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Discussion : Retenue décompte des charges suite à vices cachés état des lieux

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'avais des locataires l'année passée, j'avais fais l'état des lieux de sortie , en y notant plusieurs choses:
    - meubles cuisines abimés
    - carrelages fissurés par endroit
    - poubelle cassé etc etc

    D'autres éléments ont été cachés par ces locataires et qui se sont révélés cassés voir à changer.

    Etant nouvelle dans l'immobilier et ne voulant pas avoir de problèmes avec ces locataires qui ne sont clairement pas polis voir agressifs, je leur ai rendu leur caution dans son intégralité pour "m'en débarasser" et ne plus avoir de leur nouvelle.

    Aujourd'hui les locataire en question me demande le décompte des charges, je leur dois très exactement 150€.

    Est ce que je peux ne pas leur rendre ces 150€ ? Cette somme est symbolique au vue des dégâts occasionnés et ne couvre bien évidemment pas les différentes réparations.

    Merci à vous pour votre aide
    Dernière modification par mélanie34 ; 02/12/2015 à 15h41.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Vous devez le leur rendre si vous avez retenu la réparation de ce que vous avez noté sur l'EDL (pour le reste c'est fichu) sur justificatifs (devis ou factures) sur le montant du dépôt de garantie et si le montant n'allait pas au delà de ce dernier

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Merci à vous pour votre retour.

    Pourriez vous me dire si je peux déduire des charges l'entretien de la chaudière. Je m'explique:
    La chaudière a été changée en mai 2014 pour un départ des locataires le 31/01/2015 soit 9 mois. Est ce que je peux déduire 9/12 (de début mai à fin janvier) de l'entretien de la chaudière ? (normalement c'est aux locataires de réaliser l'entretien de la chaudière). Lorsque mes nouveaux locataires sont entrés dans l'appartement ils avaient refusé de faire l'entretien de la chaudière quelques semaines après leur entrée, j'ai du le faire moi même facture à l'appui.

    Merci à vous
    Dernière modification par mélanie34 ; 04/12/2015 à 12h31.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Si la chaudière a été changée c'est le dernier Décret et l'entretien se fait au bout d'un an donc mai 15 vous ne pouvez pas leur retenir quoique ce soit
    En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.
    Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts | Legifrance
    Donc soit par vos soins si pas reloué soit par le nouveau locataire
    Je vois justement que vous ne donnez pas les mêmes dates sur ce post :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...chaudiere.html
    Ce sont les suivants ?

    De quand datait l'entretien précédent lors de leur arrivée ?
    S'il datait de 11 mois ou plus c'était normal qu'ils refusent de le faire en entrée car vous êtes censée délivrer un logement en bon état de réparation or vous avez du changer la chaudière quelques mois plus tard non ?
    Donc dites nous en plus
    Dernière modification par Marieke ; 04/12/2015 à 15h10.

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