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Licitation et délai de rétractation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Je suis en indivision avec mon frère sur une maison d'habitation, je souhaiterai savoir si comme pour une vente, celui-ci bénéficiera de la loi SRU, c'est à dire un délai de rétractation de 7 jours, ou si cette législation n'est pas applicable en matière de licitation.
    Si cela vous est possible merci de m'indiquer également dans quel texte je peux trouver cette information
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/11/2004 à 10h12. Motif: correction typo

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    La réponse est négative, le délai de rétractation est prévu par les règles applicables en matière de droit de la consommation, vente mobilière ou immobilière "classique".
    Une licitation suit le régime des adjudications forcées, ventes par voie de justice, etc... : les garanties pour l'acheteur sont moindres, pas de délai de rétractation notamment.
    Ces règles sont pour la plupart aux articles 815 et suivants du code civil (indivisions, partages...).
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    2
    Bonjour,
    Nouveau sur le forum et ne possèdant aucune notion juridique, je désirerais savoir ce qu'est une vente sur licitation et comment elle fonctionne.
    Je vous remercie pour votre obligence .

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Une licitation est en faite une vente entre indivisaires donc par exemple si vous posséder une maison avec votre frère donc moitié-moitié, si l'un rachète la part de l'autre il faudra faire une licitation.
    L'avantage d'une licitation est sa fiscalité : 1% sur la valeur totale du bien que prend l'Etat.
    Par contre si vous êtes en indivision suite à une acquisition entre deux concubins, se sera également une licitation mais taxé à 4,89 %.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    2
    merci beaucoup.
    Je posais la question car mes parents ont des terrains en indivision avec des membres éloignés de la famille et cela fait un moment qu'ils tentent de vendre, cependant entre le problème de contacter tout le monde et les rouages administratifs ou conjoncturels, l'affaire traîne.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Il est possible de procéder à un partage soit judiciaire soit amiable qui permettra de sortir de l'indivision.

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