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Rédaction d'un compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    Bonjour à tous et merçi d'avance pour vos réponses.
    Nous allons signer un compromis de vente pour l'achat d'un terrain.L'agence immobilière tient absolument à rediger le compromis ce qui ne nous plait pas plus que ça, nous avons donc exigé que notre notaire ai une copie avant la signature.L'agence nous a contacté hier soir au télèphone pour nous lire le compromis qu'ils ont préparé. Un point nous dérange : nous n'avons que 15 jours de délai pour déposer la demande de prêt auprés d'une banque, nous voulons voir les devis de plusieurs constructeurs et pour faire cette demande il faut nous pensons , le compromis et un contrat de construction d'un constructeur ? 15 jours nous semble cours. Nous ne pouvons pas contacter notre notaire avant mardi alors si quelqu'un pouvait nous dire si il y a un texte de loi qui nous donne le droit d'obtenir un plus grand delai car d'après l'agence ce n'est pas possible.Comme nous avons imposé notre notaire nous n'avons pas de trop bonnes relations avec l'agence, au départ ils voulaient nous faire signer un compromis de vente de 3 mois comme pour le vente d'une maison!! ce terrain nous plait beaucoup mais nous ne voulons pas nous faire avoir par cette agence qui a ce bien en exclusivité.Merçi de nous rassurer dans l'attente du retour de notre notaire.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    133
    Bonjour,

    Pouvez vous donner des détails sur le contenu du compromis? Une agence sérieuse ne craint pas un notaire....!

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    Nous n'avons pas le contenu sous les yeux, ils doivent nous le faire parvenir ainsi qu'au notaire en debut de semaine mais de mémoire :
    - 15 jours de délai de dépot de demande de prêt
    - 30 jours pour déposer le permis de construire
    - 3 mois d'instruction de permis
    - et nous avons exigé 2 mois pour la purge de recours des tiers
    La vente ne se fera qu'en cas obtention des prêts et du permis purgés de tous recours.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Concernant la clause de 15 jours de délai de dépot de demande de prêt, cette dernière n'a efficacité juridiqueen augmentant les obligations prévues par L. 312-16 du Code de la Consommation.


    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ghlight=pr%EAt

    Pour vous protéger, il convient d'ajouter en clause suspensive l'obtention du permis de construire (et non la fixation d'un délai d'instruction du dossier)

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    Merçi à vous tous pour ces informations. Alexe

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