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Litige avec ancien proprio

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Elle a justifié la facture du fuel...?
    Par ailleurs il faut re-remplir pour calculer la quantité consommée.....
    Pour le droit au bail :
    Droit de bail
    Taxe égale à 2,5% des loyers, due annuellement aux impôts par le bailleur qui la répercute sur le locataire. Cette taxe a été définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2001. (article 6- Loi de finances pour 2000)

    Si cela ne lui suffit pas :
    Suppression de la référence à la contribution représentative du droit de bail
    La loi ENL supprime de la liste des charges récupérables celles qui sont dues en contrepartie de la contribution annuelle représentative du droit de bail (loi 6.7.89 : art. 23 et CCH : L.442-3).
    Pour mémoire, la contribution représentative du droit de bail (CRDB) a été supprimée pour les revenus locatifs perçus à compter du 1er janvier 2001. A compter de cette date, la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail, dont le bailleur était également redevable, a été remplacée par la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) égale à 2,5 % des revenus bruts fonciers relatifs à des immeubles achevés depuis plus de 15 ans (et supprimée depuis pour les bailleurs personnes physiques par la loi de finances pour 2006).
    Dernière modification par Marieke ; 19/11/2006 à 16h03.

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