Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 6 sur 6

Que faire?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    Bonsoir,

    je me permets de vous écrire pour obtenir de vos conseils.
    Voilà, je suis propriétaire d'une maison que j'ai louée pendant plus d'un an ans à un couple de connaissance. Ils l'ont quitté il ya quelques mois...
    Ils ont laissé la maison dans un état pas possible pour ne pas dire sale et mal entretenue. Nous avons fait ensemble l'état des lieux de la maison et par conséquent, j'ai mentionné sur le doc état des lieux toutes les dégradations faites, l'époux l'a signé (reconnaissant certainement ses torts)....
    Entre temps, j'ai quand même demandé à plusieurs sociétés d'entretien de me faire des devis, le montant des réparations s'élèvent à plus de 4000euros.
    Ainsi, je n'ai pas souhaité leur rendre le chèque de caution qui ne couvre seulement qu' 1/3 du montant des frais.
    A ce jour, je leur réclame donc le montant dû mais ils refusent catégoriquement.

    Que puis-je faire? à qui dois-je me retourner? Dois-je saisir le tribunal compétent?

    merci de m'aider

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    Vous leur envoyez une lettre AR les mettant en demeure de vous régler les dommages qu'ils ont reconnus avoir causé en les menaçant de saisir le juge d'instance compétent dans ce genre de conflit.(pas le juge de proximit&#233 Je pense même qu'une action en référé simple est possible puisqu'il existe un état des lieux contradictoire et signé sans réserve par le locataire.Devant le tribunal d'instance ,pas besoin d'avocat ,le devis et l'état des lieux suffisent.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    MERCI POUR VOTRE REPONSE RAPIDE.

    et bien, je leur ai déjà envoyé un courrier avec AR leur demandant réparation, sinon je saisirai la justice mais en vain puisque
    J'ai recu à mon tour un courrier de leur part très désagréable mentionnant qu'ils sont entrés dans la maison qui était sale, chauffage ne marchant pas pendant deux ans....Ce qui est totalement faux, ainsi pourquoi ne l'ont-ils pas mentionné dans l'état des lieux d'entrée?
    Je me demande si les devis suffisent si je saisis le tribunal, ne vont-ils pas me demander les factures ? (comprenez-bien que je ne peux pas engager de telles sommes, d'autant plus que ce n'est pas à moi de le faire)

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    non les devis suffisent (il y a nombreuse jurisprudence sur la question).

    d'autre part, ils ne peuvent que s'appuyer sur un EDL d'entrée signé: si rien n'est noté dessus, le juge ne tiendra pas compte de leurs arguments de saleté etc ....

    pour être sûre de votre bon droit, j'espère que vous avez tenu compte de la vétusté des éléments (eventuels) à changer .... car je suppose qu'il n'y a pas pour 4000 euros de nettoyage. Il faudra donc tenir compte de la durée d'occupation des lieux et de l'état initial des éléments concernés.

    je vous invite à faire recherche sur le sujet.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Golfy
    non les devis suffisent (il y a nombreuse jurisprudence sur la question).

    d'autre part, ils ne peuvent que s'appuyer sur un EDL d'entrée signé: si rien n'est noté dessus, le juge ne tiendra pas compte de leurs arguments de saleté etc ....

    pour être sûre de votre bon droit, j'espère que vous avez tenu compte de la vétusté des éléments (eventuels) à changer .... car je suppose qu'il n'y a pas pour 4000 euros de nettoyage. Il faudra donc tenir compte de la durée d'occupation des lieux et de l'état initial des éléments concernés.

    je vous invite à faire recherche sur le sujet.


    merci golfy pour ta réponse.

    Je ne sais pas à combien remontent réellement les réparations, c'est pourquoi j'ai fait appel à des professionnels... 4000 euros est le montant moyen de tous les devis en ma possession.
    Ils ont dégradé le parquet de deux chambres, ils ont troué quelques portes ( alors que les trous et percements étaient stipulés interdits dans l'état des lieux.), papiers peints neufs déchirés, la porte d'entrée se ferme diffcilement, le jardin mal entretenu (les haies non coupées,etc), ...
    Quant à la propreté, je ne vous en parle même pas: graisse, poussière, taches, saletés...
    Il m'a fallu deux jours avec de l'aide de mon mari et mes deux frères pour nettoyer la maison avant que les nouveaux locataires y emmenagent.

    Vous me parlez de vétusté, comment puis-je faire par conséquent?

    merci d'avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/11/2006 à 09h28.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    avec un an d'occupation, il ne peut pas y avoir d'usage des murs, papiers ...
    si sur EDL d'entrée, c'était noté neuf, (vous avez les factures ?) alors vous réclamez la totalité.
    par contre, si moquette (exemple) était noté EU (=etat d'usage) ou taches ou .... alors il faut en tenir compte dans votre estimation.

    préparez un dossier bien clair, précis
    EDL d'entrée, EDL sortie, devis ..... etc - Il faut que vous soyez très clair dans votre démonstration si vous saisissez le TI.
    et lisez un maximum sur les EDL et autres pbl ... vous en apprendrez des tonnes (voir fonction recherche sur ce site).

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