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Résultats 1 à 6 sur 6

augmentation de loyer par le nouveau propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Bonsoir à tous,
    Voilà le problème que rencontre ma grand-mère âgée de 84 ans

    Depuis 25 ans ma grand-mère habite une maison, elle avait un bail verbal avec son propriétaire. son loyer est de 175€ (son propriétaire lui délivrait des quittances de loyer).

    Suite au décès de son propriétaire, sa maison a été vendue, et le nouveau propriétaire veut lui faire un bail avec un loyer de 400€ prétextant des travaux (la maison n'a actuellement pour tout confort que l'eau froide et un poêle à charbon).
    en a-t-il le droit ?

    merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Déjà, votre grand mere ne dispose pas d'un logement décent au sens de la loi.
    http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm
    ......"Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement. "........

    ......"Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées. ........

    Donc commencons par là avant de vous expliquer les règles des augmentations de loyers !
    "Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut lui demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
    A défaut d'accord entre les parties, c'est le juge qui détermine la nature des travaux et le délai de leur exécution. Si le logement n'est pas mis en conformité le juge peut réduire le montant du loyer.

    Quels sont les éléments de "confort" dont dispose mamy ? Pouvez vous nous décrire tout cela ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    merci pour votre réponse, cela tombe bien je vois le nouveau proprétaire cet après midi.
    Comme je le disais précedemment, elle a l'eau froide et un poêle à charbon (qui appartient à ma grand-mère).
    il veut faire les travaux pour mettre la maison aux normes mais faire signer tout de suite un bail avec un loyer à 400€.
    De plus ma grand-mère a des revenus très modestes (elle touche le revenu minimum vieillesse)

    la maison fait environ 55 m2, les toilettes sont à l'extérieur, pas de salle de bains

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je ne vous explique pas les modalités d'augmentation des loyers en cas de travaux, car votre grand mère n'est meme pas concernée par les augmentations prévues par la loi du 06/07/1989. La réfection du logement ne fera que le mettre aux normes d'après ce que vous décrivez. C'est son obligation. Donc ne cédez pas. Et imprimez et montrez lui les références dont je vous ai donné l'adresse précédement. N'ayez aucune crainte, avec son âge et ses revenus il ne pourra ne pas renouveller son bail, sauf à lui trouver un logement similaire (c'est pas gagné !). Donc quelques démarches que vous fassiez elle restera chez elle.

    "Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible. "
    Vous voyez que déjà sur deux points il est hors normes ! Sans compter le reste.
    Revenez nous voir après votre entrevue de cet apres midi pour nous dire ce qu'il en est.
    Dès lundi, occupez vous de faire passer une assistante sociale, afin qu'ellef asse un rapport. Selon la suite, vous vous en servirez ou non.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    j'ai rendez-vous mercredi avec une assistante sociale.
    je vous tiens au courant de la suite
    merci beaucoup
    -----
    bonsoir,
    je n'ai malheureusement pas pu le rencontrer, je l'ai eu au téléphone.
    Donc en gros, il veut augmenter le loyer pour pouvoir toucher plus d'argent de la part de la caisse d'allocations familiales (vu que ma grand-mère a l'APL) et ainsi faire ses travaux.
    je lui ai dit qu'il ne pouvait pas augmenter tant qu'il n'y a pas de travaux, du coup il m'a dit qu'à ce moment là, il ferait notifier sur le bail qu'après les travaux le loyer serait augmenter... en a-t-il le droit ?

    ps: même si le loyer passe à 400€ avec les travaux, ma grand-mère n'aura pas 400€ d'APL, qui fixe le loyer?.
    d'autre part,je me demandais si dans l'acte notarié de vente le prix du logement locatif devait être indiqué?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/11/2006 à 12h55.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ce brave homme n'est peut etre pas forcément un "méchant propriétaire", j'ai surtout l'impression qu'il ne connait rien à rien !
    Il doit faire les travaux, sans augmenter le loyer puisqu'ils correspondent à la législation qualifiant un logement décent. Ensuite il pourra éventuellement augmenter, au renouvellement du bail, en faisant valoir que pour ce logmeetn, le loyer ne correspond pas au prix pratiqué habituellement. Et ensuite, si elle est validée cette augmentation serait répercutée, mais en douceur. Dans tous les cas il n'aura jamais 400 € d'un coup !
    Je vous renvoie pour les modalités a la loi du 06/07/1989 que vous trouverez sur légifrance (ou sur ce site, faites une recherche). Vous verrez qu'il ne peut augmenter comme cela.
    Compte tenu de l'état du logement de l'age de mamy et de sa situation financière, envoyez le faire un tour a l'ANAH http://www.anah.fr/. Il a droit a moults aménagements ,subventions etc pour rénover son logement en échange d'un loyer très modique pour votre grand mère.

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