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obligations locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    bonjour à tous,

    j'ai besoin de vos lumières pour savoir quelles sont mes obligations en tant que locataire et celles qui incombent au bailleur.
    quand j'ai emménagé dans mon appartement la porte du vieux four ne fermait pas. une réparation de fortune a été effectuée.
    depuis le logement a changé de propriétaire.
    hier, lors d'une cuisson porte entrouverte, la porte s'est violement rabattue, a heurté le sol et la vitre a explosé.
    mon agence me demande de faire jouer mon assurance.
    est-ce à moi de réparer ?
    merci de m'éclairer.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    510
    Y a t-il eu un état des lieux en bon uniforme à l'entrée ,
    si oui s'y référer.
    Sinon ça posera pb pour la prise en cpte par le proprio!!
    bon courage.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    voici ce que la loi précise en ce qui concernent les obligations de chacun: (loi de 89, pour les logements NON meublés)

    Article 6

    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).



    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
    Le bailleur est obligé :
    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.



    Article 7

    Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).



    Le locataire est obligé :
    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
    b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
    d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
    e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
    f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
    g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
    Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
    et voir le decret du 26 aout 87 listant les réparations locatives ...
    http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp

    sinon je suis d'accord avec la réponse précédente: qu'était-il noté sur l'EDL ?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    merci de m'avoir rapidement répondu.
    - sur l'état des lieux il est noté que la porte du four ne ferme pas correctement
    - elle a été réparée depuis (réparation de fortune, l'ancien proprio ne voulant pas investir ds un four neuf)
    -l'appartement a récement été vendu
    -aucun nouvel état des lieux n'a été fait
    je me demande si la réparation fait partie des obligations de réparations d'entretien d'usage, incombant au locataire ou s'il s'agit de "vétusté" ou d'usage courant, incombant alors au bailleur.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Le mieux, ce serait que votre proprio vous change le four, car a priori, il y a vétusté...lui avez-vous demandé ? en grande surface il y a des fours très bien, pas trop cher...et tout le monde serait content

    Avez-vous des preuves ECRITES de la réparation de la porte ?

    Sinon, faites jouer votre assurance habitation...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
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    5 185
    Je penche sans difficultés pour le propriétaire, qui doit vous délivre une chose en bon état de réparation.

    Une porte de four qui ne ferme pas, c'est un four qui ferme mal, donc qui cuit mal. Ce n'est pas un four en bon état.

    Faites une LRAR en exposant sobrement le problème en 5 points :
    - EDL : four noté qui ferme mal
    - réparation de fortune
    - réparation qui lâche, porte vitrée qui tombe et explose
    - rappel de la loi : bon état de réparation. UN four doit avoir une porte qui ferme, qui ne tombe pas en risquant de blesser quelqu'un
    - choix : nouveau four OU vous même achetez un four mais le remporterez ensuite.

    Ne cédez pas.

    Pour des fours, sans faire de pub, vous avez des magasins Emmaüs(qui ne portent pas ce nom l&#224 qui vendent des fours soit d'occasion, soit neufs, à des prix défiants toute concurrence, garantis un an. Du genre [cuisinière] à Pyrolyse neuf à 300 euros, avec tout le toutim des broches à poulet rôtis, tout ça..... j'ai faim.

    Bon, ça c'est pas juridique, ok.

    Cleyo
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/11/2006 à 13h35.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    je vais contacter mon agence dès demain et rester ferme (mais toujours courtoise!)
    je suis pour un règlement à l'amiable mais ne souhaite pas me faire arnaquer.

    je vous tiens au courant et espère clôturer cette discussion rapidement.


    merci à tous de votre contribution.

    ps: moi ausi j'adore le poulet rôti!

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    fin de l'épisode (du moins je l'espère)
    devant mon calme et la fermeté de mes propos (merci à vous), l'agent immobilier a cédé:
    il a déclaré n'avoir pas bien compris au début de quelle sorte de panne il s'agissait...je lui laisse le bénéfice du doute.
    dès ce matin, un réparateur est venu constater les dégats et va établir un devis (il préconise un changement de four)
    l'agent immobilier m'assure que les frais sont à la charge du propriétaire.
    j'attends donc la décision de ce dernier.

    encore une fois merci de vos éclairages, cela m'a permis d'être convaincante.
    Excellente journée à tous!

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bien contente pour vous !

    Bonnes tartes...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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