Vos question à l'Avocat
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emmenagement, etat des lieu etc..

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    6
    Bonsoir,
    J'aurai voulu avoir des precision.
    demain le 9 nov 2006 nous faisons l'etat des lieux de notre nouvel appartement, hors sur le baille il etait marquer que nous occupions le logement des le 1er novembre donc il nous facture un loyer total pour tout le mois alors que nous n'avons pas les clefs a la date du 8 novembre, est ce normal???
    ont 'il droit de faire ça ???

    merci pour vos precisions.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous ne devez payer qu'à la remise des clés (jouissance de l'appart). tâchez de faire modifier le bail et de bien noter la date de l'EDL ET de la remise des clés. Vous pourrez alors demander par LRAR la régularisation.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    6
    Ok merci beaucoup pour cette reponse.
    je m'occupe de ça des demain matin.

    ps: petit rajout, y'a t'il un texte de lois stipulant ce dont vous venez de me dire, j'essaye de trouver mais pas moyen.

    merci encore
    Dernière modification par Karma Sen ; 08/11/2006 à 22h59.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    6
    Bon voila l'etat des lieux est fait, mais l'agent immobilier qui est egalement le directeur d'agence certifie que meme si on est pas entrer dans l'appart avant l'etat des lieux, le debut de facturation est etabli a la date du debut du bail.
    J'ai insister et nous a dit de passer a l'agence mais nous faisant comprendre qu'il n'y aurai rien a faire et qu'on aurai du entrer dans les lieux selon la date indiquer dans le bail... mais comment faire sans les clefs ??? et sans rendez vous pour l'etat des lieux???
    Du coup je ne sais pas trop comment argumentez mon futur coup de gueule a l'agence.
    Pourriez vous me donnez un coup de main merci?

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    20
    Légalement je pense que vous ne pourriez rien faire, vous avez fait une erreur, on ne signe pas de bail de location si on ne vous donne pas les clefs a ce moment là..Ensuite si l'état des lieux est fait un mois après votre arrivée, pas de souci pour vous, juste que le propriétaire n'est pas protégé des dégats que vous pourriez occasionner. Donc maintenant que vosu avez les clefs, rien de prouve que vous ne les aviez pas en même que la signature du bail... il me semble (pas sur) que la seule chose que vous pouvez faire c'est la réputation que cette agence mérite...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    6
    Ouai c'est sur mais si ils sont serieux je pense qu'ils admettrons aussi qu'ils on fait une erreur en ne nous donnant pas les clefs lors de la signature du bail et qu'il a fallu attendre 9 jours apres.
    Bref si ils n'y a rien a faire juridiquement, on va essayer d'y aller au culo.
    merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Que de fausses informations ! et dangereuses de surcroit !
    Citation Envoyé par Aubry
    Légalement je pense que vous ne pourriez rien faire, vous avez fait une erreur, on ne signe pas de bail de location si on ne vous donne pas les clefs a ce moment là.
    .
    un bail peut fort bien être signé 6 mois en avance ! Ce qui compte c'est la date de prise de possession des lieux indiquée sur le bail. A défaut de cette mention, c'est la date de début de bail qui fait foi et/ou l'edl et la remise des clés si le retard est imputable à l'agence.
    Citation Envoyé par Aubry
    Ensuite si l'état des lieux est fait un mois après votre arrivée, pas de souci pour vous, juste que le propriétaire n'est pas protégé des dégats que vous pourriez occasionner..
    .
    Faute d'edl d'entrée, le logement est réputé avoir pris en bon état. Quid alors des défauts du logement !!!!!!! Ils seront imputés à la sortie au locataire !

    Pour quelle raison l'edl et la remise des clés n'ont été fait que le 08 ? Est ce a votre convenance ? Avez vous des courriers échangés avec l'agence à ce sujet ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    6
    Non il n'y a pas de lettre echanger avec l'agence a ce sujet.
    En fait pour etre clair, l'appartement est pour ma copine. fin octobre elle a reserver l'appartement, puis le dossier a été envoyer au premier garant qui habite le sud de la france (ses parents), puis le premier garant au deuxieme garant: moi sur TOURS ( l'appart est a tours), j'ai signé le 08 novembre puis je lui est dit de signaler cet petite erreur lorsqu'elle rapporterai le dossier a l'agence qu'elle a rapporter le 8 novembre egalement, il lui ont dit de faire les cheques et qu'elle verrai pour ce probleme avec le mec qui nous a fait l'etat des lieux, hors pour lui on aurait due respecter la date indiquer sur le bail.Cela dit c'est eux qui nous on fixé la date d'etat des lieux le 9 novembre avec remise des clefs...
    on va y retourner la semaine prochaine pour essayer de parlementer ladessus mais si on tombe sur le mec de l'autre fois il ne va pas lacher l'affaire. a coté de ça meme si ils sont dans leur droit vue qu'on a signer je ne trouve pas ça tres classe et respectable. Il faut etre honnete et admettre que c'est pas cool de faire payer 9 jours de loyer d'un appart pour lequel on a pas encore les clefs et de surcroit a une etudiante loin de chez elle. Bref voila pour l'histoire, je cherche des arguments maintenant...
    merci Agnes1 pour ces precisions, et merci a tous pour vos conseils.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je crains que vous puissiez faire grand chose. Visiblement d'aprèrs ce que vous dites, elle n'aurait fait qu'une réservation, et le bail n'aurait été signé qu'ensuite, à la remise des documents, soit le 08 mais en revanche daté du 01. Or comme vos documents ne sont parvenus que le 08 à l'agence, facile pour eux de dire que non seulement le logement était réservé pour le 01, le bail signé le 01 et les documents remis seulement le 08.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    6
    Oui donc on a pas d'arguments pour les faire plier appart maintenant jouer la carte de la pauvre locataire etudiante qui n'a pas la fortune a rothchield et qui desire malgres tout un geste honnete ne serait ce que 7 jours en moins sur les 9.
    merci agnes1

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non ,d'autant que le logement a été réservé fin octobre. En gros je dirai, pour imager bien sur, que l'agence n'est nullmenet responsable qu'il faille des garants à votre amie pour louer. Si son profil convenait, on peut penser qu'elle aurait pu avoir les clés le 01 sans problème. Par conséquent il n'y a pas de responsabilité de l'agence. Le logement aurait été réservé début octobre ou au pire au 15, cela aurait laissé du temps pour les documents.

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