Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

refus d'état des lieux par l'agence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    10
    bonjour, mon problème est le suivant: je suis entrée dans les lieux sans faire d'état des lieux d'entrée,il était convenu oralement qu'il serait fait plus tard. Pourtant malgré mes demandes répétées, l'agence traîne à effectuer cette démarche, comment puis-je l'y obliger?
    Le gros problème quand on prend un appartement et surtout quand il y a pénurie de logement comme dans la ville où j'habite est qu'il en passer par là où les agences veulent même si, à priori ce n'est pas légal. Elles vous font comprendre qu'il y a d'autres preneurs. Nous savions bien que nous prenions tous les risques à entrer dans les lieux sans ce document mais comme il était convenu qu'il serait effectuer dans la semaine, nous nous y sommes pliés. Cela fait maintenant plusieurs mois que cela traîne.

    Précision: l'agence argumente en disant qu'elle se basera sur l'état des lieux de sortie du précedent locataire. A-t-elle le droit de m'obliger ainsi par pression à ne pas dresser des documents normalement attendus et comment puis-je faire valoir mes droits? merci de vos conseils

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Patgabrielle
    bonjour, mon problème est le suivant: je suis entrée dans les lieux sans faire d'état des lieux d'entrée,il était convenu oralement qu'il serait fait plus tard. Pourtant malgré mes demandes répétées , l'agence traîne à effectuer cette démarche, comment puis-je l'y obliger?
    Le gros problème quand on prend un appartement et surtout quand il y a pénurie de logement comme dans la ville où j'habite est qu'il en passer par là où les agences veulent même si, à priori ce n'est pas légal. Elles vous font comprendre qu'il y a d'autres preneurs. Nous savions bien que nous prenions tous les risques à entrer dans les lieux sans ce document mais comme il était convenu qu'il serait effectuer dans la semaine, nous nous y sommes pliés. Cela fait maintenant plusieurs mois que cela traîne.

    Précision: l'agence argumente en disant qu'elle se basera sur l'état des lieux de sortie du précedent locataire. A-t-elle le droit de m'obliger ainsi par pression à ne pas dresser des documents normalement attendus et comment puis-je faire valoir mes droits? merci de vos conseils
    Bonjour,

    Voir le paragraphe:A qoi sert l'état des lieux?

    http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm#B

    Mais aussi le texte:
    Quelles sont les conséquences de l'absence d'état des lieux ?
    L’absence d’état des lieux n’invalide pas le bail. Si l’état des lieux n’a pas été établi au début de la location, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption défavorable au locataire peut être écartée s’il apporte la preuve du mauvais état d’origine ou si le propriétaire a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux (par exemple, en ne donnant pas suite à une mise en demeure envoyée par le locataire). Si seul l’état des lieux de sortie fait défaut, le propriétaire aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/11/2006 à 14h45.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    je me permets quelques précisions sur la réponse de Giantpanda, qui est la bonne :

    Gardez bien les preuves de vos demandes d'edl d'entrée et des refus de l'agence, c'est essentiel. Faites une mise en demeure par LRAR si ce n'est déjà fait.
    L'edl de sortie du précédent locataire ne vous est bien sur pas opposable.
    Donc c'est finalement pour vous une situation assez confortable, on ne pourra rien vous reprocher lors de l'edl de sortie qui ne servira d'ailleurs pas à grand chose...

    Cordialement
    Dernière modification par Gritche_fr ; 11/11/2006 à 11h57.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. date état des lieux avancée par l'agence
    Par Arthur31 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 15/04/2008, 22h44
  2. Colocation - Problème d'état des lieux avec l'agence
    Par Cam44 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 02/04/2008, 16h28
  3. Probleme contrat et état des lieux avec agence
    Par Dididam dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 01/10/2007, 12h13
  4. refus d'état des lieux par l'agence
    Par Patgabrielle dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 11/11/2006, 20h59
  5. Etat des lieux par agence mandatée
    Par Romaingr dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/07/2006, 15h33

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum