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accès sur la voie interne de desserte d'un lotissement communal

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1
    J'habite un lotissement créé par la municipalité en 1990 à usage d'habitations composé de 6 lots (5 lots utilisés à usage d'habitation, le lot 6 correspond à la création de la voie de desserte intérieure du lotissement appartenant à la commune, voie qui se termine par une placette de retournement.
    A juste titre notre lotissement porte le nom d’ « impasse les Bertinières ».
    La commune est régie par le règlement national d’urbanisme (pas de POS, PLU ni de carte communale). Donc normalement le règlement du lotissement est toujours d’actualité sauf erreur !
    Il se trouve qu'en bout du lotissement, un terrain communal est en limite de la voirie du lotissement (ce terrain touche la placette de retournement).
    Un accès direct par un chemin de terre permet à ce jour d'accéder à notre lotissement depuis ce terrain communal (où se situe le local des agents municipaux). Il est tout à fait possible d'accéder à ce local via un autre chemin (Pas enclavement)
    Il est à remarquer que dans l'arrêté et le règlement du lotissement il n'est pas fait mention d'une autorisation d'accès de ce terrain vers le lotissement.
    Par contre dans ce même règlement du lotissement, il est apporté une précision concernant la limitation des nuisances (bruit et circulation occasionnées aux co-lotis vis à vis de l’installation d’une profession libérale, notre lotissement étant une voie sans issue, cela aurait du être la seule cause de nuisance).

    La commune à t'elle le droit de créer un accès directement sur la voirie du lotissement sans l’accord des co-lotis?

    D’après notre notaire, de son analyse des arrêtés et règlement, la commune n’a pas le droit de créer un accès sans l’accord de la majorité des co-lotis (2/3 des propriétaires ayant le ¾ des surfaces lotis ou ¾ des propriétaires ayant les 2/3 des surfaces).

    Le problème n’est pas l’accès lui même, le passage des agents municipaux ne nous a jamais géné. En fait, par ce terrain communal, au fil des années, beaucoup de personnes se sont mis à passer au travers via un chemin de terre, et à ce jour beaucoup trop de voiture passent par là en traversant notre « Impasse » à vive allure de manière très dangereuse (Un enfant ayant failli passer sous une voiture cet été, a provoqué notre exaspération !)
    Tous les trottoirs du lotissement y compris ceux de la placette sont réalisées par des bordures de trottoirs de faibles hauteurs, ce qui permet à toutes les voitures de passer sans encombre par dessus le trottoir au niveau de la placette.
    Peut on exiger la restriction de cet accès au strict passage des services techniques, voire la fermeture pure et simple de cet accès qui transforme notre impasse en véritable rue passante et dangereuse notamment l'été?
    Toutes les discussions avec la mairie se sont soldées par un échec malgré une réunion où solution avait été trouvée et promesse fut donnée de restreindre l’accès aux seuls agents techniques. A ce jour tous les co-lotis sont en colère vis à vis de la municipalité et ont l’impression que personne ne les entend
    D’avance merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    Le réglement du lotissement est toujours opposable à la mairie et votre ntaire a raison Ce trouble et ce danger doit cesser immédiatement par l'interdiction de passage à tout véhicule ,sauf au personnel communal.
    Si aucun accord se fait avec la mairie ,il faudra faire un référé devant le juge administratf et lui demander de prendre une ordonnance dans ce sens. TOUS LES CO-LOTIS se groupent et font un réfèré ensemble,cela dimunuera les frais d'avocat et vous demandez les dépens afin d'être remboursé par la mairie.

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