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Résultats 1 à 9 sur 9

Changement de propriétaire et révision de loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    Bonjour à tous,
    Je compte beaucoup sur vos conseils....
    Voila, je suis locatire un appartement vide depuis le 27/12/2002. Depuis cette date, le loyer n'a jamais été augmenté. L'appartement à été vendu et depuis le 1/07/2005, je règle mon loyer au nouveau propriétaire. Aujourd'hui, il souhaite augmenter mon loyer selon l'indice en vigueur. Mais il calcule l'augmentation depuis le 27/12/2002 alors qu'il n'était pas propriétaire et me demande la somme des loyers qui auraient dûe être payée si ils avaient été révisé et ce depuis le 27/12/2002. Je ne pense pas qu'il en ait le droit? Tous les textes de lois que j'ai consulté ne parle pas de ce problème. Pouvez vous m'aider?
    Par avance, merci beaucoup!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    c'est assez simple:

    le principe est que tout bailleur peut revenir 5 ans (maxi) en arrière si les indexations n'ont pas été faites; il faut aussi que la clause d'indexation figure sur votre bail ( a relire).

    il peut effectivement se baser sur l'indice mentionné sur le bail, pour le calcul du nouveau loyer.

    mais il ne peut en aucun cas, récupérer les arrìérés poru le temps où il n'était pas proprio. Il ne peut récupérer l'arriéré de loyer que depuis le 1/7/2005 uniquement (sinon il y aurait "enrichissement sans cause").

    attention: votre bail doit mentionner des indices INSEE ICC.
    depuis le 1er janvier 2006, les indexations se calculent sur l'indice IRL. donc faire attention au calcul.

    si vous voulez avoir un apercu de l'indexation (si clause existe), donnez nous:
    • loyer hors charge
    • trimestre de réf mentionné sur le bail
    • indice (ICC ?) mentionné
    • anniversaire du bail

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 917
    Bonjour,

    Je suis d'accord avec Golfy.

    Vous trouverez en cherchant un peu sur le site de l'ANIL une ou deux jurisprudences concernant votre souci...www.anil.org
    Dernière modification par Jean-louis52 ; 14/11/2006 à 18h15.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Salut Jean-Louis

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    Merci pour ces détails. J'ai encore qlq questions. Initialement, j'ai signé un contrat de location pour un logement meublé. Lors de la vente de ce dernier, le propriétaire a récupéré l'ensemble de ses meubles. Je suis donc depuis le 1/07/05 dans un logement "non meublé". Ceci étant, nous n'avons pas refait de bail, ni pour la modification du nom du propriétaire, ni pour la modification du type de logement. Quelles sont les incidences? Dans ce contrat de location meublé "pré-imprimé", iol y a effectivement une clause d'indexation annuelle des loyers qui dit que le loyer sera réviseé chaque année selon l'indice de l'insee. La partie à remplir manuscritement pour donner les détails de cette révision a été barrée. Loyer au 27/12/02 (date de signature du bail) : 1200 euros.
    Encore merci pour votre précieuse aide!!

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    C'est dommage que vous n'ayez pas refait de bail ! Rendez vous compte, vous louez un logement vide dans les faits avec un bail de meublé. Les conséquences en sont importantes ! D'une part l'augmentation du loyer qui va bien etre basée sur l'indice Insee, beaucoup plus important. Ensuite l'existence meme du bail, qui si la résiliation doit respecter un certain formalisme, est beaucoup plus souple que les locatations vides. Seul bon point, vous pouvez partir avec seulement un préavis d'un mois (à priori).
    Avez vous des preuves de l'enlevement des meubles par le précédent propriétaire, et la non remise de meubles par le nouveau ?
    Seul cet élément vous permettra soit de faire requalifier le bail en location vide, soit de faire pression auprès de votre propriétaire pour un arrangement .

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    J'ai effectivement la liste des meubles enlevés signés par le précédent propriétaire. Le bail est reuqlifié de fait, le nouveau propriétaire le conçoit.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    C'est déjà une bonne chose. Cela étant, qu'il le concoive c'est bien, mais ce qui importe c'est ce que VOUS vous voulez. Avoir un bail de location vide ou continuer sur une location meublée.
    C'est vous qui avez le choix. Et le nouveau bailleur devra s'y conformer. En tout état de cause, il est obligé de continué jusqu'à son renouvellement le bail de l'ancien propriétaire (soit en meublé). Et faire un nouveau renouvellement s'il ne vend pas le logement ou ne le reprend pas pour lui, aux mêmes conditions. Négocier la reprise des meubles avec l'ancien propriétaire, pourquoi pas, mais dans ce cas il devait vous remplacer ceux ci à l'identique (en matière d'éléments à disposition évidemment) et ce avec votre accord pour continuer le bail en l'état.
    Donc la balle est dans votre camp, selon vos souhaits : bail vide ou meublé. Soit vous acceptez de transiger à vos conditions. Soit il refuse ou vous n'acceptez pas et l'ancien bail continu tel qu'il était.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Par contre au sujet de l"enrichissement sans cause" et la non perception des arriérés.... il y a une exception ...le nouveau propriétaire serait en droit de réclamer également les arriérés sur les 5 dernières années suivant l'ADIL si "dans l'acte de vente l'acheteur était subrogé dans les droits et devoirs du vendeur"
    A vérifier donc ....

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