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Location : Le préavis est-il obligatoire ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    2
    Bonjour,

    je suis actuellement en location et je désire déménager. J'ai parlé à mon propriétaire de mon désir de changer d'appartement et je lui ai proposé que mon frère reprenne la location. Je pensais que dans ce cas, le préavis de 3 mois n'était pas obligatoire étant donné que je lui propose un locataire. Or, il ne l'entend pas de la même oreille...
    Je n'ai trouvé aucun texte de loi qui m'éclaire sur ce point.

    Je m'adresse donc à la communauté net-iris afin que vous puissiez m'aider à comprendre quels sont mes droits et ceux de mon propriétaire.

    Merci d'avance.

    Sabri28.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les baux d'habitation prévoit que le délai de préavis est de 3 mois de la part du locataire ou de 1 mois en cas de mutation ou perte d'emploi.

    Le texte ne prévoit aucun racourcissement du délai dans l'éventualité de la présentation d'un nouveau locataire.

    D'ailleurs, le propriétaire n'est pas tenu d'accepter ce nouveau locataire. Le choix de la personne appartient à lui seul.
    DETHAU

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    2
    Merci beaucoup pour ces précisions.

    @+.

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