Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 4 sur 4 DébutDébut ... 2 3 4
Résultats 37 à 43 sur 43

logement en location jugé insalubre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #37
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Bellugue
    non, lapsus , c est autre chose.......
    j ai jamais su l ecrire
    Et "accent" non plus ?

    Bon, je vous laisse. A +, Bellugue !

  2. #38
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    alors permettez-moi de vous donner un lien très utile, lien qu'une personne bien intentionnée m'a donné récemment... j'espère qu'elle ne m'en voudra pas...

    http://atilf.atilf.fr/dendien/script...i.htm;java=no;
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #39
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    merci rac 8,
    mais c est volontaire, en fait j aurais du ecrire avé l assen.
    mais protis ne sait pas que bellugue c est du provencal, il ne pense qu au francais.

  4. #40
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Bellugue
    il n y a pas d arrete pris, et vu le contexte, ca ne se fera pas tout de suite ils sont partis, ce qui est legitime.
    ils sont redevables de loyers jusque la, on est d accord?
    Non, la loi leur donne la possibilité de résiliation immédiate du bail compte tenu de l'état de dangerosité du logement, le rendant inhabitable (article 1724 du Code civil). Pour plus de prudence, (l'appréciation pouvant être subjective), je leur conseillerai de demander cette résiliation devant le juge.

    Citation Envoyé par Bellugue
    ils donnent leur preavis de 3 mois,ils font un refere , apres avoir fait constater par huissier le peril, donc frais d huissier et d avocat.compter 800 euros. si le juge gele les loyers, il faudra signifier le jugement par huissier au proprietaire.re frais d huissier. en esperant que le juge condamne le proprio aux depends il faudra attendre que le roprietaire les reloge a ses frais, sous reserve qu il ne fasse pas appel. les travaux faits, ils reintegreront le logement.
    Beaucoup plus simple, rapide et bien moins couteux : une demande de constat par la DDASS et une demande de résiliation immédiate du bail. Assortie pourquoi pas d'une demande de dommage et intérêts pour les problèmes causés dus au "silence" du propriétaire. Cela en attendant l'arreté de péril.

  5. #41
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    hum
    Ils ne payent donc plus le loyer depuis 2 semaines et ont deposé leur dedite.
    .....

  6. #42
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    ca , c est la solution.

  7. #43
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Entièrement d'accord avec Agnès1, sous réserve que la DDASS se bouge...ce qui n'est pas forcément évident. Perso, par précaution tant que les personnes ont les clefs du logement, je ferai faire un constat d'huissier rapidement, ils demanderont ensuite le remboursement du constat aux proprios.

    Ensuite, si en effet on ne peut être exonéré du paiement des loyers que par un juge, concrètement il arrive que l'on conseille aux particuliers de déposer le loyer sur un compte séquestre, afin d'éprouver la bonne foi du locataire, qui "force" ainsi son propriétaire indélicat à bouger. Si cette manière d'opérer est faite à bon escient (et c'est là la difficulté bien sûr pour un particulier), aucun juge ne sanctionnera le locataire.

    Cleyo

Discussion fermée
Page 4 sur 4 DébutDébut ... 2 3 4
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. logement insalubre
    Par minussettes dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 04/04/2011, 14h58
  2. logement insalubre?
    Par Alexabby dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 25/11/2009, 18h58
  3. logement insalubre
    Par Forumeur dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 19/10/2009, 21h38
  4. Logement insalubre
    Par Je Suis Trop Naive dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 05/10/2008, 12h31
  5. Logement insalubre ou non ?
    Par Alexandra216 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/11/2006, 11h10

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum