Vos question à l'Avocat
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Litige avec ancien proprio

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Bonjour, voila ce qui m'arrive...

    j'ai habité de Décembre 2005 à Septembre 2006 (non inclus donc environ 8 mois) dans un appartement de 70 m² (F2bis)dont le loyer était de 520 euros et 70 pour les charges. Cet appartement est dans une maison comprenant 2 appartements. Les charges sont collectives, les locataires du dessous ont quittés les lieux en Mars 2006.
    Ces sommes ont toujours été versées en temps et en heure au propriétaire(donc aucun litige).
    Pour y accéder j'ai versé une caution de 1040 euros (2mois de loyer tout ce qu'il y a de plus normal) et le problème est la:
    Le 31 août je quitte les lieux, l'état des lieux est fait sans aucun problème, l'appartement est presque mieux qu'à mon arrivée.Le 28 octobre (2 mois apres que je quitte les lieux: delai légal maximum!!!) je reçois enfin ma caution, un chèque de 238 euros seulement!! Son courrier ne contient pas de détails de calculs dans ses décomptes mais pas mal de factures. Le fuel représente 800€ avec une première livraison en Septembre 2005!!!!!(Je n'y habitait pas). Apparemment il me fait payer les charges de toute la maison!
    Si je fais un calcul rapide je m'aperçois en decomptant le droit au bail(légal), des charges qui s'élèveraient a 146 € par mois environ.
    Est-ce normal? Avez vous déjà été confronté a ce genre de litige?
    Je pensais que la caution ne pouvait être utilisée que en cas de dégradations dans l'appartement??!! non?!

    En vous remerciant je suis dans l'attente de vous lire ...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Non c'est aussi pour payer les charges. Demandez lui le décompte (facture de fuel).Vous l'avez habité de décembre à septembre, et n'avez pas payé de fuel. Ca ne me semble pas excessif.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Par ailleurs le droit au bail n'existe plus depuis longtemps !
    Vous n'avez pas à le payer !
    Comment a t'il fait payer aux autres locataires le fuel consommé ?
    Et comment savoir combien il reste dans la cuve sans faire un nouveau remplissage ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    vous avez verse une provision de 630 euros pour les charges ( 70 x 9).
    reste 76 environ a regulariser : 684
    1040- 238 = 822
    difference 138 euros, deja ca ne colle pas.
    quelles sont exactement les charges qu il a justifie?
    le droit au bail n existe plus
    il a justifie le calcul des charges d ordures menageres recuperables sur le locataire?
    il doit vous fournir la photocopie de la taxe fonciere, le nombre de millieme qui sert au calcul de votre cote part et
    calculer ce que vous devez au prorata de votre occupation, soit 9/12.
    ca ne semble pas excessif, mais vous avez le droit de reclamer la justification de tout ce qui vous est facture.
    il doit vous fournir le detail des calculs.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Pour la Taxe d'Enlèvement des ordures pour l'appartement cela doit être précisé sur les Taxes foncières .....valeur locative de l'appartement (et non pour la maison) 1/12 de celle de 2005 et 8/12 de celle de 2006....

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    si plusieurs appartements possedes dans le meme immeuble, le taxe fonciere est globale.repartition en fonction des milliemes

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Merci pour vos réponses!
    Je vais déjà réclamer le droit au bail qu'il m'a prélevé de 116€ environ.
    Je lui ai envoyé une lettre assez salée demandant le détail des factures.
    A l'arrivée de son courrier je reviendrais sur ce forum pour de nouveaux litiges. lol

    Merci.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    le droit au bail a ete supprime, puis remplace par la CRDB, puis remplacee par la CRL contribution aux revenus locatifs.
    c est une taxe de 2,5%, sur les revenus locatifs qui n est pas recuperable sur le locataire.
    ----
    a noter que la CRL est supprime pour les revenus 2006.
    des fois les bonnes nouvelles on les oublie.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/11/2006 à 13h09.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Belluguele droit au bail a ete supprime, puis remplace par la CRDB, puis remplacee par la CRL contribution aux revenus locatifs.
    c est une taxe de 2,5%, sur les revenus locatifs qui n est pas recuperable sur le locataire.
    n'est pas recupérable sur le locataire c'est à dire qu'elle ne doit pas me les retirer??

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Le droit au bail n'existe plus depuis belle lurette ! Demandez le remboursement de ce que vous avez versé à ce titre depuis 2005. POINT.

    ( BELLUGUE, merci de ne pas embrouiller avec des considérations qui n'ont rien à faire ici puisque du coté "proprio")
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    tout a fait, ce sont des taxes que le proprietaire assume sans les repercuter a son locataire.
    il est tout a fait illegal de vous les reclamer
    ----
    bellugue n est ni d un cote ni de l autre.
    qu on se le dise
    j aime pas les injustices,
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/11/2006 à 13h10.

  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Nous avons reçu une réponse de la proprio plutôt agaçante d'ailleurs ... bref nous voudrions au moins avoir la restitution du droit au bail de 112 euros qu'elle nous a prélévé, pour cela auriez vous l'article qui justifie de l'arrêt du droit svp ?! Car si je lui dis que cela n'existe plus depuis belle lurette, elle va me demander une preuve de ce que j'avance.

    J'ai fais quelques recherches mais je ne trouve rien.

    Donc merci par avance à qui m'aidera

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