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continuation du bail par enfant mineur et tuteur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    5
    Bonjour,
    voilà ma question:
    une amie, non marié, était tiulaire d'un bail dans logement HLM. Elle y vivait avec un homme (ami et non inscrit sur le bail) et ses deux enfants mineurs.
    cette amie est malheureusement décédée hier d'une maladie foudroyante. est-il possible que l'ami qui vivait avec elle et s'occupait des enfants récupère le bail en cours afin que les enfants puissent rester dans l'appartement actuel et continuer leur scolarité dans de bonnes conditions ?

    la loi statua,t sur le droit au bail du conjoint survivant ne semblant pas pouvoir s'appliquer à ce cas?
    Ya-t-il une jurisprudence?

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre ami entre dans les conditions de la loi de 89 par deux critères.
    Ses enfants peuvent bénéficier du droit au bail à travers le tuteur légal (si le conjoint n'est pas désigné comme tel) et/ou son conjoint s'il vivait depuis plus d'un an avec elle. Par conséquent, selon s'il est tuteur ou non, le logement sera attribué automatiquement ou selon une décision d'un juge. Dans tous les cas, à priori (conjoint récupérant les enfantsj), ils pourront bénéficier du maintien dans le logement.

    Article 14 de la loi du 06/07/89
    En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : .....................
    Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
    - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
    - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
    - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
    - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
    En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    5
    merci beaucoup pour cette réponse rapide, prècise et rassurante.

    doudou

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