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Litige avec proprietaire pour caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
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    octobre 2006
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    J'avais deja poste sur le forum à propos de mon ancien proprietaire qui visiblement ne sait pas ce qui incombe au locataire et au proprietaire (pour lui tout est à la charge du locataire). C etait en particulier à particulier.
    Je suis en attente de ma caution : date limite 26/11/2006 --> 2 mois

    Notre ancien immeuble etait cable, mais l appartement ne disposait que d une antenne tv classique (case antenne tv cochee dans l etat des lieux d entree).
    Nous avons pris un fournisseur internet cable, qui nous a installe un boitier et qui a coupe l ancienne antenne tv.
    Nous avons fait l etat des lieux de sortie et la case antenne tv est cochee comme a l etat des lieux d entree.

    Aujourd hui notre ancien propriétaire nous appelle et nous dit que les nouveaux locataires n arrivent pas à avoir la tv et que lui meme a ete verifier sur place.
    D'apres ce que je sais, les embouts ne sont pas les memes et il me semble qu il faut acheter un petit adaptateur pour avoir la tv sans le cable.

    Il veut donc faire intervenir un professionnel lundi et nous oter le prix sur la caution.

    Je m etais deja interrogee sur le sujet et l agence immobiliere de mon nouvel appartement m avait dit que si l immeuble etait cable je n avais rien a me reprocher.

    Qu en pensez vous ?


    Par ailleurs je suis restee 14 mois sans aucune regularisation de charges et j attends qu il m en fasse une. Quel recours ai je par rapport à cela ? A t il une obligation legale d en faire une tous les ans maxi ? Je payais 107 euros de charges pour le chauffage et l eau froide pour un 2 pieces de 40 m2. Est ce excessif ?
    Dernière modification par Arcangel ; 10/11/2006 à 19h58.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    a vous de vous debrouiller pour que la tele marche.
    fallait pas couper le fil si vous vouliez recuperer votre boitier.

  3. #3
    Membre Junior
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    octobre 2006
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    50
    J ai recupere le boitier car il ne m appartient pas c est celui de mon fournisseur.
    Et je n ai pas coupe le fil, c est l installateur qui a fait cela puisqu il mettait une nouvelle prise reliee a l antenne.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    ca marchait quand vous etes entres, ca doit marcher quand vous partez.
    cable ou pas, c est vous qui avez decide de faire des changements sans en avertir votre proprietaire, vous devez assumer le remise en etat.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par Arcangel
    .............Nous avons fait l etat des lieux de sortie et la case antenne tv est cochee comme a l etat des lieux d entree.............. ?
    Donc conforme à l'edl d'entrée, donc aucune raison de vous facturer quoi que ce soit.

    Pour le reste, exiger de voir les documents justificatifs. C'est votre droit et la régularisation détaillée des charges.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    mais c est PAS HONNETE , ca , agnes.
    relisez le post
    le proprietaire n a pas vu que le fil etait coupe et que ca ne marchait pas.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    août 2006
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    Citation Envoyé par Bellugue
    mais c est PAS HONNETE , ca , agnes.
    relisez le post
    le proprietaire n a pas vu que le fil etait coupe et que ca ne marchait pas.
    Je doute fort que la probité D'Agnès soit à mettre en doute.
    De plus elle a donnée une raison juridique, la seule qui soit à prendre en considération, L'état des lieux entrée est le même que l'état des lieux sortie, donc pas de retenue sur le DG
    Dernière modification par Véronik ; 11/11/2006 à 18h49.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    je ne dis pas a agnes qu elle n est pas honnete, m enfin, quelle idee!
    j explique qu il faut relire le post pour mieux se faire une idee de la situation.
    evidemment agnes a raison, l edl de sortie est conforme a l edl d entree, donc aucune raison de facturer quoi que ce soit.
    parce que le proprietaire ne pouvait pas verifier , pas de tele , appart vide , une prise , mais pas la bonne, puisque fil coupe et boitier emporte.
    ce n etait qu une constatation , rien a voir avec agnes.
    ----
    et puis de toute facon, le mot n exprimant pas ma pensee , il faut lire: injuste.
    ah ce francais!
    ----
    il y a quelque chose que je ne m explique pas:
    un fournisseur internet cable, n utilise qu une ligne telephonique., rien a voir avec le cable d antenne.
    le fil d antenne coupe, il suffit de le raccorder a une prise tele qui doit couter 1 euro.
    l acces au cable n est pas gratuit, le fournisseur fournit un boitier.( abonnement)
    donc, si le nouvel entrant veut se cabler, c est a ses frais.
    mais il doit pouvoir utiliser l antenne , donc vous devez un euro.
    j essaye de comprendre, pas d embrouiller .
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/11/2006 à 14h45.

  9. #9
    Membre Junior
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    octobre 2006
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    J ai achete un cable adaptateur, qui ne coutait quasi rien et je lui ai depose dans sa boite aux lettres.
    Pour info : c t un fournisseur d acces internet via le cable, et non par la ligne telephonique, et comme l abonnement comprenait la tele, le cable tv d origine etait raccorde a la prise cable. Mais si l on utilise cette prise cable sans etre abonne on a les chaines tv classiques.
    Et j aurai tres bien pu le laisser se debrouiller du fait que l etat des lieux etait ok.
    Je suis d accord que c est pas fair play mais quand on voit tout ce qu il me facture on peut comprendre...
    j attends toujours ma caution mais il voulait me facturer beaucoup de choses y compris des choses qui lui incombent !
    Quant à la régularisation de charges je l attends tjs.
    Il y a des proprietaires comme ca avec qui on a pas envie d etre arrangeant quand on voit comment ils sont !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    votre proprietaire a l obligation legale de faire la regularisation des charges chaque annee.
    de meme, il a l obligation de vous fournir tous les justificatifs, les calculs .
    il doit vous rendre la caution au bout de 2 mois.
    quand vous saurez ce qu il pretend vous facturer, revenez pour qu on verifie .
    ps: je n ai toujours pas compris le cable, le fournisseur internet
    merci d avoir essaye.ne tentez pas de m expliquer , va me falloir du temps

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    eh eh, ca a l air rudement interressant l offre: cable internet, tele.

  12. #12
    Membre Junior
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    octobre 2006
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    Avoir l obligation et le faire y a un pas ... et avec lui un grand pas...
    De ttes facons j attends la caution que je dois avoir le 27 novembre au plus tard et je verrai si en prime j aurai mes charges ....
    Quant au fournisseur eh bien c l internet et la tv par le cable et non par le telephone. N avez vous jamais entendu parler de noos / numericable ?
    En tout cas je sais qu il voulait me facturer le sol du salon entierement a mes frais.
    C etait du lino qui n etait pas colle et qui etait posé sur 2 couches de lino...
    il y avait deja 4 trous faits par les meubles de l ancien locataire. J en ai fait 3 ou 4 en + (le poids de mon canape sur une surface molle) et il veut me facturer tout le lino sans tenir compte de la vetuste.
    J avoue que d avoir eu un lino deja abime et vieux et devoir en payer un neuf ca me reste en travers de la gorge...

  13. #13
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    non, pas entendu parler, mais je me renseigne
    refusez pour le lino.
    http://www.universimmo.com/www/uniwe...lide/ACHED.htm
    il y est dit a la charge du locataire : pour les sols, moquettes parquets, autres revetements : pose de quelques raccords en cas de taches ou de trous .
    compte tenu de la vetuste, en plus , ce n est pas a vous de changer le lino.
    j espere que d autres vous le confirmeront

  14. #14
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par Bellugue
    non, pas entendu parler, mais je me renseigne
    refusez pour le lino.
    http://www.universimmo.com/www/uniwe...lide/ACHED.htm
    il y est dit a la charge du locataire : pour les sols, moquettes parquets, autres revetements : pose de quelques raccords en cas de taches ou de trous .compte tenu de la vetuste, en plus , ce n est pas a vous de changer le lino.j espere que d autres vous le confirmeront
    Ben non, faute d'avoir notifié sur l'edl les précisions que Arcangel nous donne ici, le lino est réputé dans l'état de l'entrée dans le logement soit en vérifiant ses autres posts: en état d'usage avec 4 trous.
    Quant à la vétustée, si elle peut etre prise en compte pour l'usure, elle ne l'est pas pour les trous.
    Tout au plus la mention "etat d'usage" dans l'edl d'entrée verra une réduction de la facture, on ne peut en effet lui imputer le changement complet.

  15. #15
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    c est deja ca, s il n est pas posé dans les regles de l art , et que l apparition de trous soit previsible, ca fait pas une ristourne en plus?

  16. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Non car rien n'est codifié. Par conséquent, à défaut d'un accord amiable, seul le juge sera compétent. Par conséquent l'inconnue la plus totale. Soit 0 € pour le locataire, soit la totalité soit entre les deux.

  17. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    50
    Bonsoir,

    Je viens de recevoir un courrier de mon fameux ex proprio...
    L'état des lieux de sortie est en date du 26 septembre.
    Je recois alors un courrier RAR le 27 novembre (donc 2 mois), et la, oh surprise pas de chèque !
    résumé du courrier :

    1) Il dit avoir constate que le cable d antenne etait coupe et remplace par un boitier numericable.
    C est exact mais je lui ai fourni un adaptateur à brancher neuf que j avais achete expres et qui marchait (teste auparavant).
    Il précise dans le courrier l avoir essayé et qu il ne fonctionnait pas. Il a donc préféré faire appel à un technicien pour rebrancher l antenne d origine, me disant que la facture de ce technicien sera imputée sur le dépôt de garantie...
    Je précise que dans l etat des lieux d entree, la case antenne TV était cochée et que dans l etat des lieux de sortie elle est cochee egalement, rien ne signale un quelconque problème....

    2) Il dit également vouloir me facturer le lino du salon.
    Le lino du salon était un vieux lino posé par dessus un autre lino, non colle. Lors de mon entrée dans les lieux, le précédent locataire avait déjà fait 4 trous (logique vu que le lino etait "mou et non collé"), les meubles l avaient donc endommagé...
    Dans l etat des lieux d entrée : lino non collé, 4 trous
    etat des lieux de sortie : lino dechire en 4 endroits.

    3) Pentures et boulons porte de cave.
    Alors la par contre, pas d etat des lieux a l entree, la cle de cave nous a ete remise un mois plus tard.
    il s agit de caves en tres mauvais etat (immeuble des annees 30), avec des portes en bois pourri.
    La notre avait un gond de casse a notre entree dans les lieux mais nous ne l avions pas signale car nous ne pensions pas avoir a le faire.
    Etat des lieux d entree : rien
    etat des lieux de sortie : porte descellee gond casse
    J crois que sur ce coup on ne peut rien dire.

    4) Plinthes dégradées par animaux domestiques : le devis n ayant pas encore ete fait par le menuisier, il conclut donc que de ce fait, il ne nous rendra pas la caution dans les delais legaux.
    Il est vrai que nous avons abimees ces plinthes et c est d ailleurs dans l etat des lieux de sortie, mais est il normal qu il n ait pas encore realise de devis ni de travaux ? N a t il pas un delai pour le faire d autant plus qu il empiete sur le delai de restitution de depot de garantie ?

    5) De plus 14 mois passés dans l appartement et aucune régularisation de charges et il n en parle pas dans son courrier alors que je lui ai demande les justificatifs....


    Je fais appel à votre savoir pour savoir ce que je dois faire et ce que dit la loi à propos des points cités ci dessus.
    Je pensais faire une lettre RAR à mon tour mais j aimerai savoir sur quels points je suis dans mon droit ....

    par avance, merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/11/2006 à 15h48.

  18. #18
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Arcangel
    .............1) Il dit avoir constate que le cable d antenne etait coupe et remplace par un boitier numericable.
    Il ne peut facturer , l'edl est clean sur ce point
    Citation Envoyé par Arcangel
    .............2) Il dit également vouloir me facturer le lino du salon...........Dans l etat des lieux d entrée : lino non collé, 4 trous
    etat des lieux de sortie : lino dechire en 4 endroits.
    Vous avez la réponse. Dans le premier trous ,dans le second déchiré, il peut donc facturer.
    Citation Envoyé par Arcangel
    .3) Pentures et boulons porte de cave.
    s que sur ce coup on ne peut rien dire..
    Exact là aussi il peut facturer.
    Citation Envoyé par Arcangel
    4) Plinthes dégradées par animaux domestiques : le devis n ayant pas encore ete fait par le menuisier, il conclut donc que de ce fait, il ne nous rendra pas la caution dans les delais legaux...

    la aussi, facturation possible. Le devis devrait etre expédié, mais au pire si'l ne fait pas cela ds les délais il vous devraa 2.11 %/365 pour chaque jour de retard. Alors .............
    Citation Envoyé par Arcangel
    .5) De plus 14 mois passés dans l appartement et aucune régularisation de charges et il n en parle pas dans son courrier alors que je lui ai demande les justificatifs.... .

    Vous pouvez les exiger(décomptes expédiés ,factures consultables).

  19. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    50
    Pour le point 2, il peut facturer dans la totalite ? Car j avoue que le lino n etait pas recent et deja abime quand je suis arrivee et l abimer encore plus etait inevitable vu la facon dont il etait pose... Cela m embete un peu de lui payer un lino neuf d autant plus qu il n a pas pris dans les 1ers prix...
    N y a t il pas un calcul vis a vis de la vetuste qui ferait que je n ai pas la totalite a payer ?

  20. #20
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Oui, il peut. Il n'y a pas de vétustée légale applicable. Cela peut juste être soumis à appréciation par un juge qui baissera le montant. C'est à défaut d'un accord amiable, la seule solution.

  21. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    J ai vu avec l agence qui me loue mon nouvel appartement et apparemment il y a un bareme qui s applique concernant les sols selon l anciennete des sols et le temps d occupation des locataires...

  22. #22
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Certaines le font, mais cela n'a rien de légal ni d'obligatoire. Si l'ancienne ne le prévoit pas, faute d'un accord amiable, seul un juge pourra estimer qu'il y a une vétusté, et l'estimer.

  23. #23
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    Toujours suite au sol
    etat des lieux d entree 4 trous etat d usage
    etat des lieux de sortie dechire en 4 endroits etat d usage
    Le fait que la mention etat d usage figure dans l etat des lieux de sortie ne me desengage t il pas de ces frais ?

  24. #24
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    un trou de lino ca devient une dechirure avec l usage.
    et voila, a mon avis, vous etes exonere .

  25. #25
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Normalement ........ mais encore une fois, faute d'accord amiable, seul le juge pourra départager. Cela étant ici il y a de fortes chances que effectivement que le bon sens l'emporte. Mais rien n'est sur. On a bien malheureusement la mention trous et déchirures.

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