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transfert de Permis de Construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    513
    Bonjour à tous,
    Un PC a été accordé en avril 2006, à la SCI dont je suis le gérant.
    Cette SCI sera dissoute prochainement.
    Le transfert à mon profit de ce PC en cours de validité peut-il m'être refusé ?
    (transfert SCI / personne physique).
    Merci de bien vouloir m'éclairer.
    cordialement.
    010450.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1
    Non, le transfert de PC est de droit, tant que le permis est en cours de validité. Pour ce faire, il suffit de déposer une demande en produisant:

    - une copie de l'arreté de permis
    - une demande de la personne physique ou morale souhaitant devenir bénéficiaire dudit permis
    - l'accord du titulaire actuel du permis
    - et, si besoin, l'autorisation du propriétaire du terrain (promesse de vente, autoirsation de construire,...) délivrée à la personne souhaitant devenir titulaire du permis.

    Bien cordialement,

    Vincent

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