dans le compromis de vente, qui est forcément postérieure à l'expiration du délai de 2 mois imparti à la commune.

    Cleyo

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Ma question portait sur l'exemple suivant :
    Suite à un litige entre vendeur et acquéreur entre la date de compromis et la date de réitération chez le notaire, l'acte authentique n'a pas été signé à la date prévue.
    La DIA a été envoyée et il n'y a pas exercice du DPU.
    Le litige est réglé.La signature peut avoir lieu strictement au mêmes conditons qu'au départ.
    Est il nécéssaire de refaire une DIA identique à la première ?
    MERCI BEAUCOUP

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Non si votre transaction et au même prix avec le même acquéreur (si vous l'aviez mentionné dans la première DIA). Il y a nouvelle DIA si les conditions de vente changent. 5 ans c'est le terme fixé pour utiliser un bien préempter.

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