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Carrez : 5% de tolérance ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Mnel
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    14
    Bonsoir à tous,

    J'ai signé, il y à quelques mois, le contrat de réservation d'un appartement neuf. Les travaux de ce dernier sont actuellement bien avancés, fondations, gros oeuvre, mise hors d'eau, cloisons de distribution ...

    Le notaire viens de me soumettre le projet d'acte de vente dans lequel une clause me déplait ! Une tolérance de 5% serait admise sur la surface de l'appartement sans que je n'ai aucun recours !

    Etant donné l'état d'avancement il n'y a à mon sens aucun doute possible sur la surface de l'appartement et je trouve cette clause plus qu'abusive car désengage le constructeur sans garantie pour moi. Je ésire voir cette tolérance réduite à 1% mais ne trouve aucun écho à mes contestations et "on" me remvoie à la loi Carrez qui permettrait cette manoeuvre.

    Est-ce légal ?
    Quels sont mes recours ?
    Comment doit réellement être interprétée cette loi ?


    Merci d'avance pour vos conseils et éclaircissements


    mnel

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Mnel
    Bonsoir à tous,

    Le notaire viens de me soumettre le projet d'acte de vente dans lequel une clause me déplait ! Une tolérance de 5% serait admise sur la surface de l'appartement sans que je n'ai aucun recours !
    Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

    Etant donné l'état d'avancement il n'y a à mon sens aucun doute possible sur la surface de l'appartement et je trouve cette clause plus qu'abusive car désengage le constructeur sans garantie pour moi. Je ésire voir cette tolérance réduite à 1% mais ne trouve aucun écho à mes contestations et "on" me remvoie à la loi Carrez qui permettrait cette manoeuvre.

    Est-ce légal ?
    Ca n'est pas une "manoeuvre et OUI c'est légal

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Mnel
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    14
    La loi est ici sujette à interprétation !!!

    Pour rappel :
    LOI CARREZ, Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété N°96-1107 du 18 décembre 1996 (parue au J.O. du 19/12/1996)

    1) On note bien "protéction des acquéreurs" et non "protection des vendeurs"

    2) Oui, la loi prévoi que si un équart de plus de 5% est constaté après la vente, le vendeur doit Bla bla bla ... mais elle n'est pas une dispense de livrer plus de 95% de la surface initialement entendue ...

    ... La loie constitue une protection minimale pour l'acquéreur ...
    or ici elle est présentée dans le sens : "bon l'appart, on te le vend pour 70m², mais bon si ça se trouve il fait que 65 et c'est la même chose et t'as plus qu'à t'écraser !"

    Moi j'ai une question très simpe : Qu'est-ce qui pose problème à définir une tolérance de 1% dans le contrat ?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Mnel
    La loi est ici sujette à interprétation !!!

    Oui, la loi prévoi que si un équart de plus de 5% est constaté après la vente, le vendeur doit Bla bla bla ... mais elle n'est pas une dispense de livrer plus de 95% de la surface initialement entendue ...

    ... La loie constitue une protection minimale pour l'acquéreur ...
    Vous venez de le dire

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Mnel
    Ancienneté
    novembre 2006
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    14


    ha ?!? ...


    ...

    et ???


    ...

    alors je fais quoi ??? je déserre les fesses en me disant que c'est pas la première fois ou je fais le forcing pour obtenir des garanties ???

    en fait j'ai vraiment besoin d'un conseil de valeur juridique ... pour moi il n'est pas question de signer un contrat dont une clause me déplait, mais je ne renonce pas non plus à l'appartement ...

    qu'on s'entende bien, je me suis engagé à acheter l'appartement et je ne reviens pas dessus, mais je trouve abusif de me voir soumettre un contrat par lequel ils se dégagent du descriptif fait au moment de la vente !

    je leur ai lessé un dépot de garantie de 5% au moment de la réservation ... quelle serait la conséquence d'une situation de bloquage ???

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    c'est une clause on ne peut plus classique ! tout les compromis contiennent cette prérogative...mainte nant, vous pouvez demander à ce que le taux soit réduit, mais si le vendeur refuse...coincé...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Mnel
    Ancienneté
    novembre 2006
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    14
    Pour moi la loi carrez définit clairement deux cas de figure :
    - ce qu'on fait quand la surface est supérieure à celle annoncée.
    - ce qu'on fait quand la surface est inférieure à 95% de celle annoncée.

    mais dans la limite des fameux 5% il y à un vide juridique !
    ce dernier n'à néanmoins aucunement valeur de tolérance admise au crédit du constructeur. et c'est en ce sens que je reste sur ma position. La clause que je conteste dans le contrat prévoit que " ... dans cette limite, aucune réclamation ne sera prise en considération."

    si je suis d'accord sur le principe d'une tolérance (raisonnable) et que j'admets que cette pratique est courrante, rien dans la loi carrez ne lui donne légitimité !!!

    Pour moi cette clause est tout à fait abusive car rien ne la justifie ... à plus forte raîson, si le constructeur a un doute sur la surface de son bien, il peut à ce stade d'avancement du chantier très facilement le lever !

    ?
    Etant donné que j'ai signé le contrat de réservation et laissé un dépôt de garantie, quelle serait la conséquence d'une situation de blocage ? (sur base de contestation de cette clause et de l'argumentaire ci-dessus)
    y à-t-il un délai au delà duquel le vendeur peut estimer que mon refus d'accepter cette condition consitue un renoncement à l'achat ? peut-il alors librement remettre l'appartement en vente ? peut-il encaisser et conserver mon dépôt de garantie ?
    ?

    Merci pour vos éclaircissements

    mnel
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/11/2006 à 14h42.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    15 817
    La loi est ainsi faite.
    On peut discuter toutes les lois, pourquoi se faire flasher à 56? pourquoi......
    Mais il faut une limite.
    Pour la loi Carrez, c'est 5%.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Il n'y a aucun argumentaire à faire, la loi prévoit 5% de marge "d'erreur" en plus ou moins, si vous êtes dans ce cas là, vous ne pouvez pas réclamer quoique ce soit.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Benjamin Avatar de Mnel
    Ancienneté
    novembre 2006
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    14
    Citation Envoyé par Rac8
    La loi prévoit 5% de marge "d'erreur" en plus ou moins
    NON !

    "Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix" [extrait de la loi Carrez]

    Donc là déjà il n'est pas question de :

    Citation Envoyé par Rac8
    en plus ou moins
    Ensuite pour ce qui est de :

    Citation Envoyé par Rac8
    La loi prévoit 5% de marge "d'erreur"
    Pouvez-vous s'il vous plait me renvoyer à un extrait de loi ou à une jurisprudence car j'ai à ce jour pour seule référence la loi Carrez et je n'y ai pour l'instant lu aucune allusion à une quelconque tolérance !!!

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Mnel

    Pouvez-vous s'il vous plait me renvoyer à un extrait de loi ou à une jurisprudence car j'ai à ce jour pour seule référence la loi Carrez et je n'y ai pour l'instant lu aucune allusion à une quelconque tolérance !!!
    La loi Carrez est la seule référence en la matière.
    N'étant à ce jour pas encore imposée en matière de location, et puisqu'elle semble vous déplaire à ce point, renoncez à votre acquisition et trouvez vous une location.

  12. #12
    Membre Benjamin Avatar de Mnel
    Ancienneté
    novembre 2006
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    14
    Citation Envoyé par Solitrid
    On peut discuter toutes les lois
    Je ne discute aucune loi !!!

    J'ai bien pris note que la loi Carrez protége l'acheteur de toute tout écart de plus de 5% entre la exprimée sur l'acte et la surface réelle.

    ce dont je discute, c'est du vide laissé par cette loi. L'absence de loi protégeant le consommateur ne consitue pas une loi l'obligeant à accepter n'importe quelle condition ...

    La tolérance de 5% ne faisant (jusqu'à preuve du contraire) l'objet d'aucune loi précise on se trouve ici dans le cadre d'une négociation libre entre deux partis !!!

    Or cette clause introduite au contrat n'à été préalablement mensionnée à aucun moment ; aux vues des sommes considérées, je pense qu'une tolérance de 5% ne revêt pourtant rien d'annecdotique !!!


    ----
    Citation Envoyé par Véronik
    puisqu'elle semble vous déplaire à ce point,
    Elle ne me déplait pas, c'est l'interprétation et le détournement qui en est fait qui me déplait !!!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/11/2006 à 14h42.

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