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Lotissement lot unique

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Veuillez trouver ci-joint la première partie d’un problème que nous essayons de comprendre
    Ci-joint l’objet de notre recherche: Lotissement lot unique
    En 2002 ma soeur et moi recherchions un terrain pour construire chacun d’entre nous notre future résidence principale en Bretagne .Il s’agissait d’acquérir 2 parcelles de terrains issue d’une plus grande propriété .A l’origine le vendeur était propriétaire d’un terrain cadastré sous le numéro 22 d’une superficie totale de 12110m2. les vendeurs ont procédé au bornage de leur tènement.
    Un plan a été dressé par un Géomètre expert après découpage la propriété se composait comme suit: parcelle No:74,75,76,77,78,79.
    En 2002 (3) lots sont mis en vente
    1-La parcelle numéro 79 d’une superficie de 2000m2
    2-La parcelle numéro 78 d’une superficie de 1218m2
    3-La parcelle numéro 77 d’une superficie de 1000m2
    Un chemin d’accès desservant les 3 terrains Nos 79-78-77 a été créé et porté au cadastre
    Sous le numéro 75 d’une superficie de 741m2. Cette même parcelle bénéficie de deux servitudes de passage pour accéder au 3 terrains, fonds servant: Qui reste la propriété du vendeur parcelles numéro 74 pour 5669 m2 et 76 pour 1482 m2.Ces deux parcelles offre la servitude de passage pour les terrains 79,78,77.
    La parcelle No 74 est bâtie résidence du vendeur. La parcelle 76 est un parking accessible par la départementale parking destiné aux clients du Bar Restaurant localisé de l’autre coté de cette route
    Propriété des vendeurs dans l’attente d’un repreneur gérance ou vente.
    Compte tenu de son budget ,de la dénivellation et configuration des terrains ma sœur a opté avec l’accord du propriétaire d’acheter une parcelle de 1000m2
    Après l’intervention du Géomètre la parcelle No 78 d’une surface de 1218 a été re-borné et cadastré sous le Numéro 85 d’une surface de 1000m2.La parcelle No 85 provient de la division de la parcelle précédemment cadastré No 78 pour 1218m2 Le surplus restant la propriété du vendeur est maintenant cadastré No 84 pour 218m2. La parcelle 77 porte dorénavant le numéro 77-84 d’une surface de 1218m2. Le12 mars 2002 aux termes d’un acte de Maître C ma sœur est devenue propriétaire de la parcelleNo85 ainsi que des droits indivis de ¼ du chemin d’accès. Le 12 juillet 2002 aux terme d’un acte de Maître C je suis devenu propriétaire de la parcelle No79 ainsi que des droit indivis de 2/4 du chemin d’accès. En septembre 2003 ma sœur venant inspecter son terrain m’a informé qu’elle a constaté que la construction d’une maison Individuelle venait de démarrer sur la parcelle 77-84 superficie de 1218m2. Questionnant le notaire celui -ci a indiqué a ma sœur les points suivant.
    Que le propriétaire de la parcelle (77-84) était les époux R que la vente et l’optent ion du permis de construire avait été obtenu en toute légalité. Résident et travaillant en Afrique ce n’est qu’en août et septembre 2004 que j’ai eu la possibilité de démarrer mon enquête, d’effectuer les démarches afin d’obtenir les copies des documents concernant cette opération. Avec beaucoup de mal et de difficulté, j’ai obtenu du service administratif de la mairie une copie de presque tous les documents utilisées par les vendeurs et leur mandataire.
    Constat:
    Le 16 Mai 2002 une demande d’autorisation de lotissement a été déposé et enregistré en mairie par les vendeurs et leur mandataire le géomètre expert enregistré sous le N: 00 163 02 LT 003.
    Le 2 Juillet 2002 Pr le Préfet et par délégation Le chef du SANC de Brest a délivré un permis de lotir dossier numéro: 00556 pour la parcelle de terrain No (77-84) d’une surface de 1218m2 le chemin d’accès No 75 a été inclus dans le projet. Voilà ai-je bien planté le décor.
    Le décret en conseil d’État No 77-860 du 26 Juillet 1977 insère dans le Code de l’Urbanisme les dispositions de principes mettant en œuvre l’article L.315-1 Ainsi l’article R 315-1 dispose que:
    Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute divisions d’une propriété foncière en vue de
    l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui sur une période de moins de dix ans a eu pour effet de porter a plus de deux le nombre de terrains issus de la dite propriété.
    Une propriété foncière ne relève du régime des lotissements que dans la mesure ou elle constitue a l’origine de l’opération un tènement unique. On peux considérer que les parcelles du vendeur formait un tènement unique . Puisqu’elles étaient cadastré parcelle initiale ZM 32 d’une superficie de 12110 m2 confirmé par le certificat d’urbanisme Numéro CU 00 16302M4001 délivré le 15 mars 2002.Certificat d’urbanisme demandé par le Géomètre expert le 12.Février 2002.Construction sur lot No 79 parcelle de 2000m2 et No 85 parcelle de 1000m2
    Demande de certificat d’urbanisme obligatoire avant toute division de terrain en vue de la construction non soumise à la réglementation des lotissements( R 315.54 du code de l Urbanisme )
    Sanction : amende en cas d’absence de certificat.
    Les micro lotissements sont exclus, le lotissement doit apparaître avec plus de deux lots (y compris celui conservé par le propriétaire pour peu qu’il ait l’intention de construire dans les dix ans )
    Dans l’absolu Le vendeur aurait du procéder au lotissement de son tènement en trois ou quatre lots.
    (Parcelle No 79 (2000m2) ma propriété, No85(1000m2) Propriété de ma sœur ,
    No77-84 (1218m2)Propriét&#23 3; R No 76 Propriété du Vendeur)

    Une infraction à la législation sur les lotissements a été commise?
    Une action judiciaire est elle justifié et vers qu’elle juridiction. Devons nous Porter plainte.
    Pouvons nous prétendre a des dommages et intérêts
    Ma sœur et moi avons subit personnellement et directement un préjudice,victime nous demandons réparation.
    Pouvez-vous nous aider ,nous conseiller
    Je vous remercie d’avance.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/11/2006 à 09h03.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    J'ai lu toute votre prose, mais...quel est le problème ?
    quel préjudice avez-vous subit ?
    le seul pb que je vois, c'est le chemin d'accès, est-ce ça ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Bonjour,
    Lorsque ma sœur et moi avons signé les promesses d’achat de nos terrains les vendeurs nous ont demandé si nous étions intéressé par l’acquisition de la parcelle No 3 Le notaire a bien expliqué au vendeurs qu il fallait faire une demande de lotissement pour les 3 Parcelles de terrains.
    Les vendeurs ont répondu unanimement non¨
    Au court d’une conversation avec le propriétaire de la parcelle No 3 (77-84) en août 2005 a été très surpris d’apprendre que sa propriété était en lotissement.(il semblait ne pas avoir pris connaissance de cela)
    Durant toute la période de la construction aucun affichage sur la parcelle No3 n’a été effectuée par le lotisseur le règlement est formel a ce sujet affichage obligatoire d’un lotissement.
    Mention de l’autorisation de lotir sera affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur par les soins du lotisseur dés notification du présent arrêté et pendant toute la durée du chantier.
    J’ai acheter la parcelle No 79 le 12 Juillet 2002 cette acquisition a fait l’objet d’une donation bénéficiaire mon fils mineur enregistrement effectué par maître B
    J’avais signé une procuration a Maître B pour me représenter
    Aucun des deux notaires ni les vendeurs ne m’ont dit lors de ma visite en août en France que la parcelle et le chemin d’accès faisait parti d’un lotissement lot unique.
    les vendeurs avaient obtenu leur permis de lotir depuis le 2 juillet 2002
    10 jours avant que mon acte soit officialisé par les 2 notaires et les vendeurs.
    Lorsque j’ai essayer d’obtenir une copie de tous les dossiers le service d’urbanisme de la mairie a mis tout en œuvre, pour me donner chaque document au compte goutte.
    Le Notaire a admis au téléphone la chose suivante.
    Le vendeur ne pouvait pas inclure dans sa demande d’autorisation de lotissement le chemin d’accès 75 Sans l’accord de ma sœur le propriétaire de la parcelle No 85 depuis le 12 Mars 2002
    En septembre 2003 deux adjoints au maire nous ont convoqué chez le vendeur pour nous avertir qu’il avait rédiger une convention avec la commune voisine et qu’il pouvait nous installer l’accès a l’assainissement collectif.
    Le vendeur des terrains a offert aux adjoints au maire et designer sa parcelle No76 le parking pour l’installation du collecteur principal.
    Le vendeur avait affirmé puisqu’il était le lotisseur et qu’il avait obligation de connecter son habitation parcelle No 74 au réseau qu’il allait installer a ses frais une tuyauterie de 160mm pour connecter les No 74, 79, 85, (77-85) a partir du collecteur principal installé sur le parking
    Aujourd’hui le terrain (77-84) est bâti le propriétaire a connecté son habitation lui même sa parcelle est accole au parking.
    L’habitation de ma sœur est terminé depuis Août 2005 mais inhabitable depuis cette date car le vendeur n’a pas tenu parole et les adjoints au maire n’ont rien fait signé au vendeur.
    Le 2 septembre 2005 le maire sur insistance de ma sœur a convoqué le vendeur ,et devant nous il a redit au vendeur qu’il fallait installer la tuyauterie de 160mm et qu’il devait se raccorder au réseau assainissement collectif et ne plus utiliser sa fosse septique .
    Aujourd’hui a chaque courrier la mairie nous dit que c’est un problème privé qu’il ne peuvent rien faire je constate que l’on nous mène en bateau on se moque de nous.
    A la majorité de mon fils dans deux ans je pensais faire une construction sur la parcelle No 79 aujourd’hui compte tenu de ce j’ai constaté, vue et entendu, je vais être obligé d’abandonner tout projets.
    J’ai étudier tous les documents utilisés par les vendeurs et leur mandataire pour obtenir le permis Lotir lot unique ( truffé d’erreurs, de fausses informations, c’est délibér&#233
    L’article R 315-1 du code de l’urbanisme ne mentionne pas que l’on peut obtenir un lotissement lot unique. Ou alors je ne sais pas lire entre les lignes.
    Merci de votre participation
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/11/2006 à 09h43.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Citation Envoyé par Rac8
    Bonjour,

    J'ai lu toute votre prose, mais...quel est le problème ?
    quel préjudice avez-vous subit ?
    le seul pb que je vois, c'est le chemin d'accès, est-ce ça ?
    Bonjour,

    Les lotisseurs ont inclus le chemin d'accés dans la demande de lotissement
    de la parcelle No 3
    le jour de la demande d'autorisation de lotissement les vendeurs n'était plus l'unique propriétaire du chemin ma soeur possédait 1/4 du chemin
    Les vendeurs devaient obtenir son consentement par écrit
    Un vice de forme a été commis dans la procédure
    Quelles actions a votre avis devons engager et devant quelles administrations
    Merci de votre réponse
    jos29

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonsoir,

    Donc, c'est bien le chemin qui pose pb...rapprochez-vous de votre notaire en 1er lieu...quant aux suites à donner, je laisse d'autres intervenants plus à même de vous répondre correctement...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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