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refus d'état des lieux par l'agence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    10
    bonjour, mon problème est le suivant: je suis entrée dans les lieux sans faire d'état des lieux d'entrée,il était convenu oralement qu'il serait fait plus tard. Pourtant malgré mes demandes répétées, l'agence traîne à effectuer cette démarche, comment puis-je l'y obliger?
    Le gros problème quand on prend un appartement et surtout quand il y a pénurie de logement comme dans la ville où j'habite est qu'il en passer par là où les agences veulent même si, à priori ce n'est pas légal. Elles vous font comprendre qu'il y a d'autres preneurs. Nous savions bien que nous prenions tous les risques à entrer dans les lieux sans ce document mais comme il était convenu qu'il serait effectuer dans la semaine, nous nous y sommes pliés. Cela fait maintenant plusieurs mois que cela traîne.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    133
    Incroyable!! votre agence fait-elle partie d'un réseau?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Arrêtez de discuter inutilement ave l'agence. Exigez par courrier LRAR un état des lieux contradictoire (copie LRAR au propriétaire) sous 8 jours,et qu'à defaut vous ferez le constat par convocation d'Huissier du propriétaire comme le prévoit l'art 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989


    Arcticle 3
    Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

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