Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 14 sur 14

préavis pour un studio meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Agnes1
    oui mais contrat de combien de temps ? Si c'est un an pas de soucis, si c'est plus, à vérifier (exemple : 2 ans admettons de janvier : 01/01/2001 renouvellement 01/01/2003 nouveau renouvellement 01/01/2005, nouveau renouvellement 01/01/2007 soit ni contracté ni renouvellé après le 18/01/05 = préavis prévu au bail et pas un mois.)
    Nous ne faisons pas assez attention à ce "détail" lorsque nous affirmons que les meublés bénéficient d'un mois de préavis. D'autant qu'à ma connaissance, aucun jugement n'a encore précisé, si les baux anciens bénéficiaient de la rétroactivité ou non.
    Dont acte...Madame...

    Pas de rétroactivité mais valable en cas de renouvellement à compter du 20 janvier 2005..en effet

    "Applicables depuis le 20 janvier 2005 (pour les nouveaux contrats de bail souscrits ou les renouvellement postérieurs à cette date), les principales incidences des mesures apportées par cette loi touchent essentiellement les contrats de location meublée qui constitue la résidence principale du locataire, et s?imposent principalement aux propriétaires."
    Dernière modification par Marieke ; 13/11/2006 à 18h15.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Véronik
    Non
    Très juste désolée, loi de 98.

    Citation Envoyé par Marieke
    Dont acte...Madame...Pas de rétroactivité mais valable en cas de renouvellement à compter du 20 janvier 2005..en effet
    .......
    A priori, sauf s'il y a un jugement en ce sens dont je n'ai pas encore entendu parler, car il y a débat à ce sujet. Cela étant rare sont les loc meublées avec des contrats longs, mais il faut que l'on pense à le dire. Ce serait embêtant si on tombait sur un de ces "cas".

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. préavis studio meublé / contrat signé préavis 3 mois
    Par Gustinette dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 13/09/2011, 16h00
  2. Réponses: 17
    Dernier message: 24/09/2010, 13h28
  3. Préavis studio meublé donné, juste une question
    Par Limitedniko dans le forum Immobilier
    Réponses: 20
    Dernier message: 09/01/2010, 20h33
  4. préavis pour un studio meublé
    Par Fabien260786 dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 15/01/2009, 19h21
  5. Location studio meublé
    Par Orline dans le forum Débats et interprétations
    Réponses: 5
    Dernier message: 19/10/2007, 15h35

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum