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frais de mutation syndic

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    109
    salut à tous,

    quelqu'un pourrait il me donner quelques infos sur les lois régissant les frais de mutation de syndic lors de l'achat d'un bien!
    merci!

    ps: principalement concernant le prix de ces derniers et le système d'imputation.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Les syndics font souvent payer la délivrance de l'article 20 (loi du 10/07/1965)
    pour info, je vous cite le dit article 20 :
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 3° (JORF 14 décembre 2000).


    Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.

    Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
    L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    109
    mon principale problème est que nous avons signé un compromis de vente dans lequel il est stipulé que nous (acheteurs) devions payer la totalité des frais de mutation syndic qui s'élèvent à 300€!!!
    selon la loi c'est au vendeur de s'en acquiter et encore dans le cas où cela est stipulé de façon clair par le syndic donc que faire?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    eh bien, non seulement, il se gêne pas votre syndic : 300 € rien que ca mais il est à coté de la plaque !!!! ca promet pour le futur .... (attention aux AG et aux comptes) -

    Il faut lire l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié le 13 juillet 2006 par l'article 90 de la loi ENL (Engagement National pour le logement) qui indique que désormais (à partir du 13.07.2006 - JO du 16) les honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté (état transmis au notaire) sont supportés par le seul copropriétaire vendeur.

    mettez lui la loi sous le nez, peut-etre ne l'a t-il pas encore lu ????


    voir également cet article d'une assoc bien connue de défense de proprio ...
    Les frais de mutation imputés aux acquéreurs : abusifs ET illégaux

    Voilà un problème qui devient de plus en plus préoccupant : les honoraires exigés par les syndics auprès de l’acheteur lors de l’acquisition d’un lot non seulement tendent à se généraliser, mais sont de plus en plus élevés.

    De nombreux courriers nous sont adressés à ce sujet.


    Dernier témoignage en date : xxxxx-Carpentras a facturé 275 Euros à une personne qui a acheté un logement avec cave et parking : 275 Euros, soit 1.803,90 Francs ne correspondant qu’à un travail de base (création d’un nouveau compte) pour lequel le syndic est déjà rémunéré. Venant se rajouter à tous les frais liés à une acquisition et à un emménagement, ces honoraires sont très lourds, voire honteux.


    A noter que dans le cas présent - comme c’est de plus en plus souvent le cas - le syndic n’est même pas passé par le notaire, mais a facturé directement cette somme APRES la vente. On peut ainsi penser que le syndic a prélevé ses honoraires à la fois sur le vendeur et sur l’acheteur.


    Il faut donc le redire avec force : non seulement cette pratique est abusive mais elle est parfaitement illégale et ceci pour au moins deux raisons :
    1. Même si le contrat de syndic contient une clause prévoyant des frais pour l’acheteur, le contrat de syndic - non voté par l’acheteur - lui est sur ce point (charges privatives) totalement inopposable.

    2. Mais il y a PLUS : la Cour de Cassation, a rappelé à plusieurs reprises que de tels frais – même s’ils étaient prévus dans un contrat de syndic - ne pouvaient en AUCUN CAS être imputés privativement, ces frais étant des frais d’administration, donc des charges collectives.
    Faudra t-il - sur ce point là aussi - saisir le comité de déontologie de la xxxxx (syndicat professionnel d’xxxxxxxx), en espérant que cette " belle au bois dormant " (nous parlons de la xxxxxx) finisse par se réveiller !

    Un conseil :
    • Si vous êtes victime de ces imputations illégales ou abusives et si vous êtes adhérent à l’ARC, demandez-nous les références des arrêts de la Cour de Cassation.
    • Puis demandez au syndic de vous rembourser.
    • En cas de refus :
      • soit saisissez le juge de proximité (en espérant que ce ne soit pas un ancien agent immobilier…) ;
      • soit saisissez le juge d’instance selon la procédure entièrement gratuite dite de " déclaration au greffe ".
    source: http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1104/abus274.htm


  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    5
    Bonjour Golfy,
    petite question: nous avons payé, par notaire, le même type de frais de mutation en tant qu'acheteur, mais moitié - moitié avec le vendeur. L'acte de vente date du 6 juin 2006.
    Si je comprends bien, la loi modifiée en juillet n'est donc pas valable pour notre cas et on ne peut pas demander remboursement.
    Merci d'avance
    Szépia

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui j'en ai bien peur !

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    109
    bien je reviens là dessus:
    à prioris une amie agent immobilier à eu le problème dernièrement et les syndics s'éclatent en répondant que les frais ont été votés dans l'ag et donc décidé de faire payer la totalité à l'acquéreur.
    doit on imaginer passer par la justice à chaque acquisition?

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    21
    J'ai la même question concernant les frais de mutation.
    Nous avons acquis notre appart le 5 octobre dernier. Quelques temps après nous avons reçu une note d'honoraire du syndic concernant ces frais de mutations en nous donnant le détails (pv d'ag ..... etc...). Lors de la vente le vendeur nous a dit avoir payer des frais à la régie déjà. J'ai fait un courrier à la régie en leur ddant de bien vouloir m'expliquer à quoi correspondait cette facture. Je n'ai jamais eu de nouvelle. Je n'ai pas encore réglé, mais je pense que cette note sera indiquée sur le montant de mes prochaines charges à payer. D'autre part je précise que sur le contrat du syndic il est préciser que les frais de mutations sont à la charge du vendeur. Je précise aussi que je n'ai jamais été destinataire des documents dont il me parle, en autre le décompte des charges du dernier trimestre que nous avons réglé directement au vendeur lors de la signature !!!

    en résumé devrais je payer cette somme si elle figure sur mon décompte de charge du 1er trimestre 2007 ??

    D'après vos réponses ci-dessus non .....

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    109
    Idem, nous n'avons pas encore signé l'acte définitif mais avons reçu le décompte du notaire qui stipule que nous avons des frais d'honoraire de syndic ( ouverture de dossier comptable et administratif) de 93 € environ alors que les frais de mutation de syndic sont de 300 € environ à la charge du propriétaire vendeur!

    La loi qui devait être bénéfique aux propriétaires se voient légalement contournée par les syndic en faisant payer un max au propriétaire vendeur (il y est obligé!!!!) et en plus des frais d'honoraires aux propriétaires acheteurs. Le bénéfice des syndic se voit doublé pour des actes qui leurs coûte de moins en moins cher grace à l'informatique.

    Quelqu'un a t'il une solution pour que l'on arrête de se faire plumer?
    Personnel de syndic s'abstenir!

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