Affichage des résultats 1 à 9 sur 9

Discussion : Retenue de garantie et loyer impayé

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Est ce que le propriétaire peut utiliser la retenue de garantie pour éponger tout ou partie des loyers impayés?

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour merci c'est trop demandé?

    Sinon la réponse c'est évidemment oui.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,
    En effet, voila un triple postage + sans formule de politesse, c'est un peu dommage. Bonne soirée (Je parle à Almas)

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    Doit-on en déduire que depuis votre autre post http://forum-juridique.net-iris.fr/i...aire-muet.html, votre locataire a donné congé et que vous avez pu récupérer votre logement ?

    Vous pouvez utiliser le dépôt de garantie pour couvrir les impayés et les éventuelles dégradations, à la fin du bail ; en revanche, en cours de bail, il vaut mieux mener des actions pour récupérer les impayés et ne pas vous démunir de ce dépôt de garantie pour éviter les relances et procédures de recouvrement des impayés.

    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par champignons Voir le message
    Est ce que le propriétaire peut utiliser la retenue de garantie pour éponger tout ou partie des loyers impayés?
    Voila le texte de loi concernant la restitution du DG
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


    Article 22



    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

    Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.


    Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.


    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour
    Avec mes excuses pour ceux que je n'ai pas salué la dernière fois,empétré que j'étais à écrire 3 fois le titre;
    Il me semble que cet article 22 récemment modifié n'était pas aussi favorable avant et que la retenue de garantie ne pouvait pas servir à autre chose que les charges ou les travaux de remise en état;Si maintenant le proprio peut aussi résupérer les impayés de loyer ,tant mieux mais les locataires indélicats auront tendance à ne pas payer le dernier mois

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, le dépôt de garantie pouvait déjà avant ALUR être utilisé par le bailleur à ces fins.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par champignons Voir le message
    Bonjour
    Avec mes excuses pour ceux que je n'ai pas salué la dernière fois,empétré que j'étais à écrire 3 fois le titre;
    Il me semble que cet article 22 récemment modifié n'était pas aussi favorable avant et que la retenue de garantie ne pouvait pas servir à autre chose que les charges ou les travaux de remise en état;Si maintenant le proprio peut aussi résupérer les impayés de loyer ,tant mieux mais les locataires indélicats auront tendance à ne pas payer le dernier mois
    Bonjour,
    Cet article dans sa rédaction antérieure :
    Article 22



    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci à vous er à +

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Garantie Loyer Impayé et administrateur de biens
    Par SMARTY dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/02/2018, 09h01
  2. [Propriétaire et Locataire] Clause de solidarité & Garantie loyer impayé suite a un congé unilatéral
    Par Florian77 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 28/04/2016, 18h17
  3. [Propriétaire et Locataire] Retenue sur dépôt de garantie et paiement du loyer jusqu'à arrivée nouvel occupant
    Par Nj82 dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 11/07/2014, 16h23
  4. [Propriétaire et Locataire] Comment récupérer la somme retenue à la garantie de loyer?
    Par Sybille34 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 17/12/2007, 22h34
  5. [Propriétaire et Locataire] loyer impayé et depot de garantie
    Par Aureliecc dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 17/11/2005, 15h07