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Production de l’état nominatif des copropriétaires débiteurs .

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279

    Bonjour,
    Le syndic d’une copropriété estime qu’il n’a pas à fournir l’état nominatif des copropriétaires débiteurs dans la documentation comptable obligatoire jointe à la convocation .
    Il prétend qu’il n’a pas à divulguer ces informations qui seraient confidentielles, alors que l’ordre du jour prévoit précisément de poursuivre les copropriétaires débiteurs …

    Cela me paraît irrégulier. Qu’en pensent les spécialistes ?
    Pour ma part, j’ai toujours constaté que la documentation financière des convocations aux AG comportait la liste nominative des copropriétaires débiteurs et créditeurs, le total devant figurer dans l’état des dettes et créances :

    Le total des sommes dues par les copropriétaires débiteurs : au débit ( à l’actif)
    Le total des sommes dues par le syndicat aux copropriétaires : au crédit ( au passif) .
    La confidentialité au regard de la position comptable de chaque associé n’a pas à entrer en ligne de compte dans la gestion financière d’une société. Il doit en être de même pour un syndicat de copropriété.

    Le Décret du 17 mars 1967 , art. 11-I-1°, dispose : « Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
    I. - Pour la validité de la décision :
    L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes »
    Quelle est la définition de « l’état financier » , celle du « compte de gestion général » ?
    Quelle est la jurisprudence relative à la production de l’état nominatif des débiteurs ?
    Merci pour commentaires .

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Vous connaissez l'art 11 du décret du 17 mars 67, donc inutile d'y revenir dans sa forme telle qu'elle existe.

    par contre, il fait réf à la situation de trésorerie du syndicat d'après la commission relative à la copropriété (recommandation 6, page 489) ne parle aucunement du détail des comptes débiteurs : le montant global doit bien apparaitre dans l'état des dettes et des créances au .... pour:
    copro débiteur ..... x
    copro créditeur ..... x

    ceci dit, il est difficilement concevable de ne pas recevoir une situation détaillée surtout si vous devez prendre des décisions pour des procédures ...

    Il est prévu qu'un décret relatif aux nouvelles normes comptables des syndics soit publié (ou l'a été dernièrement ?) mais je n'ai pas trop le temps de faire les recherches spécifiques.


    un bon article à lire: http://www.universimmo.com/actu/unia...ticle_Code=446
    et la liste des recommandations de la fameuse commission : http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp

    Pour une raison technique inconnue, je ne peux pas ouvrir le pdf file de la recommandation 6 et ne peut donc pas confirmer si cela a été changé ou non ...
    -----
    ca me turlupinait et j'ai retrouvé !

    voir http://www.universimmo.com/forum/top...TOPIC_ID=44294 en particulier la réponse du sieur JPM (en fin de message).

    si vous cliquez sur la petite icone "maison" apparaissant dasn les réponses de JPM, vous arrivez sur son site, tenu très à jour et je peux garantir que ce monsieur est un pro de la comptabilité des copropriétés ....


    -----
    pas de réaction ?
    je me suis pourtant décarcassée ...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/11/2006 à 09h04.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonsoir Golfy,
    Merci pour vos recherches très bien ciblées , mais qui sont révélatrices de certaines insuffisances des textes législatifs et réglementaires.
    Il faudrait donc que les prochaines mises au point attendues précisent dans le détail la liste des documents devant obligatoirement êtres joints à la convocation de l'AG et notamment rendent obligatoire l'état nominatif des soldes des copropriétaires débiteurs .
    A cet égard il doit bien exister une jurisprudence ( ? ) confirmant qu'il est parfaitement régulier et licite pour le syndic de communiquer la liste nominative des copropriétaires débiteurs ( avec l'indication dudit solde débiteur) aux copropriétaires, comme cela a été confirmé au sujet de la communication de la feuille de présence, que les syndics 'Père Noël...' "remisaient par devers eux" jalousement sous le curieux prétexte de confidentialité, car selon ces scrupuleux professionnels il ne fallait surtout pas divulguer les adresses des gentils copropriétaires. Un bel exemple de délicatesse mal placée !
    J'estime, pour ma part, que la diffusion des noms et des adresses des copropriétaires devrait être obligatoire, car ces informations sont évidemment indispensables, notamment pour permettre aux copropriétaires de convoquer une AG directement sans passer par le syndic , au cas où les manquements ou les insuffisances de celui-ci rendrait nécessaire cette convocation directe .
    Qu'en pensez-vous ?
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    22
    Bonjour à tous,

    Golfy a bien voulu faire une référence à mon site. J'en ai trouvé la trace dans le tableau de bord. Celà m'a donné l'occasion de retrouver la trace des forums net-iris.

    Il est vrai que dans le passé, on a reproché aux syndics la publication de la liste des copropriétaires débiteurs avec les noms. La CNIL elle-même avait tiqué.

    La question est réglée depuis longtemps.
    Dans sa version ancienne, la recommandation n° 6 (comptes de copropriété) de la commission relative à la copropriété mentionnait, au pied du modéle d'état des dettes et créances la "possibilité" de mentionner les noms des copropriétaires débiteurs et créditeurs.

    C'était à la vérité, dès cette époque (1991) une obligation car le syndic ne peut se contenter de porter un montant global sur chacune des lignes. Il doit le justifier. D'ailleurs de nombreux syndics avaient pris la bonne habitude de substituer aux deux états de l'époque une balance générale semi-détaillée qui renseignait parfaitemment les copropriétaires. On y trouvait bien entendu tous les comptes individuels (avec les noms) dont les soldes étaient débiteurs ou créditeurs. Le nouveau régime comptable aurait dû conserver cette pratique plus simple que les 5 annexes.

    Quoiqu'il en soit le modèle de l'annexe 1 du nouveau régime impose à compter de demain 1er janvier 2007, la liste de ces comptes avec noms et montants.

    Par la même occasion je signale que la nouvelle version de la recommandation n° 6 est sortie depuis peu. Je ne pense pas détourner abusivement les visiteurs de ce forum en indiquant que je l'ai publiée sur mon site avec quelques commentaires. Curieusement, elle reste difficilement accessible et notamment introuvable sur le site du Ministère de la Justice, dont dépend la Commission.

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    site web de Jpma ajouté à son profil pour respecter notre charte
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/01/2007 à 13h10.

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