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Discussion : On t'il le droit de me prélever ces frais de mise en demeure ???

  1. #1
    Membre

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    Bonjour.

    Locataire d'un appartement depuis le 2/12/2014, je viens de m'apercevoir que l'agence m'a débité 25 euros de plus en septembre et octobre, ainsi que 8 euros en aout.

    Contactée par mail, l'agence m'a répondue qu'il s'agissait de frais de mise en demeure...
    L'échéance de mon assurance était au 31/03/2015. C'est mon premier appart, j'ignorais qu'il fallait présenter chaque année une attestation, lors de la signature du bail j'ai fournit une attestation de la macif stipulant que j'avais souscrit un contrat habitation pour la période du 1/04/2015 au 31/03/2016. Certes, entre parenthèse: sauf résiliation avant cettre date ...

    Voila le mail:

    Bonjour,

    Pour donner suite à votre mail, vous avez eu des frais de 8 euros et de 25 euros puisque l’échéance de votre assurance était au 31/03/2015. De multiples courriers vous ont été envoyés mais sans réponse.

    Restant à votre entière disposition pour des informations supplémentaires.

    Cordialement,


    Pour information, je n'ai reçu AUCUN courrier... Aucun mail, aucun appel téléphonique de leur part... Il se sont contenté de me ponctionner sans m'avertir.
    J'ai reçu un autre mail le 30/10 avec un pdf d'avis d'échéance pour le mois de novembre, il comptent me facturer encore 25 euros...
    Lors de mon deuxième mail, j'ai demandé a voir les preuves d'envois de "multiples courriers", bien évidement je n'ai pas eu de réponse dans ce sens...


    Pouvez vous me dire:

    -On t'il le droit de me facturer des frais de la sorte pour un oubli de présentation d'un vulgaire papelard d'assurance ???
    -On t'il le droit de me ponctionner mon compte sans mon autorisation et surtout sans pouvoir prouver qu'ils on essayé a l'aide de "multiples courriers" d'avoir la dite attestation d'assurance ???


    Si je suis dans mon bon droit, pourriez vous m'orienter vers les textes relatif a mon problème, j'ai envie d'aller m'amuser a l'agence, les mails c'est pas mon truc

    Merci a vous.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr,
    Commencez par arrêter les prélèvements, c'est la porte ouverte à tous les abus. Demandez leur un RIB pour mettre en place un virement automatique et, s'ils refusent, envoyez leur des chèques.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il ne s'agit pas d'un vulgaire papelard d'assurance, et ils sont bien en droit d'en demander la production, faute de quoi ce serait un commandement par huissier et ca coutera 65 euros.
    En revanche, tous les frais qu'ils vous attribuent ne sont pas a votre charge mais a la seule charge de votre bailleur et non re-facturable, et la loi de JUillet 1989 est claire à ce sujet:

    Article 4
    Est réputée non écrite toute clause :



    .../...


    i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    conclusion :
    vous faites une LRAR a votre bailleur (copie a l'agence) en lui indiquant que les frais prélevés etant illégaux, vous vous permettrez de les déduire de votre prochain loyer, a moins qu'il ne vous adresse un cheque de remboursement sous 8 jours

  5. #5
    Membre

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    Merci pour ces réponses...

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