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Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

Résiliation de bail pour problème de sécurité.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1
    Bonjour,
    Je loue depuis août 2006 un appartement pour ma fille qui est étudiante. Il y a une quinzaine de jours, une violente dispute a éclaté au domicile de son voisin du dessus qui fait actuellement l'objet d'une mesure d'expulsion pour non-paiement de loyer depuis plus d'un an. Dans le meilleur des cas, l'expulsion ne pourra intervenir qu'après le 15 mars 2007.
    Au cours de cette dispute, qui a vivement impressionné ma fille, ledit voisin a frappé très violemment son amie. S'en est suivi une lutte d'une extrême brutalité dans la cage d'escaliers avec dégradation des lieux communs. La jeune fille a ensuite tenté de mettre fin à ses jours en s'ouvrant les veines dans les escaliers en y répandant beaucoup de sang.
    Ce conflit, a duré plusieurs heures avant que la police ne parvienne à rétablir l'ordre dans l'immeuble. Le problème est toujours latent et ma fille ne se sent plus en sécurité dans son appartement dans la mesure ou les querelles de ses voisins se poursuivent. Depuis cet incident grave, elle souhaite déménager.
    Est-ce un motif suffisant pour demander au propriétaire une réduction du délai de préavis avec remboursement de la caution étant donné que ma fille ne peut plus profiter paisiblement de son appartement ?
    Merci d'avance pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Malheureusement pour votre fille, les Pb de voisinage ne sont pas une raison pour obtenir un préavis réduit.....
    Est ce bien un appartement vide Loi 1989 dans ce cas c'est 3 mois de préavis sauf accord avec le propriétaire ...et comme ce dernier aura du mal à relouer vu le contexte....
    Si c'était un meiublé elle pourrait partir sous un mois de préavis...

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    20
    Il n'y aurait pas un recourt si jamasi la jeune femme peut prouver que cette situation la met en danger via un psychiatre??? avec certifica de la part du Psy et selon une éventuelle loi???

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Non, aucune loi ne prévoit de réduction de préavis pour disputes des voisins même avec un certificat médical.
    Ne cherchez pas davantage il n'y a pas de solution, ou plutot une seule, donner congé avec 3 mois de préavis.

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Aubry
    Il n'y aurait pas un recourt si jamasi la jeune femme peut prouver que cette situation la met en danger via un psychiatre??? avec certifica de la part du Psy et selon une éventuelle loi???
    Les seuls motifs pour résiliation du bail par le locataire réduit à un mois dans le cadre de la location régie par la loi de 89 sont les suivants (liste exhaustive) :

    · de l'obtention d'un premier emploi,
    · d'une mutation professionnelle,
    · d'une perte d'emploi
    · de l'obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Véronik
    Les seuls motifs pour résiliation du bail par le locataire réduit à un mois dans le cadre de la location régie par la loi de 89 sont les suivants (liste exhaustive) :

    · de l'obtention d'un premier emploi,
    · d'une mutation professionnelle,
    · d'une perte d'emploi
    · de l'obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
    en fait si vous parlez de "liste exhaustive", il faut alors rajouter les 2 autres causes possibles ...
    • Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
    • ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
    même si ces 2 cas ne s'appliquent pas à cette jeune femme, ce sont des clauses de préavis réduits ...

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Golfy
    en fait si vous parlez de "liste exhaustive", il faut alors rajouter les 2 autres causes possibles ...
    • Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
    • ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
    même si ces 2 cas ne s'appliquent pas à cette jeune femme, ce sont des clauses de préavis réduits ...
    Tout à fait.
    Je ne les avais pas mentionné pour me limité au cas de la "posteuse". Autant pour moi je n'aurais pas du écrire liste exhaustive

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    pas grave

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