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Restitution dépot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Localisation
    Nantes
    Messages
    6
    Bonjour,

    Encore un post sur le dépot de garantie, mais je n'ai pas trouvé ce que je cherchais...

    En fait nous louions avec mon amie un appart jusqu'au mois d'aout dernier, mon amie a fait l'état des lieux le 25/08 avec une personne représentant notre proprio, celle ci étant indisponible à cette date. Elle aurait donc du nous restituer notre DG au plus tard le 25/10.
    Après plusieurs appels infructueux la semaine précédant le 25/10, j'ai envoyé le 26/10 une LRAR lui demandant de nous restituer la caution dans les 8 jours suivant la réception de ce courrier, avec un rappel a la loi correspondant... Or elle n'a pas été chercher la lettre, je viens d'appeler # Service de courrier # qui m'a dit que la lettre était toujours chez eux, et que demain elle me serait renvoyée, le délai de 15 jours étant dépassé !
    Je voudrais donc savoir quelles étaient les démarches suivantes...

    Merci

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    20
    Au dela des deux mois vous êtes en droit de demander des interets qui seront fixer par un expert en fonction de la tendance du taux actuel.. Là le soucis est que vous ne parvennez pas a le joindre.. donc si vosu êtes passer par une agence contacter la, sinon essayer de voir si le propriétaire habite toujorus au même endroit. Si c'est le cas déplacer vous, si il a demenager ou si il refuse de rendre la caution vous allez devoir entammer une action juridique. Vous aurez gain de cause bien entendu mais il faut assumer la lourdeur des charges d'une action en justice.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Aubry
    Au dela des deux mois vous êtes en droit de demander des interets qui seront fixer par un expert en fonction de la tendance du taux actuel..
    ?? non, au délà de deux mois le dépôt de garantie non restitué porte intérêts au taux légal, soit 2,11% pour cette année (article 22 dernier al, loi de 89).

    Vous aurez gain de cause bien entendu mais il faut assumer la lourdeur des charges d'une action en justice.
    Pour une restitution de dépôt de garantie, injonction de payer ou déclaration au greffe du juge de proximité, cela ne sera pas très long (quelques semaines) et dans les deux cas, c'est gratuit.

    Cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Localisation
    Nantes
    Messages
    6
    Ok, merci de votre réponse.
    Comment se passe une injonction de payer ? C'est juste une LRAR a envoyer a notre ancienne proprietaire ?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Pmj44
    Ok, merci de votre réponse.
    Comment se passe une injonction de payer ? C'est juste une LRAR a envoyer a notre ancienne proprietaire ?
    Non pas vraiment, mais une mise en demeure pas LRAR à votre propriétaire est un préalable presque indispensable.
    voyez la procédure ici.
    Dans votre cas c'est au juge de proximité qu'il faut s'adresser.

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Aubry
    Au dela des deux mois vous êtes en droit de demander des interets qui seront fixer par un expert en fonction de la tendance du taux actuel..
    Aubry, je vous en prie, vérifiez vos infos ! Les intérêts de retard pour le dépot de garantie sont fixés à : 2.11 % par an à compter de la fin des deux mois et non fixés par un expert !!!!!

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