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Durée de bail supérieure à 3 ans

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    63
    Bonjour,
    habituellement les baux pour logement non meublé sont signés pour une durée de 3 ans (personne privée), est il possible de conclure un bail pour une durée plus longue en faisant simplement figurer cette durée sur la bail lors de la signature; dans ce cas là la révision du loyer (autre que l'indexation anuelle) est elle bien reportée à cette fin de bail?
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Addx
    Bonjour,
    habituellement les baux pour logement non meublé sont signés pour une durée de 3 ans (personne privée), est il possible de conclure un bail pour une durée plus longue en faisant simplement figurer cette durée sur la bail lors de la signature; dans ce cas là la révision du loyer (autre que l'indexation anuelle) est elle bien reportée à cette fin de bail?
    Cordialement
    Le bail de 3 ans consenti par une personne physique est automatiquement reconduit pour une durée identique, sauf dénonciation (règlementée) par le bailleur

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    63
    Merci pour la réponse, mais ce que je cherche à savoir c'est :

    est il possible ,avec accord des 2 parties bien sur, de porter sur la bail lors de la signature une durée supérieure à la durée habituelle (4 ans par exemple )

    un tel bail est il valable?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Addx, bien sur -
    c'est l'article 10 de la loi du 6 juillet 89 qui en parle:

    Chapitre II : De la durée du contrat de location.
    Article 10

    Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).



    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

    Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

    En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

    En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.


    vous pouvez signer pour plus longtemps si vous le voulez.

    attention toutefois: le locataire peut donner à tout moment congé, avec un préavis de 3 mois ...
    par contre, le bailleur ne peut donner congé que pour 3 raisons (art 15 de la même loi) et uniquement au moins 6 mois avant l'échéance du bail .... un contrat de longue durée ne sera donc pas à l'avantage du bailleur.

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