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Litige avec proprietaire pour caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    non, pas entendu parler, mais je me renseigne
    refusez pour le lino.
    http://www.universimmo.com/www/uniwe...lide/ACHED.htm
    il y est dit a la charge du locataire : pour les sols, moquettes parquets, autres revetements : pose de quelques raccords en cas de taches ou de trous .
    compte tenu de la vetuste, en plus , ce n est pas a vous de changer le lino.
    j espere que d autres vous le confirmeront

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Bellugue
    non, pas entendu parler, mais je me renseigne
    refusez pour le lino.
    http://www.universimmo.com/www/uniwe...lide/ACHED.htm
    il y est dit a la charge du locataire : pour les sols, moquettes parquets, autres revetements : pose de quelques raccords en cas de taches ou de trous .compte tenu de la vetuste, en plus , ce n est pas a vous de changer le lino.j espere que d autres vous le confirmeront
    Ben non, faute d'avoir notifié sur l'edl les précisions que Arcangel nous donne ici, le lino est réputé dans l'état de l'entrée dans le logement soit en vérifiant ses autres posts: en état d'usage avec 4 trous.
    Quant à la vétustée, si elle peut etre prise en compte pour l'usure, elle ne l'est pas pour les trous.
    Tout au plus la mention "etat d'usage" dans l'edl d'entrée verra une réduction de la facture, on ne peut en effet lui imputer le changement complet.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    c est deja ca, s il n est pas posé dans les regles de l art , et que l apparition de trous soit previsible, ca fait pas une ristourne en plus?

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non car rien n'est codifié. Par conséquent, à défaut d'un accord amiable, seul le juge sera compétent. Par conséquent l'inconnue la plus totale. Soit 0 € pour le locataire, soit la totalité soit entre les deux.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    50
    Bonsoir,

    Je viens de recevoir un courrier de mon fameux ex proprio...
    L'état des lieux de sortie est en date du 26 septembre.
    Je recois alors un courrier RAR le 27 novembre (donc 2 mois), et la, oh surprise pas de chèque !
    résumé du courrier :

    1) Il dit avoir constate que le cable d antenne etait coupe et remplace par un boitier numericable.
    C est exact mais je lui ai fourni un adaptateur à brancher neuf que j avais achete expres et qui marchait (teste auparavant).
    Il précise dans le courrier l avoir essayé et qu il ne fonctionnait pas. Il a donc préféré faire appel à un technicien pour rebrancher l antenne d origine, me disant que la facture de ce technicien sera imputée sur le dépôt de garantie...
    Je précise que dans l etat des lieux d entree, la case antenne TV était cochée et que dans l etat des lieux de sortie elle est cochee egalement, rien ne signale un quelconque problème....

    2) Il dit également vouloir me facturer le lino du salon.
    Le lino du salon était un vieux lino posé par dessus un autre lino, non colle. Lors de mon entrée dans les lieux, le précédent locataire avait déjà fait 4 trous (logique vu que le lino etait "mou et non collé"), les meubles l avaient donc endommagé...
    Dans l etat des lieux d entrée : lino non collé, 4 trous
    etat des lieux de sortie : lino dechire en 4 endroits.

    3) Pentures et boulons porte de cave.
    Alors la par contre, pas d etat des lieux a l entree, la cle de cave nous a ete remise un mois plus tard.
    il s agit de caves en tres mauvais etat (immeuble des annees 30), avec des portes en bois pourri.
    La notre avait un gond de casse a notre entree dans les lieux mais nous ne l avions pas signale car nous ne pensions pas avoir a le faire.
    Etat des lieux d entree : rien
    etat des lieux de sortie : porte descellee gond casse
    J crois que sur ce coup on ne peut rien dire.

    4) Plinthes dégradées par animaux domestiques : le devis n ayant pas encore ete fait par le menuisier, il conclut donc que de ce fait, il ne nous rendra pas la caution dans les delais legaux.
    Il est vrai que nous avons abimees ces plinthes et c est d ailleurs dans l etat des lieux de sortie, mais est il normal qu il n ait pas encore realise de devis ni de travaux ? N a t il pas un delai pour le faire d autant plus qu il empiete sur le delai de restitution de depot de garantie ?

    5) De plus 14 mois passés dans l appartement et aucune régularisation de charges et il n en parle pas dans son courrier alors que je lui ai demande les justificatifs....


    Je fais appel à votre savoir pour savoir ce que je dois faire et ce que dit la loi à propos des points cités ci dessus.
    Je pensais faire une lettre RAR à mon tour mais j aimerai savoir sur quels points je suis dans mon droit ....

    par avance, merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/11/2006 à 14h48.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Arcangel
    .............1) Il dit avoir constate que le cable d antenne etait coupe et remplace par un boitier numericable.
    Il ne peut facturer , l'edl est clean sur ce point
    Citation Envoyé par Arcangel
    .............2) Il dit également vouloir me facturer le lino du salon...........Dans l etat des lieux d entrée : lino non collé, 4 trous
    etat des lieux de sortie : lino dechire en 4 endroits.
    Vous avez la réponse. Dans le premier trous ,dans le second déchiré, il peut donc facturer.
    Citation Envoyé par Arcangel
    .3) Pentures et boulons porte de cave.
    s que sur ce coup on ne peut rien dire..
    Exact là aussi il peut facturer.
    Citation Envoyé par Arcangel
    4) Plinthes dégradées par animaux domestiques : le devis n ayant pas encore ete fait par le menuisier, il conclut donc que de ce fait, il ne nous rendra pas la caution dans les delais legaux...

    la aussi, facturation possible. Le devis devrait etre expédié, mais au pire si'l ne fait pas cela ds les délais il vous devraa 2.11 %/365 pour chaque jour de retard. Alors .............
    Citation Envoyé par Arcangel
    .5) De plus 14 mois passés dans l appartement et aucune régularisation de charges et il n en parle pas dans son courrier alors que je lui ai demande les justificatifs.... .

    Vous pouvez les exiger(décomptes expédiés ,factures consultables).

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    50
    Pour le point 2, il peut facturer dans la totalite ? Car j avoue que le lino n etait pas recent et deja abime quand je suis arrivee et l abimer encore plus etait inevitable vu la facon dont il etait pose... Cela m embete un peu de lui payer un lino neuf d autant plus qu il n a pas pris dans les 1ers prix...
    N y a t il pas un calcul vis a vis de la vetuste qui ferait que je n ai pas la totalite a payer ?

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Oui, il peut. Il n'y a pas de vétustée légale applicable. Cela peut juste être soumis à appréciation par un juge qui baissera le montant. C'est à défaut d'un accord amiable, la seule solution.

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    50
    J ai vu avec l agence qui me loue mon nouvel appartement et apparemment il y a un bareme qui s applique concernant les sols selon l anciennete des sols et le temps d occupation des locataires...

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Certaines le font, mais cela n'a rien de légal ni d'obligatoire. Si l'ancienne ne le prévoit pas, faute d'un accord amiable, seul un juge pourra estimer qu'il y a une vétusté, et l'estimer.

  11. #23
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    50
    Toujours suite au sol
    etat des lieux d entree 4 trous etat d usage
    etat des lieux de sortie dechire en 4 endroits etat d usage
    Le fait que la mention etat d usage figure dans l etat des lieux de sortie ne me desengage t il pas de ces frais ?

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    un trou de lino ca devient une dechirure avec l usage.
    et voila, a mon avis, vous etes exonere .

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