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Résultats 1 à 5 sur 5

construction illégale

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Eveclau
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    bonjour
    dans notre copropriété, beaucoup ont pratiqué des extensions à leurs logements, sans aucune autorisation (nous avons acheté un 3 pièces en rez-de-jardin, en 96, qui s'est révélé être un studio !).
    Depuis 3 ans, nous demandons que les millièmes soient recalculés pour, enfin, être en conformité.
    Le cadastre, que nous sommes allés voir hier, fait apparaître ces extensions, d'après les dernières mises à jour. Mais les taxes foncières ne font toujours état que d'un studio.
    Il nous reste 4 ans avant la fin de la prescription trentenaire vis-à-vis de la copropriété.
    Que pouvons-nous faire pour faire bouger les choses ?
    Que risquons-nous si nous dénonçons nous-même cette situation au fisc ?
    Dans ce cas, les copropriétaires qui n'ont pas fait d'extension (il y en a quelques-un) pourront-ils faire démolir quand même ?
    merci d'avance pour vos réponses.
    Eveclau

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Vous risquez un redressement fiscal et en effet les autres co-propriétaires pourraient faire démolir
    Pourquoi cette question n'a t'elle pas été abordée en AG ?
    Il me semble étonnant que toutes ces constructions se soient faites sans qu'il y ait revalorisation des tantièmes .....et accord des autres co-propriétaires....

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Eveclau
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    merci pour votre réponse
    en effet, depuis 30 ans, tout le monde y est allé de sa petite (ou grande) extension, sans rien demander, et comme ça ne dérangeait personne...
    C'est une copropriété de 2 petits immeubles et 4 villas (dont une est passé de 60 m² à 120 m²), en hauteur, en dehors de la ville, presque la campagne...
    Pour le redressement fiscal OK.
    Mais je voudrais être sûre d'avoir bien compris votre réponse : même si on fait la régularisation auprès du fisc, on risque quand même une démolition
    ?
    Ce serait dommage, à 4 ans de la prescription trentenaire

    par contre, si nous n'obtenons pas l'unanimité pour la nouvelle répartition des tantièmes, y a-t-il un recours ?

    Nous sommes beaucoup à la vouloir, que ce soient des gens qui n'ont pas fait d'extension (surtout que c'est leur intérêt) que d'autres qui en ont fait, et qui veulent, comme nous, être en règle.
    Surtout qu'en cas de revente, il faut mieux être "clean"
    Encore merci
    Eveclau...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    En principe les municipalités ne font plus détruire s'il n'y a pas d'atteinte aux règles d'urbanisme.....vous risquez une amende si un voisin se plaignait du non respect du cahier des charges de la co-propriété.....
    http://www.onb-france.com/constructa...4588&langue=fr
    et ceci extrait de :http://www.cr-nord-pas-de-calais.notaires.fr/let12.html

    "Le changement de destination d'un immeuble nécessite l'obtention préalable d'un permis de construire (Jegouzo Droit de l'urbanisme collect. Dalloz, édit. Dalloz le moniteur 2000-6325 P. 821-822). Dès lors, il s'agit d'une construction illégale. En la matière il faut distinguer le droit pénal et le droit civil. Droit pénal
    L'absence de permis constitue une infraction pénale sanctionnée par l'article 480-4 du Code de l'Urbanisme.(Amende de 8.000 F à une somme ne pouvant dépasser soit 40.000 F le m2 de surface construite au sens de l'article 430-2 du C.U. soit 2.000.000 F pour les autres cas)Les peines prévues peuvent être utilisées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires de travaux, les architectes, entrepreneurs. Le délai de prescription est de 3 ans à partir de l'achèvement. Il peut y avoir décision judiciaire de remise en conformité avec les règlements. Mais les infractions à la législation de l'urbanisme ne peuvent pas, par elles-mêmes, ni frapper l'immeuble d'inaliénabilité légale ni entraîner nullité des conventions dont il fait l'objet. Et elles ne concernent que l'auteur ou le bénéficiaire et non l'acquéreur sauf les mesures de restitution sus-indiquées. Droit civil. Il existe une prescription de 10 ans, fondée sur l'article 2270-1 du Code Civil, intéressant l'action éventuelle de tiers lésé à la construction litigieuse. Encore faut-il pour ce tiers démontrer l'existence d'un préjudice. S'il s'agit d'un immeuble en lotissement en contradiction avec le règlement ou le cahier des charges du lotissement, il existe une responsabilité contractuelle avec prescription trentenaire. L'existence d'une construction litigieuse si l'illégalité est prescrite, courrait d'importantes conséquences au regard des dispositions du POS ou du RNU. Et en cas de sinistre ou de démolition, toute reconstruction pourrait être prohibée. Toutefois, la nouvelle loi SRU édicte dans son article 111-3 du CU que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre est autorisé. Toutefois l'article 111-3 ne vise semble-t-il que le bâtiment régulièrement édifié."

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Eveclau
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    merci beaucoup pour tous ces éclarcissements.
    bonne soirée

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