Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 14

préavis pour un studio meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Je suis dans un studio meublé depuis 2001, et depuis juin je touche les ASSEDIC. Je voudrais savoir si je peux donner un préavis d'un moi au lieu de trois pour pouvoir quitter ce logement
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Nathg
    Je suis dans un studio meublé depuis 2001, et depuis juin je touche les ASSEDIC. Je voudrais savoir si je peux donner un préavis d'un moi au lieu de trois pour pouvoir quitter ce logement
    Merci
    En matière de bail meublé, le préavis est d'un mois.Vous n'avez pas à justifier de quoi que ce soit pour en bénéficier
    Il part à reception du courrier par le bailleur.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Mais on a dit que d'aprés la loi du 18 janvier 2005 ce préavis n'est valable que pour un bail signé aprés janvier 2005

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Nathg
    Mais on a dit que d'aprés la loi du 18 janvier 2005 ce préavis n'est valable que pour un bail signé aprés janvier 2005
    Vrai et faux

    Vrai si votre bailleur n'est pas loueur meublé professionnel, dans ce cas, la durée du préavis est mentionné dans le bail, et si elle est supérieure à 1 mois, vous pouvez du fait de votre situation la ramener à 1 mois.

    Faux si votre bailleur est considéré comme un professionnel, le délai de préavis même avant 2005 est d'un mois.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Je suis passée par un notaire pour la location. Comment puisse savoir si c'est un loueur meublé professionnel ou pas . Merci

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Nathg
    Je suis passée par un notaire pour la location.
    Relisez votre bail notarié pour voir les modalités de résiliation

    Comment puisse savoir si c'est un loueur meublé professionnel ou pas
    Si LMP, votre bailleur est très probablement une personne morale

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Depuis la loi BORLOO les baux renouvelés sont passés automatiquement sous cette loi donc c'est bien un mois...

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Comment et ou trouver cette loi BORLOO?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Attention , si la loi borloo a bien réduit le préavis à un mois elle l'a fait pour tous les contrats souscrits apres le 18/01/05 ou renouvellés après cette meme date. Donc tout dépend quand vous avez signé le contrat et quelle était sa durée. Si vous avez souscrit un contrat de 1 an le 01/01/2005, il a été renouvellé en janvier 2006 pas de problème. En revanche s'il était de 2 ans là, il y a problème, puisque votre contrat ne verra son renouvellement qu'en janvier 2007. Par conséquent vous devrez le préavis prévu au contrat.
    Donc si votre contrat est d'un an pas de problème, c'est un mois de préavis. S'il est plus long, quand l'avez vous signé et de quelle durée est il ?
    Citation Envoyé par Véronik
    . Faux si votre bailleur est considéré comme un professionnel, le délai de préavis même avant 2005 est d'un mois.
    Avec la loi borloo soit janvier 2005, la notion personne morale loueur de meublé professionnel n'existe plus pour le préavis. De plus, cette obligation d'un mois de préavis pour les loueurs professionnels relevait d'un jugement de cass.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Elle est depuis 2001 dans un meublé Mlle AGNES... ...
    http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...ionmeublee.htm

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Agnes1
    Avec la loi borloo soit janvier 2005, la notion personne morale loueur de meublé professionnel n'existe plus pour le préavis.
    D'accord pour la notion de préavis

    De plus, cette obligation d'un mois de préavis pour les loueurs professionnels relevait d'un jugement de cass
    Non

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Marieke
    Elle est depuis 2001 dans un meublé Mlle AGNES... ...
    http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...ionmeublee.htm
    oui mais contrat de combien de temps ? Si c'est un an pas de soucis, si c'est plus, à vérifier (exemple : 2 ans admettons de janvier : 01/01/2001 renouvellement 01/01/2003 nouveau renouvellement 01/01/2005, nouveau renouvellement 01/01/2007 soit ni contracté ni renouvellé après le 18/01/05 = préavis prévu au bail et pas un mois.)
    Nous ne faisons pas assez attention à ce "détail" lorsque nous affirmons que les meublés bénéficient d'un mois de préavis. D'autant qu'à ma connaissance, aucun jugement n'a encore précisé, si les baux anciens bénéficiaient de la rétroactivité ou non.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. préavis studio meublé / contrat signé préavis 3 mois
    Par Gustinette dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 13/09/2011, 16h00
  2. Réponses: 17
    Dernier message: 24/09/2010, 13h28
  3. Préavis studio meublé donné, juste une question
    Par Limitedniko dans le forum Immobilier
    Réponses: 20
    Dernier message: 09/01/2010, 20h33
  4. préavis pour un studio meublé
    Par Fabien260786 dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 15/01/2009, 19h21
  5. Location studio meublé
    Par Orline dans le forum Débats et interprétations
    Réponses: 5
    Dernier message: 19/10/2007, 15h35

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum