Vos question à l'Avocat
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maire et notaire ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    11
    Nous avons acheté une maison en 1997 dans un village dont le maire est aussi le notaire par lequel nous sommes passés. Nous avons effectué de gros travaux. Nous avons appris par hasard en 2001 qu'un projet d'assainissement était prévu alors que nous avions créé un assainissement autonome. Le notaire ne nous l'a pas spécifié lors de l'achat ni le maire lors du dépôt des permis de construire (1997 et 1999). Le projet date de 1996 et le maire et notaire était parfaitement au courant.. Nous avons fait venir un expert près le TGI pour évaluer le montant des travaux ! 15.000 Euro.....

    Nous avons déposé une demande d'exonération auprès de la mairie : pas de nouvelles, nous avons fait intervenir le Médiateur de la République, pas de réponse de la mairie.....

    Une bonne âme pourrait-elle nous dire quelles étaient les obligations du notaire/maire en janvier 1997 pour que nous puissions défendre notre cause auprès de la Chambre des Notaires.

    Je précise que nous attaquons la mairie auprès du Tribunal Administratif, d'autant plus que le maire/notaire a pris soin de ne pas mettre la mairie, son office et sa maison sur le schéma de raccordement au réseau.

    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    """"""d'autant plus que le maire/notaire a pris soin de ne pas mettre la mairie, son office et sa maison sur le schéma de raccordement au réseau.
    """""""""""""""""""""


    pourquoi?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
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    1 873
    bonsoir,
    vous devez savoir que dans tres peut de temps toutes les habitations, meme dans les endroits les plus isolés devrons etr racordées au tout a l'égout avec station d'épuration.
    vous avez acheté et réalisé des travaux dans votre maison avec assainisement individuel comme tout le monde.
    en 1997 le maire, et le notaire ne savaient pas que cela aller devenir obligatoire ce n'est pas un extralucide, vous dites d'ailleurs que la question a été d'actualité en 2001.
    j'ais une amie qui viens de faire construire et le tout a l'égout ne sera fait que dans 2 ans il a bien fallu qu'elle fasse poser un assainissement ; fosse, drainage..etc...sachant que pour racorder cela dans 2 ans cela ne va pas lui couter tres cher: tube pvc de 100 sur 30 m.vous etes si loint que ca du futur collecteur?
    les juristes du forum vont vous répondre mais étant sur le terrain tous les jours et connaissant bien tout cela, je ne vois pas ce que vous pourez faire. "projet de 1996"ne veut pas dire: planing...( avez vous une preuve de ce projet?)
    et meme si vous l'aviez su vous auriez bien été obligé de faire les travaux , a moins que vous ne disiez que vous n'auriez pas acheté cette maison....
    d'autre part c'est la commune qui a l'obligation de racorder les particuliers au réseaux....
    bonne soirée.
    cordialement.
    CASTOR.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    11
    je suis d'accord. je me suis offert la lecture de la directive européenne sur l'eau, les différents textes de loi, les réponses ministérielles au JO, etc..
    Ceci étant, faire un assainissement pour 12 (douze) personnes me semble assez dingue. D'autant plus que moins de la moitié de la population est couverte par le réseau.

    Depuis 1996 le projet était sur les rails sans que personne à la mairie n'en pipe mot. Idem chez le notaire. J'ai fait des travaux que je considérais comme définitifs et non pas provisoires (donc moins chers) puisque je ne savais pas qu'un projet était en cours. mes voisins se sont moins ennuyés en déversant le contenu de leur fosse septique sous mes fenêtres dans un puisard (avec l'accord du maire/notaire). Quant aux preuves du prjet, je les ai, grâce à un courrier de la communauté de communes, qui ELLE répond. ce qui n'est pas le cas de la mairie

    Quelqu'un aurait-il une idée sur les obligations d'un notaire lors d'une vente.

    MERCI

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    A mon avis, il y a un conflit d'intérêt flagrant.
    Contactez d'urgence la chambre des notaires de votre département.

    CASTOR, il n'y a pas d'obligation de tout à l'égout avec station d'épuration pour tous : il y a obligation d'avoir établi un plan d'assainissement, collectif ou non-collectif pour chaque commune...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    De toute manière votre maison devait disposer d'après la loi d'un dispositif d'assainissement autonome conforme ...je suppose que si vous l'avez fait réaliser c'est qu'il n'existait pas ou que l'ancien était déficient ....donc vous n'avez fait que ce que la loi prévoit....
    Vous voulez dire (si on suit votre raisonnement) que vous auriez continué à occuper cette maison sans assainissement pendant 4 ans ou plus suivant l'évolution du chantier de tout à l'égout ?
    Ce n'est pas sérieux ....il y a en effet des maisons qui se construisent tous les jours comme dit CASTOR et si le réseau n'est pas prêt elles doivent être équipées d'assainissement autonome.....donc je vois mal comment vous pourrez argumenter....

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    autant pour moi ! j'avais compris qu'il leur avait vendu une maison sans assainissement...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Rac8
    autant pour moi ! j'avais compris qu'il leur avait vendu une maison sans assainissement...
    Possible avec puits perdu ....donc pas d'assainissement en effet....

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    11
    Merci pour tous ces conseils.
    Depuis bientôt 10 ans j'ai effectivement un assainissement (heureusement !!). Mais je suis assez loin de la riviere et en hauteur alors que les moutons d'un conseiller muniipal paissent le long de la rivière.... Sans polluer !
    J'ai pris contact avec un avocat pour aller au Tribunal Administratif

    Et cerise sur le gâteau, au dernier Conseil Municipal, un achat de terrain a été décidé pour ce fameux assainissement. Où l'acte sera-t-il passé ?? Devinez : chez le notaire ET maire.

    Donc je me mets en contact aussi avec la chambre des notaires

    Merci encore

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    c'est vrai au fait quelles sont les regles de déontologie en la matiere?
    je connais un notaire qui est aussi administrateur d'une société d'hlm..........est ce compatible?

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Candide1515
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    138
    En cherchant sur un moteur de recherche célèbre vous devriez trouver le code de déontologie des notaires, il est simple puisque cette profession doit appliquer la loi sous le regard attentif du Procureur de la République.
    ----
    Je viens de me laisser dire qu'en effet certains postes ne leur sont pas accessibles dans des sociétés privées par exemple administrateurs de société et en general tout poste où il pourrait y avoir confusion des roles.

    Puis-je avoir la confirmation de cela? Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/12/2006 à 12h05.

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    renseignez vous à votre chambre des notaires, ils vous diront que c'est normal
    vous etes dans quel département?

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